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Type :
Directive
État :
en vigueur
Date de signature :
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Décision d’exécution n° 2013/505/UE du 14/10/13 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l’utilisation des sels d’ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)


(JOUE n° L 275 du 16 octobre 2013)

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