(BO MTES-MCTRCT du 22 août 2020)
NOR : TREP2021858S
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu le courrier de l’USNEF en date du 5 juin 2020 demandant l’approbation du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression ;
Vu l’avis en date du 2 juillet 2020 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le cahier technique professionnel porté par l’union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression – version du 23 juillet 2020,
Décide :
Article 1er de la décision du 19 août 2020
Les dispositions de la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 susvisée sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 19 août 2020
Le cahier technique professionnel porté par l’union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression – version du 23 juillet 2020, est approuvé à l’exception des fiches techniques qui y sont jointes.
Article 3 de la décision du 19 août 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné.
Dans ce cas, avant sa mise en application, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 4 de la décision du 19 août 2020
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet à l’USNEF les éléments du retour d’expérience suivant les modalités définis dans le cahier technique professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’USNEF transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.
Article 5 de la décision du 19 août 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version du 7 juillet 2014 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.
Article 6 de la décision du 19 août 2020
Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies dans le cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé.
Les intervalles entre deux inspections périodiques sont au maximum de 48 mois. Les intervalles entre deux requalifications périodiques sont au maximum de 6 ans pour un équipement sous pression contenant un fluide frigorigène toxique et au maximum de 12 ans pour un équipement sous pression contenant un fluide frigorigène non toxique.
Article 7 de la décision du 19 août 2020
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 8 de la décision du 19 août 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’USNEF, 5 rue Kepler - 75116 PARIS.
Article 9 de la décision du 19 août 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 19 août 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
