(BO MTES-MCTCRT du 9 avril 2020)
NOR : TREP2009119S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la décision BSEI n° 13-118 du 19 novembre 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux équipements sous pression en graphite imprégné ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 17 septembre 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le cahier technique professionnel de France Chimie et de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) pour l’inspection en service des équipements sous pression en graphite imprégné – révision 1 du 17 septembre 2019 ;
Vu le courrier de France Chimie en date d’avril 2020 demandant l’approbation du cahier technique professionnel pour l’inspection en service des équipements sous pression en graphite imprégné – révision 1 du 17 septembre 2019,
Décide :
Article 1er de la décision du 6 avril 2020
Les dispositions de la décision BSEI n°13-118 du 19 novembre 2013 susvisée sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 6 avril 2020
Le cahier technique professionnel de France Chimie et de l’UFIP pour l’inspection en service des équipements sous pression en graphite imprégné – révision 1 du 17 septembre 2019, est approuvé à l’exception des chapitres 5.3 et 5.4 relatif au remplacement de composants.
Article 3 de la décision du 6 avril 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné.
Dans ce cas, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 4 de la décision du 6 avril 2020
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet à France Chimie le retour d’expérience suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, France Chimie transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience définie par cet observatoire.
Article 5 de la décision du 6 avril 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version du 30 septembre 2013 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.
Article 6 de la décision du 6 avril 2020
Les intervalles entre deux inspections périodiques et deux requalifications périodiques sont au maximum de respectivement 5 ans et 10 ans pour les exploitants ne disposant pas de services d’inspection reconnus ou si celui-ci utilise le guide professionnel dénommé « DT 32 » et 6 ans et 12 ans (ou 7 ans et 14 ans pour les équipements installés dans des unités où sont présents des équipements contenant un catalyseur) pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide professionnel dénommé « DT 84 ».
Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies au paragraphe 5.2 du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique après 3 mois suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé.
Article 7 de la décision du 6 avril 2020
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 8 de la décision du 6 avril 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Chimie, 14 rue de la république, 92800 PUTEAUX ou de l’UFIP, 4, avenue Hoche, 75008 PARIS.
Article 9 de la décision du 6 avril 2020
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 6 avril 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
