(BO MEDDE n° 2015/14 du 10 août 2015)
NOR : DEVP1515679S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la directive 2013-29-UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-14 ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la décision du 29 décembre 2010 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article 28 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu l’avis de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) rendu dans le rapport d’évaluation du 4 mai 2015 ;
Vu la demande de la société ONEX TNTP en date du 9 juin 2015 ;
Vu les réponses apportées par la société ONEX TNTP en date du 1er juillet 2015 aux remarques formulées par l’INERIS dans son rapport d’évaluation ;
Considérant
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par la société ONEX TNTP répond aux exigences de l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 23 juillet 2015
En application des dispositions de l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement et des articles 4 à 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015, susvisé, l’organisme de formation ONEX TNTP, dont le siège est établi au 3, rue du Bourg-Neuf, à Espoey (64420), est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de la présente décision, et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2 de la décision du 23 juillet 2015
L’agrément accordé à l’organisme de formation ONEX TNTP peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du chapitre VII, du titre V du livre V du code de l’environnement, de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé ou du cahier des charges approuvé par décision du 29 décembre 2010.
Article 3 de la décision du 23 juillet 2015
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 23 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
