(BO du MEEDDM n° 2010/8 du 10 mai 2010)

Texte abrogé par la Décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 (BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014).

NOR : DEVP1009686S

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27-I ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu la demande de l'Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) et de ses partenaires, en date du 6 octobre 2009 ;

Vu le document de l'Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) et de ses partenaires intitulé " Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements frigorifiques sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air - Cahier n° 3 " déposé le 6 octobre 2009 et modifié en dernier lieu le 12 mars 2010 ;

Vu l'avis en date du 12 mars 2010 de la Commission centrale des appareils à pression,

Décide :

Article 1er de la décision du 1er avril 2010

La présente décision s'applique aux équipements frigorifiques sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement de l'air fabriqués conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 modifié susvisé.

Article 2 de la décision du 1er avril 2010

Les inspections périodiques et les requalifications périodiques prévues par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé peuvent être réalisées, pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 1er de la présente décision, selon les dispositions du cahier technique professionnel intitulé " Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements frigorifiques sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air - Cahier n° 3 " dans sa version du 12 mars 2010.

Article 3 de la décision du 1er avril 2010

L'exploitant doit pouvoir justifier de la conformité des équipements aux exigences du cahier technique professionnel cité à l'article 2. Le dossier prévu à l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé comporte les comptes rendus de l'ensemble des contrôles prévus par ce cahier technique professionnel.

Article 4 de la décision du 1er avril 2010

Les exploitants qui souhaitent recourir au cahier technique professionnel cité à l'article 2 pour le suivi en service des équipements sous pression mis en service antérieurement à la date de signature de la présente décision devront procéder aux contrôles de ces équipements selon les dispositions fixées par l'annexe X du cahier technique professionnel avant le 31 mars 2011.

Article 5 de la décision du 1er avril 2010

Toute modification du cahier technique professionnel cité à l'article 2 fait l'objet d'une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l'objet d'une nouvelle approbation du document.

Article 6 de la décision du 1er avril 2010

Le cahier technique professionnel cité à l'article 2 peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l'Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF), 36, rue Laborde, 75008 Paris.

Article 7 de la décision du 1er avril 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

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