(JO n° 256 du 3 novembre 2019)
NOR : TREP1923433S
Vu
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-156-1 et D. 541-6-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du directeur général de la prévention des risques en date du 27 juin 2019 demandant à la société HONDA France de régulariser sa situation administrative ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société HONDA MOTOR EUROPE LTD en date du 1er juillet 2019 et les compléments d'information apportés par courriels en date des 23 août 2019 et 4 octobre 2019,
Décide :
Article 1er de la décision du 24 octobre 2019
Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société HONDA MOTOR EUROPE LTD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 509 243 564 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé.
Article 2 de la décision du 24 octobre 2019
L'approbation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société HONDA MOTOR EUROPE LTD ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de la décision du 24 octobre 2019
La société HONDA MOTOR EUROPE LTD transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Article 4 de la décision du 24 octobre 2019
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
