Décision d'exécution (UE) n° 2015/2337 du 11/12/15 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016

(JOUE n° L 329 du 15 décembre 2015)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Etant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que l'attribution couvre également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2016 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2016 un contingent pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2016.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

(2) Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
(3) JO C 55 du 14.2.2015, p. 18.

A adopté la présente décision,

Article 1er de la décision du 11 décembre 2015

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2016, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après :

Article 2 de la décision du 11 décembre 2015

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L'attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2. L'attribution de quotas pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3. L'attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4. L'attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5. L'attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6. L'attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7. L'attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8. L'attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l'annexe IX.

Article 3 de la décision du 11 décembre 2015

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2016 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2016 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l'annexe XI.

Article 4 de la décision du 11 décembre 2015

Période de validité

La présente décision s'applique à partir du 1^er janvier 2016 et expire le 31 décembre 2016.

Article 5 de la décision du 11 décembre 2015

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.

Par la Commission
Miguel ARIAS CAÑETE
Membre de la Commission

Annexe I

Groupes I et II

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Annexe II

Groupe III

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Annexe III

Groupe IV

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Annexe IV

Groupe V

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le 1,1,1–trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Annexe V

Groupe VI

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Annexe VI

Groupe VII

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Annexe VII

Groupe VIII

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Annexe VIII

Groupe IX

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Annexe IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

Annexe X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2016

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux entreprises suivantes :

Annexe XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)