(JOUE n° L 114 du 4 mai 2011)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste des substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée dans l’Union européenne.

(2) Le 13 novembre 2009, Cerexagri SAS a introduit auprès des autorités britanniques un dossier concernant la substance active bêta-cyperméthrine, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3) Le 7 mars 2008, Eden Research plc a soumis aux autorités britanniques les dossiers concernant les substances actives eugénol, géraniol et thymol, en vue d’obtenir leur inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(4) Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’au terme d’un premier examen, les dossiers paraissaient satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à  l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(5) La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant l’une des substances actives concernées, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 2 mai 2011

Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2 de la décision du 2 mai 2011

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé des dossiers visés à l’article 1er et communique à la Commission les conclusions de ses examens ainsi que les recommandations concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives visées à l’article 1er , ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mai 2012.

Article 3 de la décision du 2 mai 2011

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2011.

Par la Commission

John Dalli
Membre de la Commission

Annexe : Substances actives concernées par la présente décision


 

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Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication