(BO MTES - MCT n° 2018/4 du 25 avril 2018)
NOR : TRED1807588S

Par décision du ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 mars 2018, prise en application du 2° du I et du dernier alinéa du 3° du I de l’article R. 122-6 du code de l’environnement :
 - relève du ministre d’état, compte tenu de la sensibilité locale particulière du projet, l’avis sur l’étude  d’impact  du  projet  de  ferme  d’éoliennes  flottantes  au  large  de  Port-Saint-Louis-du- Rhône, dont la réalisation est assurée par la société Parc Eolien Offshore de Provence Grand large SaS, se composant de trois éoliennes, qui seront raccordées au réseau par le biais d’une liaison sous-marine de 63 kilovolts;
 - est déléguée à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (ae-CGEDD), la compétence pour se prononcer sur ce projet, et ce conformément à la décision du 12 janvier 2018 publiée au Bulletin officiel du 25 février 2018 (NOR : TRED1801917S) qui délègue à l’ae-CGEDD la compétence pour se prononcer sur  les  projets d’éoliennes en mer.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

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