(BO MEDDE n° 2014/21 du 25 novembre 2014)
NOR : DEVP1422151S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 23 (§ 8) ;
Vu la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 relative au remplacement de l’épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique, modifiée par la décision BSEI n° 11-110 du 5 octobre 2011 ;
Vu le « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression - édition 2009 » ;
Vu la demande de l’AFIAP en date du 18 juillet 2014 sollicitant l’approbation d’une annexe 11 au « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique », intitulée « Méthodologie à appliquer pour l’élaboration d’une procédure applicable aux échangeurs - version du 30 septembre 2014 » ;
Vu l’avis en date du 30 septembre 2014 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 31 octobre 2014
La décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 susvisée est modifiée ainsi qu’il suit :
I. A l’article 1er, le mot « susvisés » est supprimé.
II. L’article 2 est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux équipements sous pression soumis à l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé et définis dans les annexes suivantes :
- annexe 3 : sphères ;
- annexe 4 : réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés « petits vracs » enterrés ;
- annexe 6 : équipements sous pression cylindriques ;
- annexe 7 : équipements sous pression en matériaux composites ;
- annexe 8 : réacteurs ;
- annexe 9 : autoclaves ;
- annexe 10 : équipements sous pression en acier inoxydable ;
- annexe 11 : échangeurs. »
Article 2 de la décision du 31 octobre 2014
Sont abrogées :
- la décision BSEI n° 13-009 du 17 janvier 2013 relative au remplacement de l’épreuve hydraulique lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression ;
- la décision BSEI n° 14-079 du 4 juillet 2014 relative au remplacement de l’épreuve hydraulique lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression.
Article 3 de la décision du 31 octobre 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 31 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
