(BO du MEEDDM n° 2010/17 du 25 septembre 2010)
NOR : DEVP1022095S

Vus

Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la décision d’agrément du 26 novembre 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0555 rév. 4 du 30 juin 2010 du Comité français d’accréditation ;

Vu la demande de modification de la SARL ICC en date du 8 août 2010,

Décide :

Article 1er de la décision du 24 septembre 2010

A l’article 1er de la décision susvisée, les mots : « ZI Les Grandes Pièces – 25770 Serre-les-Sapins » sont remplacés par les mots : « 8, rue des Saussots – 25870 Geneuille ».

Article 2 de la décision du 24 septembre 2010

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Pour le ministre d’État et par délégation :
L’ingénieur des mines,
C. Bourillet

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication