A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Décision déléguée (UE) n° 2026/429 du 25/02/26 complétant le règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d'emballage


(JOUE n° L 2026/429 du 6 mai 2025)

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