(BO MTES n° 2017/17 du 25 décembre 2017)
NOR : TREP1731168S
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la partie législative du code de l’environnement, et notamment son article L. 555-9-III ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, et notamment ses articles R. 554-7 et R. 555-27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu les demandes conjointes en date du 12 juillet 2017 des sociétés PETROPLUS PIPELINES PETITCOURONNE SAS, dont le siège social est situé 72, rue Aristide-Briand, 76650 Petit-Couronne, en tant que cédant et représentée par Me Béatrice Pascual, liquidateur judiciaire à Rouen, et TOTAL RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est sis 2, place Jean-Millier, La Défense, 92400 Courbevoie, en tant que cessionnaire ;
Vu la transmission du projet de la présente décision aux pétitionnaires le 5 septembre 2017 ;
Vu les réponses des pétitionnaires en dates des 12 et 18 septembre 2017 ;
Considérants
Considérant que la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE est une filiale à 100 % du groupe TOTAL ;
Considérant que la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE exploite déjà à ce jour un réseau de canalisations de transport ;
Considérant que les capacités techniques et financières du cessionnaire sont suffisantes pour reprendre à son compte la propriété et les droits d’exploitation conférés au cédant des deux canalisations de transport objet de la présente décision,
Décide :
Article 1er de la décision du 24 novembre 2017
La société PETROPLUS PIPELINES PETIT-COURONNE SAS est autorisée à céder à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement secondaire de la Raffinerie de Normandie, à Harfleur (76), les canalisations de transport figurant en annexe de la présente décision.
Article 2 de la décision du 24 novembre 2017
Conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 555-27 du code de l’environnement, le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre
de l’étude des dangers, du plan de sécurité et d’intervention et du programme de surveillance et de maintenance.
Article 3 de la décision du 24 novembre 2017
Tous les actes administratifs et documents techniques relatifs aux deux canalisations listées en annexe de la présente décision sont remis par PETROPLUS PIPELINES PETIT-COURONNE SAS à TOTAL RAFFINAGE FRANCE.
Article 4 de la décision du 24 novembre 2017
Les formalités prévues à l’article R. 554-7 du code de l’environnement sont appliquées par le cédant et le cessionnaire, en ce qui concerne l’enregistrement des canalisations, au seul nom du
nouvel exploitant sur le guichet unique d’enregistrement des réseaux (reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Article 5 de la décision du 24 novembre 2017
Toute remise en service des deux canalisations et de leurs installations annexes dont les droits sont transférés doit être précédée de leur mise en conformité technique aux règlements en vigueur.
Aussi, une étude des dangers et un rapport d’examen technique complet de l’état des ouvrages doivent être réalisés et communiqués au service chargé du contrôle des canalisations, avant leur
remise en service.
Article 6 de la décision du 24 novembre 2017
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente décision, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 du code de l’environnement ;
2° Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, par les pétitionnaires ou transporteurs.
Article 7 de la décision du 24 novembre 2017
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont copie est adressée aux sociétés PETROPLUS PIPELINES PETIT-COURONNE SAS représentée par Me Béatrice Pascual, liquidateur judiciaire, et TOTAL RAFFINAGE FRANCE.
Article 8 de la décision du 24 novembre 2017
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 24 novembre 2017.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
Liste des canalisations de transport dont les droits sont transférés entre Petroplus Pipelines Petit-Couronne SAS et Total Raffinage France
Canalisation de transport d’hydrocarbures liquides de diamètre 16 pouces
Reliant, d’une part, la pomperie située à l’intérieur de l’établissement Compagnie Industrielle Maritime sur le port du Havre à, d’autre part, le parc de stockage de l’ex-raffinerie de Petit-Couronne, lieudit Le Milthuit.
Longueur approximative : 77,2 km.
Mise en service : 21 novembre 1964.
Situation au moment du transfert des droits : en arrêt temporaire depuis 1984.
Produits transportés avant l’arrêt temporaire : hydrocarbures liquides.
Pression maximale de service : 49,6 bars.
Canalisation de transport d’hydrocarbures liquides de diamètre 28 pouces
Reliant, d’une part, la pomperie située à l’intérieur de l’établissement Compagnie industrielle maritime sur le port du Havre à, d’autre part, le parc de stockage de l’ex-raffinerie de Petit-Couronne, lieudit Le Milthuit.
Longueur approximative : 75,7 km.
Mise en service : 13 mai 1974.
Situation au moment du transfert des droits : en arrêt temporaire depuis le 9 avril 2013.
Produits transportés avant la mise en arrêt temporaire : hydrocarbures liquides.
Pression maximale de service : 46,55 bars.
Installations annexes
3 chambres à vannes situées en amont de la Seine sur la commune de Tancarville et en aval de la Seine sur la commune du Marais-Vernier, au niveau de la Bouille.
