(BO du MTECT du 26 novembre 2024)
NOR : TECP2428695S
Publics concernés : services d’inspection reconnus, services de l’État chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).
Objet : cette décision modifie la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 modifiée relative aux services inspection reconnus.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la présente décision approuve le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – Service Inspection STORENGY - SIR-INF-0007 révision C du 27 juin 2024 et met à jour, en conséquence, la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 modifiée relative aux services inspection reconnus.
Références : les modifications successives de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 ont été intégrées au texte de base. La version consolidée est disponible sur le site AIDA (https://aida.ineris.fr/), cette version n'a qu'une valeur documentaire.
Vus
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment le IV de son article 13 ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 modifiée relative aux services inspection reconnus ;
Vu la décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – Service Inspection STORENGY - SIR-INF-0007 révision C du 27 juin 2024 ;
Vu le courrier de STORENGY du 12 mars 2024 (SIR-24-044) demandant l’approbation de la révision C du guide professionnel susvisé, complété par le courrier de STORENGY du 3 mai 2024 (SIR-24-069) ;
Vu l’avis de la sous-commission permanente des appareils à pression en date du 17 juin 2024,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 novembre 2024
Le guide professionnel susvisé intitulé « Guide professionnel - Elaboration des plans d’inspection - Service Inspection STORENGY » révision C du 27 juin 2024 (réf. : SIR-INF-0007 rév C) est approuvé.
Article 2 de la décision du 22 novembre 2024
Le sixième alinéa de l’article 12 de la décision BSEI n° 13-125 modifiée susvisée est remplacé par l’alinéa suivant :
« - « Guide professionnel - Elaboration des plans d’inspection - Service Inspection STORENGY » révision C du 27 juin 2024 (réf. : SIR-INF-0007 rév C) ».
Article 3 de la décision du 22 novembre 2024
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait le 22 novembre 2024
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
