(JOUE L 345 du 20 décembre 2016)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, point b),

(1)  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) n° 1257/2013 définit des exigences pour les compagnies de recyclage de navires, les installations de recyclage de navires et les opérateurs de ces installations en ce qui concerne le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.

(2) En vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires doit envoyer, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire, un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Le format de l'avis d'achèvement doit être compatible avec l'appendice 7 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).

(3) Conformément à l'article 3, point 6), du règlement (UE) n° 1257/2013, on entend par «recyclage de navires» l'activité qui consiste à démanteler un navire en totalité ou en partie. Un avis d'achèvement du recyclage est donc nécessaire en cas de démantèlement partiel. Le format de l'avis d'achèvement se rapporte à une seule installation de recyclage de navires. Au cas où le démantèlement d'un navire a lieu dans plusieurs installations, un avis d'achèvement distinct doit être délivré pour chaque installation intervenant dans le processus.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1257/2013,

A adopté la présente décision:

Article 1er de la décision du 19 décembre 2016

Les avis d'achèvement du recyclage du navire requis en vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 1257/2013 sont conformes au format présenté à l'annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 19 décembre 2016

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

Annexe

Avis d'achèvement du recyclage du navire au titre du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

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A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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