(BO du MTECT du 8 janvier 2026)
NOR : TECP2531685S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu les chapitres IV et VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 11 septembre 2025 sollicitant l’approbation du guide technique « Appareils et matériels à gaz » Édition 8 - Novembre 2025,
Décide :
Article 1er de la décision du 21 novembre 2025
Le guide technique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Édition 8 » et daté de novembre 2025, est approuvé.
Article 2 de la décision du 21 novembre 2025
Les marques spécifiées dans le guide technique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le CNPG, référencé « Édition 8 » et daté de novembre 2025, sont reconnues en application du III de l’article R. 557-8-3 du code de l’environnement.
L’usage de ces marques est réservé aux matériels à gaz mentionnés à l’article L. 557-4 du code de l’environnement et en application des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement.
Article 3 de la décision du 21 novembre 2025
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 4 de la décision du 21 novembre 2025
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 21 novembre 2025
Pour la ministre et par délégation
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
