(JOUE n° 346 du 20 décembre 2013)

Texte modifié par :

Décision d'exécution (UE) n° 2016/2004 du 14 novembre 2016 (JOUE n° L 308 du 16 novembre 2016)

Vus,

La commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, deuxième tiret,

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

Considérants,

Considérant ce qui suit:

(1) La directive 2000/29/CE prévoit des mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance de pays tiers.

(2) Le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE ne peut pas être introduit dans l’Union sauf s’il est accompagné d’un certificat phytosanitaire tel que prévu à l’article 13, paragraphe 1, point ii) de cette directive.

(3) La directive 2000/29/CE autorise des dérogations à l’article 13, paragraphe 1, point ii), dans le cas du bois, si d’autres documents ou marquages offrent des garanties équivalentes.

(4) Sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique, la Commission a pris note du fait qu’un programme officiel, le programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés, a été approuvé par le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis et qu’il sera mis en œuvre par l’association des États-Unis National Hardwood Lumber Association (NHLA).

(5) Le programme de certification du séchage au séchoir de bois dur scié permet de garantir que les installations agréées aux États-Unis opèrent dans le cadre de la norme de séchage au séchoir de bois dur scié. Cette norme garantit que toutes les parties de bois d’œuvre dur scié destinées à l’exportation dans le cadre de ce programme sont séchées au four pour atteindre moins de 20 % d’humidité par rapport au poids conformément au programme de séchage au séchoir et sont écorcées.

(6) Cette norme garantit également que toute pile de bois dur séché au séchoir est munie d’un cerclage d’identification en acier estampillé avec la mention «NHLA – KD» et le numéro unique attribué à chaque pile. Chaque numéro est indiqué sur le certificat de séchage au séchoir du bois d’œuvre dur («certificat de séchage au séchoir») correspondant.

(7) Les États membres devraient par conséquent être autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique lorsqu’il est accompagné d’un certificat de séchage au séchoir à la place d’un certificat phytosanitaire, dans la mesure où certaines conditions sont remplies.

(8) La Commission devrait veiller à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement dudit programme. En outre, les États membres devraient vérifier en permanence l’utilisation des cerclages d’identification en acier et des certificats de séchage au séchoir correspondants.

 (9) La dérogation prévue par la présente décision sera révoquée s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans l’Union ou qu’elles n’ont pas été respectées ou s’il existe des preuves qui pourraient indiquer que le programme ne fonctionne pas efficacement.

(10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A adopté la présente décision:

Article 1er de la décision du 18 décembre 2013

(Décision (UE) n°2016/2004 du 14 novembre 2016, article 1er 1°)

« Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, les États membres sont autorisés à permettre l'introduction, sur leur territoire, de bois scié écorcé de Quercus L. originaire des États-Unis d'Amérique et relevant de l'un des codes NC et des descriptions figurant à l'annexe V, partie B, section I, point 6, de cette directive, non accompagné d'un certificat phytosanitaire, si ce bois respecte les conditions fixées à l'annexe de la présente décision. »

Article 2 de la décision du 18 décembre 2013

1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres par écrit lorsqu’ils font usage de la dérogation prévue à l’article 1er.

Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres avant le 15 juillet de chaque année des informations sur le nombre d’envois importés l’année précédente conformément à l’article 1er de la présente décision ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.

2. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard deux jours ouvrables à compter de la date d’interception de chacun des lots introduits sur leur territoire en vertu de l’article 1er, ceux qui ne sont pas conformes aux conditions fixées dans l’annexe.

3. La Commission demande aux États-Unis d’Amérique de lui fournir les informations techniques nécessaires pour lui permettre d’évaluer le fonctionnement du programme de certification du séchage au séchoir de bois d’œuvre dur scié.

Article 3 de la décision du 18 décembre 2013

(Décision (UE) n°2016/2004 du 14 novembre 2016, article 1er 2°)

La présente décision expire le « 31 décembre 2026 ».

Article 4 de la décision du 18 décembre 2013

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission

Annexe

Partie I : Conditions visées à l’article 1er

Les conditions visées à l’article 1er dans lesquelles les États membres sont autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE, sans être accompagné d’un certificat phytosanitaire, sont les suivantes:

(1) le bois doit être usiné dans des scieries ou traité dans des locaux appropriés, agréés et contrôlés par l’association des États-Unis National Hardwood Lumber Association (NHLA) aux fins de la participation au programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés (le «programme»);

(2) le bois doit subir un séchage au séchoir effectué selon des normes de temps et de température appropriées afin de ramener sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche, à moins de 20 %;

(3) une fois que la condition fixée au point 2 est remplie, un cerclage normalisé en acier est apposé à des fins d’identification sur chaque pile par le responsable désigné de la scierie visée au point 1, ou sous sa surveillance. Chaque cerclage d’identification est estampillé avec la mention «NHLA – KD» ainsi qu’un numéro unique attribué à chaque pile;

(4) afin de garantir le respect des conditions fixées aux points 2 et 3, le bois doit être soumis à un système de vérification qui est établi dans le cadre du programme et comporte une inspection avant expédition et un contrôle dans les scieries agréées à effectuer par des contrôleurs indépendants de tierce partie, qualifiés et habilités à cet effet. Le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis d’Amérique effectue des inspections occasionnelles avant expédition ainsi que des audits, tous les six mois, des registres et procédures liés au programme de la NHLA, des contrôleurs indépendants de tierce partie et des scieries et autres établissements participant au programme;

(5) le bois est accompagné d’un «certificat de séchage au séchoir» conforme au modèle visé à la partie II de la présente annexe, délivré par une ou des personne(s) habilitée(s) à participer au programme et validé par un inspecteur de la NHLA. Le certificat de séchage au séchoir est complété et comprend des informations sur la quantité de bois scié écorcé, en pied-planches et en mètres cubes. Le certificat précise aussi le nombre total de piles et chacun des numéros d’identification attribués à ces piles.

Partie II : Modéle de séchage au séchoir

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Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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