(BO MEEM n° 2016/22 du 10 décembre 2016)
NOR : DEVP1634552S
Vus
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, et notamment ses articles 17, § III, et 27, § I ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment le paragraphe 8 de l’article 6 ;
Vu le document intitulé « Guide des bonnes pratiques pour la pose de système d’obturation de fuites en marche » (SOFM) de l’Association pour la promotion de l’inspection technique chez les industriels (APITI) – Version octobre 2016 Rév A 01. ;
Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression lors de la séance du 8 septembre 2016 ;
Sur proposition du bureau de la sécurité des équipements à risque et des réseaux en date du 30 août 2016,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 novembre 2016
Le guide susvisé relatif à la pose de système d’obturation de fuites en marche (SOFM) sur des appareils à pression est approuvé, pour la mise en oeuvre sur les équipements sous pression ou récipient à pression simple soumis au suivi en service hormis ceux exploités dans le périmètre des installations nucléaires de base, en application du paragraphe 8 de l’article 6 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé, et sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 de la décision du 15 novembre 2016
L’exploitant doit réaliser ou faire réaliser une analyse de risque avant toute mise en place d’un SOFM.
Le système d’obturation de fuites en marche est provisoire. Sa durée maximale de maintien est déterminée avant sa pose.
Les conditions de suivi et de retrait sont définies au § 9 du guide.
Le nombre de réinjections est limité à trois.
La pose du SOFM ne doit pas interférer dans les conditions d’inspection et de réparation définitive après dépose.
Les entreprises intervenantes doivent être préalablement évaluées par l’exploitant et les intervenants surveillés régulièrement.
Un retour d’expérience est réalisé par chaque entité professionnelle mettant en oeuvre le guide. Une synthèse est régulièrement établie et transmise par l’APITI au ministère chargé de la sécurité industrielle (direction générale de la prévention des risques, bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux). La première synthèse sera transmise 3 ans après la publication de la présente décision puis au moins tous les cinq ans.
Article 3 de la décision du 15 novembre 2016
Toute modification du guide susvisé fait l’objet d’une information préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle (direction générale de la prévention des risques).
Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle approbation du guide.
Article 4 de la décision du 15 novembre 2016
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au guide susvisé. Ces informations et le guide peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’APITI.
Article 5 de la décision du 15 novembre 2016
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 15 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Annexe : Guide de bonnes pratiques pour la pose de système d'obturation de fuites en marche (SOFM)
A consulter en pdf
