(BO du MEEM n° 2016/4 du 10 mars 2016)
NOR : DEVP1600051S
Vus
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu la demande de l’Union des industries chimiques (UIC) en date du 17 décembre 2015,
Décide :
Article 1er de la décision du 18 février 2016
Le guide professionnel DT 94 de décembre 2015 pour l’inspection et la maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux est reconnu au titre du sixième alinéa de l’article 29-6 de l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et du premier alinéa de l’article 4-3 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 18 février 2016
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance ; le guide précise le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.
Article 3 de la décision du 18 février 2016
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenues gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union des industries chimiques et de l’Union française des industries pétrolières.
Article 4 de la décision du 18 février 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 18 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
