(JOUE n° L 184 du 11 juillet 2015)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vus

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 129, paragraphe 2,

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le 14 octobre 2013, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/505/UE (2) (ci-après la « décision ») autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l'utilisation des sels d'ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose conformément à l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006.

(2) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, la mesure provisoire est autorisée pour une durée de vingt et un mois, du 15 octobre 2013 au 14 juillet 2015.

(3) La durée de vingt et un mois était destinée à ménager un délai suffisant pour conclure la procédure de restriction que l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 oblige la République française à engager en soumettant un dossier à l'Agence européenne des produits chimiques, au titre de l'annexe XV, dans les trois mois suivant la décision. La décision prévoit l'expiration de l'autorisation avant la fin de la période de vingt et un mois si la procédure de restriction est conclue plus tôt.

(4) À la suite des difficultés imprévues relatives au contrôle de conformité effectué sur ce dossier, conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1907/2006, la procédure de restriction a été retardée et ne sera probablement pas conclue avant le printemps 2016.

(5) Les motifs pour autoriser la mesure provisoire demeurent inchangés.

(6) Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de l'expiration de l'autorisation de la mesure provisoire avant la conclusion de la procédure de restriction, il est nécessaire de prolonger la période pendant laquelle la mesure provisoire est autorisée.

(7) La présente décision est conforme à l'avis du comité REACH,

(2) Décision d'exécution 2013/505/UE de la Commission du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l'utilisation des sels d'ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 275 du 16.10.2013, p. 52).

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 10 juillet 2015

À l'article 1er, paragraphe 1, de la décision d'exécution 2013/505/UE, « vingt et un mois » est remplacé par « trente-six mois ».

Article 2 de la décision du 10 juillet 2015

La présente décision prend effet le 13 juillet 2015.

Article 3 de la décision du 10 juillet 2015

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.

Par la Commission
Elzbieta BIENKOWSKA
Membre de la Commission

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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