(BO MTES - MCTRCT du 7 avril 2020)
NOR : TREP2008057S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la décision BSEI n° 12-087 du 15 juin 2012 relative à l’approbation d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 22 novembre 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le cahier technique professionnel de France Chimie, de l’union française des industries pétrolières (UFIP) et du comité technique national de l’inspection dans l’industrie chimique (CTNIIC) relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge à l’usage des SIR – révision 1 – décembre 2019 ;
Vu le courrier de France Chimie en date du 10 janvier 2020 demandant l’approbation du cahier technique professionnel relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge à l’usage des SIR – révision 1 – décembre 2019,
Décide :
Article 1er de la décision du 2 avril 2020
Les dispositions de la décision BSEI n° 12-087 du 15 juin 2012 susvisée sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 2 avril 2020
Le cahier technique professionnel de France Chimie, de l’union française des industries pétrolières (UFIP) et du comité technique national de l’inspection dans l’industrie chimique (CTNIIC) relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge à l’usage des SIR – révision 1 – décembre 2019, est approuvé.
Son utilisation est limitée :
- aux équipements fabriqués selon les dispositions constructives définies dans la version de novembre 2011 du CTP ;
- aux équipements marqués CE pour lesquels les conditions de suivi en service mentionnées dans le CTP ont été prises en compte dans l’analyse ou l’évaluation adéquate du ou des risques, au sens de l’article 14 et l’annexe III de la directive susvisée, menée par le fabricant.
Les exploitants tiennent à la disposition des organismes habilités et de l’autorité administrative compétente les justificatifs associés.
Article 3 de la décision du 2 avril 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné.
Dans ce cas, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 4 de la décision du 2 avril 2020
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet à France Chimie le retour d’expérience suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, France Chimie transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.
Article 5 de la décision du 2 avril 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version du 19 novembre 2011 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.
Article 6 de la décision du 2 avril 2020
Les intervalles entre deux inspections périodiques et deux requalifications périodiques sont au maximum de respectivement 5 ans et 10 ans pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide professionnel dénommé « DT 32 » et 6 ans et 12 ans (ou 7 ans et 14 ans pour les équipements installés dans des unités où sont présents des équipements contenant un catalyseur)
pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide professionnel dénommé « DT 84 ».
Les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies au paragraphe 6 du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique après 3 mois suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé.
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2, établit et tient à disposition des organismes habilités et de l’autorité administrative compétente une étude des modes de dégradation associés à chaque équipement. Cette étude formalisée dans le plan d’inspection justifie notamment la pertinence du nombre et de la localisation des mesures d’épaisseur effectuées lors des vérifications internes.
Article 7 de la décision du 2 avril 2020
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 8 de la décision du 2 avril 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Chimie, 14 rue de la république 92800 PUTEAUX ou de l’UFIP, 4, avenue Hoche, 75008 PARIS.
Article 9 de la décision du 2 avril 2020
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 2 avril 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
