Décision d'exécution (UE) n° 2017/2287 de la Commission du 08/12/17 établissant les formulaires à utiliser pour l'importation de mercure et de certains mélanges à base de mercure conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure

(JOUE n° L 328 du 12 décembre 2017)

A propos du document

Type

Décision communautaire

État

en vigueur

Date de signature

08/12/2017

Date de publication

12/12/2017

Fait référence à

Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement Européen et du Conseil du 17/05/17

Règlement n° 1102/2008 du 22/10/08