(JOUE n° L 327 du 2 décembre 2016)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que l'attribution couvre également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2017 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2017 un contingent pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2017.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

(2)  Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
(3)  JO C 40 du 3.2.2016, p. 8.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 30 novembre 2016

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2017, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après :

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

3 396 350,00

Groupe III (halons)

22 854 750,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

22 330 561,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

1 700 000,00

Groupe VI (bromure de méthyl)

780 720,00

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

3 650,48

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

5 947 011,50

Groupe IX (bromochlorométhane)

324 012,00


Article 2 de la décision du 30 novembre 2016

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L'attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2. L'attribution de quotas pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3. L'attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4. L'attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5. L'attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6. L'attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7. L'attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8. L'attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l'annexe IX.

Article 3 de la décision du 30 novembre 2016

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2017 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2017 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l'annexe XI.

Article 4 de la décision du 30 novembre 2016

Période de validité

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2017 et expire le 31 décembre 2017.

Article 5 de la décision du 30 novembre 2016

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

1

Abcr GmbH

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

Allemagne

2

AGC Chemicals Europe, Ltd

York House, Hillhouse International

FY5 4QD Thornton Cleveleys

Royaume-Uni

3

Airbus Operations SAS

316 route de Bayonne

31300 Toulouse

France

4

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein, rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

Belgique

5

Arkema France

420 rue Estienne-d'Orves

92705 Colombes Cedex

France

6

Ateliers Bigata

10 rue Jean-Baptiste-Perrin

33320 Eysines

France

7

BASF Agri-Production SAS

32 rue de Verdun

76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf

France

8

Bayer CropScience AG

Alfred-Nobel-Straße 50

40789 Monheim

Allemagne

9

Biovit d.o.o.

Matka Laginje 13

42000 Varazdin

Croatie

10

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG

Buetzflether Sand 2

21683 Stade

Allemagne

11

Ceram Optec SIA

Skanstes street 7 K-1

1013 Riga

Lettonie

12

Chemours Netherlands BV

Baanhoekweg 22

3313LA Dordrecht

Pays-Bas

13

Daikin Refrigerants Europe GmbH

Industriepark Höchst

65926 Frankfurt am Main

Allemagne

14

Diverchim SA

6 rue du Noyer, Zac du Moulin

95700 Roissy-en-France

France

15

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

Allemagne

16

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

35002 Cheb 2

République tchèque

17

F-Select GmbH

Grosshesseloherstr. 18

81479 Munich

Allemagne

18

Fenix Fluor Limited

Rocksavage Site

WA7 JE Runcorn, Cheshire

Royaume-Uni

19

Fire Fighting Enterprises Ltd

Hunting Gate 9

SG4 0TJ Hitchin

Royaume-Uni

20

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hamburg

Allemagne

21

Gielle di Luigi Galantucci

Via Ferri Rocco 32

70022 Altamura

Italie

22

GlaxoSmithKline

Cobden Street

DD10 8EA Montrose

Royaume-Uni

23

Halon & Refrigerant Services Ltd

J.Reid Trading Estate, Factory Road

CH5 2QJ Sandycroft

Royaume-Uni

24

Honeywell Fluorine Products Europe BV

Laarderhoogtweg 18

1101 EA Amsterdam

Pays-Bas

25

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH

Wunstorfer Str. 40

30926 Seelze

Allemagne

26

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro — Sete Casas

2674-506 Loures

Portugal

27

Hudson Technologies Europe Srl

Via degli Olmetti 5

00060 Formello

Italie

28

ICL-IP Europe BV

Fosfaatweg 48

1013 BM Amsterdam

Pays-Bas

29

Intergeo Ltd

Industrial Park of Thermi

57001 Thessaloniki

Grèce

30

Labmix24 GmbH

Jonas-Elkan-Weg 4

46499 Hamminkeln

Allemagne

31

Laboratorios Miret SA

Geminis 4

08228 Terrassa

Espagne

32

LGC Standards GmbH

Mercatorstr. 51

46485 Wesel

Allemagne

33

Ludwig-Maximilians-University

Butenadtstr. 5-13 (Haus D)

81377 Munich

Allemagne

34

Mebrom NV

Antwerpsesteenweg 45

2830 Willebroek

Belgique

35

Merck KGaA

Frankfurter Str. 250

64293 Darmstadt

Allemagne

36

Meridian Technical Services Limited

Hailey Road 14

DA18 4AP Erith

Royaume-Uni

37

Mexichem UK Limited

The Heath Business & Technical Park

WA7 4QX Runcorn, Cheshire

Royaume-Uni

38

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.

