(BO du MEDDE n° 2015/10 du 10 juin 2015)
NOR : DEVP1502654S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 1er décembre 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-0656 rév. 2 du COFRAC prononçant jusqu’au 30 novembre 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée Degrave et Marcant Assainissement, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société Degrave et Marcant Assainissement en date du 5 décembre 2014,

Décide :

Article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2015

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société Degrave et Marcant Assainissement, dont le siège social est établi à Bousbecque (59166) et immatriculée au RCS sous le numéro 319 647 301, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé jusqu’au 30 novembre 2019.

Article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2015

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2015

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 28 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne

Nota bene : Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication