(BO MTES - MCTRCT du 12 février 2020)
NOR : TREP1936207S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment l’article 31 ;
Vu la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés ;
Vu la décision BSEI n°09-102 du 29 juin 2009 modifiée relative au remplacement de l’épreuve hydraulique lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique ;
Vu l’avis en date du 12 juillet 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le cahier technique professionnel du Comité français du butane et du propane (CFBP) intitulé « cahier technique professionnel pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac » - MA.PPV/CC.01 révision 8 du 30 septembre 2019 ;
Vu le courrier du CFBP en date du 28 octobre 2019 demandant l’approbation du cahier technique professionnel pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac » - MA.PPV/CC.01 révision 8 du 30 septembre 2019,
Décide :
Article 1er de la décision du 17 janvier 2020
Les dispositions de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 17 janvier 2020
Le cahier technique professionnel pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac est approuvé.
Article 3 de la décision du 17 janvier 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le cahier technique professionnel mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant, de ce fait en situation non-conforme, réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné. Dans ce cas le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé.
Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 4 de la décision du 17 janvier 2020
Tout réservoir aérien dont le volume est compris entre 8 m3 et 12 m3 appartenant à un lot bénéficiant du régime de requalification par échantillonnage, utilisé à l’emmagasinage de GPL carburant, destiné à changer d’usage pour une utilisation propane et dont la requalification périodique remonte à plus de cinq ans, doit subir avant sa mise en service une requalification périodique.
Article 5 de la décision du 17 janvier 2020
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’exploitant d’un réservoir ou le groupement auquel il appartient transmet :
- à l’observatoire des appareils à pression, une partie du retour d’expérience définie par cet observatoire ;
- au ministre chargé de la sécurité industrielle les bilans prévus par le CTP mentionné à l’article 2.
Article 6 de la décision du 17 janvier 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de l’édition 7 du 17 septembre 2013 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021.
Article 7 de la décision du 17 janvier 2020
Les nouvelles périodicités des inspections périodiques définies au paragraphe 16 de l’édition 8 du cahier technique professionnel sont applicables aux réservoirs entrant dans le champ d’application dudit cahier technique professionnel à partir de la première inspection périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision.
Article 8 de la décision du 17 janvier 2020
Toute modification du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle. La mise en application du nouvel indice du cahier technique professionnel ne peut pas intervenir avant que le ministre chargé de la sécurité industrielle ait pris une nouvelle décision de reconnaissance du cahier technique professionnel ou fait connaître le caractère non notable des modifications.
Article 9 de la décision du 17 janvier 2020
Les exploitants doivent se tenir informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel visé à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Comité français du butane et du propane (CFBP), 8 terrasse Bellini, 92807 PUTEAUX CEDEX.
Article 10 de la décision du 17 janvier 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 17 janvier 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
