(BO MTES-MCTRCT du 17 janvier 2020)
NOR : TREP1935557S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment l’article 31 ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 17 septembre 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le cahier technique professionnel du syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA) intitulé « Suivi en service des récipients munis d’adsorbant pour la déshydratation de l’alcool éthylique » - révision du 22 octobre 2019,
Décide :
Article 1er de la décision du 17 janvier 2020
Les dispositions de la décision BSEI n° 14-082 du 31 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 17 janvier 2020
Le cahier technique professionnel du syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA) intitulé « Suivi en service des récipients munis d’adsorbant pour la déshydratation de l’alcool éthylique » - révision du 22 octobre 2019 est approuvé.
Article 3 de la décision du 17 janvier 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné, avec dépose complète des dispositions d’isolation thermique ou phonique. L’inspection de requalification est réalisée avec la vérification intérieure de la paroi métallique et, dans ce cas le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé.
Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 4 de la décision du 17 janvier 2020
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet au SNPAA, suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel, les conclusions des contrôles réalisés pour assurer le retour d’expérience.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le SNPAA transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience définie par cet observatoire.
Le SNPAA transmet tous les 4 ans une synthèse du retour d’expérience au ministre chargé de la sécurité industrielle indiquant notamment les évolutions nécessaires du cahier technique professionnel.
Article 5 de la décision du 17 janvier 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version 2 de juillet 2014 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.
Article 6 de la décision du 17 janvier 2020
Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies au paragraphe 7 du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou la première requalification périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision.
Article 7 de la décision du 17 janvier 2020
Le cahier technique précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du syndicat national des producteurs d’alcool agricole, 7 rue de Copernic, 75116 Paris.
Article 8 de la décision du 17 janvier 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 2 décembre 2019
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
