(BO du MEDDE n° 2015/14 du 10 août 2015)
NOR : DEVP1516044S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision NOR : DEVP1020690S du 10 août 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 322-INSP de BELAC prononçant jusqu’au 3 septembre 2020 l’accréditation de l’entreprise désignée ITM Technologies, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de l’ITM Technologies SA reçue le 5 juin 2015,

Décide :

Article 1er de la décision du 22 juillet 2015

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à l’ITM Technologies, dont le siège social est établi à Isnes (Belgique), pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est renouvelé jusqu’au 3 septembre 2020.

Article 2 de la décision du 22 juillet 2015

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 22 juillet 2015

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 22 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne

Nota bene : les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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