Szczecinska 45

80-392 Gdansk

Pologne

39

Panreac Quimica SLU Pol.

C/Garraf 2

08210 Barcelona

Espagne

40

Quality Control North West

Poplar Grove

SK2 7JE Stockport

Royaume-Uni

41

R.P. CHEM Srl

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

Italie

42

Safety Hi-Tech Srl

Via di Porta Pinciana 6

00187 Rome

Italie

43

Savi Technologie sp. z o.o.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

Pologne

44

Sigma Aldrich Chimie SARL

80 rue de Luzais

38070 Saint-Quentin-Fallavier

France

45

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

Allemagne

46

Sigma-Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard, New Road

SP8 4XT Gillingham, Dorset

Royaume-Uni

47

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hannover

Allemagne

48

Solvay Specialty Polymers France SAS

Avenue de la République

39501 Tavaux Cedex

France

49

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

Italie

50

SPEX CertiPrep Ltd

Dalston Gardens 2

HA7 1BQ Stanmore

Royaume-Uni

51

Sterling Chemical Malta Limited

V. Dimech Street 4

1504 Floriana

Malte

52

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo di Corciano (PG)

Italie

53

Syngenta Limited

Priestley Road Surrey Research Park 30

GU2 7YH Guildford

Royaume-Uni

54

Tazzetti SAU

Calle Roma 2

28813 Torres de la Alameda

Espagne

55

Tazzetti SpA

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

Italie

56

TEGA — Technische Gase und Gastechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

97076 Würzburg

Allemagne

57

Thomas Swan & Co. Ltd

Rotary Way

DH8 7ND Consett County Durham

Royaume-Uni

58

Valliscor Europa Limited

3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock

D01 YE64 Dublin 1

Irlande

59

Valvitalia SpA — Eusebi Division

Piazza Sigmund Freud 1

20154 Milano

Italie

 

 


Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.

Par la Commission
Miguel ARIAS CAÑETE
Membre de la Commission

Annexe I : Groupes I et II

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Syngenta Limited (UK)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

TEGA — Technische Gase und Gastechnik GmbH


Annexe II : Groupe III

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Ateliers Bigata (FR)

BASF Agri-Production SAS (FR)

EAF protect s.r.o. (CZ)

Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)

Gielle di Luigi Galantucci (IT)

Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)

Intergeo Ltd (EL)

Meridian Technical Services Limited (UK)

P.U. Po-Pliszka Sp. z o.o. (PL)

Safety Hi-Tech Srl (IT)

Savi Technologie sp. z o.o. (PL)

Valvitalia SpA — Eusebi division (IT)


Annexe III : Groupe IV

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)

Ceram Optec SIA (LV)


Annexe IV : Groupe V

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le 1,1,1-trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Entreprise

Arkema France (FR)


Annexe V : Groupe VI

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Entreprise

Albemarle Europe SPRL (BE)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

ICL-IP Europe BV (NL)

Mebrom NV (BE)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)


Annexe VI : Groupe VII

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

GlaxoSmithKline (UK)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. CHEM Srl (IT)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling SpA (IT)

Valliscor Europa Limited (IE)


Annexe VII : Groupe VIII

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

AGC Chemicals Europe, Ltd (UK)

Arkema France (FR)

Bayer CropScience AG (DE)

Chemours Netherlands BV (NL)

Dyneon GmbH (DE)

Fenix Fluor Limited (UK)

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)


Annexe VIII : Groupe IX

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Entreprise

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL-IP Europe BV (NL)

Laboratorios Miret SA (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Thomas Swan & Co. Ltd (UK)


Annexe IX

(Informations commercialement sensibles - confidentiel - ne pas publier)

Annexe X : Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2017

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux entreprises suivantes :

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Airbus Operations SAS (FR)

Arkema France (FR)

Biovit d.o.o. (HR)

Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)

Diverchim SA (FR)

F-Select GmbH (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)

Hudson Technologies Europe Srl (IT)

Labmix24 GmbH (DE)

LGC Standards GmbH (DE)

Ludwig-Maximilians-University (DE)

Merck KGaA (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Panreac Química SLU (ES)

Quality Control North West (UK)

Safety Hi-Tech Srl (IT)

Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Sigma-Aldrich Company Ltd (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

SPEX CertiPrep LTD (UK)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling SpA (IT)

Valliscor Europa Limited (IE)


Annexe XI

(Informations commercialement sensibles - confidentiel - ne pas publier)

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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