(BO MTES - MCTRCT du 24 décembre 2022)
NOR : TREP2231726S
Vus
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, dont les articles L. 557-28, L. 557-31 et L. 557-45 relatifs aux organismes habilités et autorisés à procéder à certaines opérations de suivi en service et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 relatifs à l’habilitation desdits organismes ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 modifiée le 23 décembre 2021, relative aux services inspection reconnus ;
Vu la décision n° 18-0038 du 23 octobre 2018 portant renouvellement reconnaissance de l’échelon central du service inspection de la société Air Liquide France Industrie ;
Vu la demande présentée par Air Liquide France Industrie, le 14 mars 2022, en vue d’obtenir le renouvellement de la reconnaissance de son service inspection avec échelon central ;
Vu le guide DT 84, révision C-02, du 9 juillet 2015 « pour l’établissement d’un plan d’inspection permettant de définir la nature et les périodicités d’inspections périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à cinq et dix ans » ;
Décide :
Article 1er de la décision du 9 décembre 2022
L’échelon central du service inspection d’Air Liquide France Industrie, 2 Avenue Aristide Briand 92227 Bagneux CEDEX, est reconnu et habilité jusqu’au 31 octobre 2026 au sens de l’article 2 de la décision BSEI n° 13-125 modifiée le 23 décembre 2021.
Au titre d’échelon central, il respecte les dispositions mentionnées à l’article 8 de la décision précitée. En particulier, il est reconnu et habilité pour l’approbation des plans d’inspection établis ou mis à jour par les échelons locaux pour les équipements ne faisant pas l’objet de plan d’inspection type.
Article 2 de la décision du 9 décembre 2022
La présente décision permet la reconnaissance et l’habilitation par l’autorité compétente des échelons locaux du service inspection au sens de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 et au sens de l’article 2 de la décision BSEI n° 13-125 modifée le 23 décembre 2021 et selon les modalités de son article 9.
La reconnaissance et l’habilitation des échelons locaux du service inspection peuvent porter sur les opérations suivantes :
– l’approbation des plans d’inspection élaborés sur la base d’un plan d’inspection type défini par l’échelon central et conforme aux dispositions du guide professionnel DT 84, révision C-02 ;
– l’approbation des plans d’inspection élaborés sur la base d’un plan d’inspection type conforme aux dispositions de cahiers techniques professionnels approuvés et identifiés dans leur demande de reconnaissance et d’habilitation ;
– la réalisation d’inspections périodiques des équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu, en application des dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.
Toute modification ou extension de la portée de la présente habilitation fera l’objet d’une demande préalable auprès du ministre en charge de la sécurité industrielle.
Article 3 de la décision du 9 décembre 2022
L’échelon central du service inspection d’Air Liquide France Industrie dirige les actions d’inspection visant à assurer la sécurité des équipements sous pression exploités dans ses établissements, selon les modalités prévues par son système documentaire et dans le respect des dispositions de la décision BSEI n° 13-125 modifiée le 23 septembre 2021.
En cas d’évolution de ses procédures, le service inspection en transmet copie au pôle de compétence en appareils à pression de la zone Ouest.
Article 4 de la décision du 9 décembre 2022
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente lui a été notifiée.
Article 5 de la décision du 9 décembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 9 décembre 2022
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels
Delphine RUEL
