(JOUE n° L 333 du 15 décembre 2017)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2018, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2018, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2018.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

(2) Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3) JO C 43 du 10.2.2017, p. 5.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 13 décembre 2017

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2018, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après :

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

2 616 350,00

Groupe III (halons)

18 566 550,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

22 330 561,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

1 700 000,00

Groupe VI (bromure de méthyle)

480 720,00

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

4 630,35

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

5 635 808,00

Groupe IX (bromochlorométhane)

324 024,00

Article 2 de la décision du 13 décembre 2017

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2. L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3. L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4. L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5. L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6. L'attribution de quotas d'hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7. L'attribution de quotas d'hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8. L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.

Article 3 de la décision du 13 décembre 2017

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2018 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2018 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.

Article 4 de la décision du 13 décembre 2017

Période de validité

La présente décision s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 5 de la décision du 13 décembre 2017

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :

1

2D Technologies Ltd

Fletton Avenue

Peterbrough

Royaume-Uni

2

Abcr GmbH

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

Allemagne

3

AGC Chemicals Europe, Ltd.

York House, Hillhouse International

FY5 4QD Thornton Cleveleys

Royaume-Uni

4

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

Belgique

5

ARKEMA FRANCE

Rue Estienne d'Orves 420

92705 Colombes Cedex

France

6

ATELIERS BIGATA SASU

Rue Jean-Baptiste Perrin 10

33320 Eysines

France

7

BASF Agri-Production S.A.S

32 rue de Verdun

76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf

France

8

Baxter S.A.

Boulevard René Branquart 80

7860 Lessines

Belgique

9

Bayer CropScience AG

Alfred-Nobel-Straße 50

40789 Monheim

Allemagne

10

Biovit d.o.o.

Matka Laginje 13

42000 Varazdin

Croatie

11

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG

Buetzflether Sand 2

21683 Stade

Allemagne

12

Butterworth Laboratories Ltd

Waldegrave Road 54-56

TW118NY LONDON

Royaume-Uni

13

Ceram Optec SIA

Skanstes street 7 K-1

1013 Riga Lettonie

14

Chemours Netherlands BV

Baanhoekweg 22

3313LA Dordrecht

Pays-Bas

15

Daikin Refrigerants Europe GmbH

Industriepark Höchst

65926 Frankfurt am Main

Allemagne

16

DIVERCHIM SA6,

Rue du Noyer, Zac du Moulin

95700 Roissy en France

France

17

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

Allemagne

18

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

35002 Cheb 2

République tchèque

19

ESTO Cheb s.r.o.

Palackého 2087/8 A

35002 Cheb

République tchèque

20

F-Select GmbH

Grosshesseloherstr. 18

81479 Munich

Allemagne

21

Fire Fighting Enterprises Ltd

Hunting Gate 9

SG4 0TJ Hitchin

Royaume-Uni

22

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hamburg

Allemagne

23

GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI

Via Ferri Rocco, 32

70022 Altamura

Italie

24

GlaxoSmithKline

Cobden Street

DD10 8EA Montrose

Royaume-Uni

25

Halon & Refrigerant Services Ltd

J.Reid Trading Estate, Factory Road

CH5 2QJ Sandycroft

Royaume-Uni

26

Honeywell Fluorine Products Europe B.V.

Laarderhoogtweg 18

1101 EA Amsterdam

Pays-Bas

27

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH

Wunstorfer Str. 40

30926 Seelze

Allemagne

28

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro - Sete Casas

2674-506 Loures

Portugal

29

Hudson Technologies Europe S.r.l.

Via delle Macere 20

00060 Formello

Italie

30

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A.

Koningin Wilhelminaplein 30

1062 EA Amsterdam

Pays-Bas

31

INTERGEO LTD

Industrial Park of Thermi

57001 Thessaloniki

Grèce

32

Labmix24 GmbH

Jonas-Elkan-Weg 4

46499 Hamminkeln

Allemagne

33

Laboratorios Miret SA

Geminis 4

08228 Terrassa

Espagne

34

LGC Standards GmbH

Mercatorstr. 51

46485 Wesel

Allemagne

35

Ludwig-Maximilians-University

Butenadtstr. 5-13 (Haus D)

81377 Munich

Allemagne

36

Lyontech Engineering Ltd

Manor Industrial Estate 39

CH6 5UY Flint

Royaume-Uni

37

Mebrom NV

Antwerpsesteenweg 45

2830 Willebroek

Belgique

38

Merck KGaA

Frankfurter Str. 250

64293 Darmstadt

Allemagne

39

Meridian Technical Services Limited

Hailey Road 14

DA18 4AP Erith

Royaume-Uni

40

Mexichem UK Limited

The Heath Business & Technical Park

WA7 4QX Runcorn, Cheshire

Royaume-Uni

41

Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder

Bevesierweg 4

1780CA Den Helder

Pays-Bas

42

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.

Szczecinska 45

80-392 Gdansk

Pologne

43

PANREAC QUIMICA S.L.U.

C/Garraf 2

08210 Barcelona

Espagne

44

RP Chem SRL

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

Italie

45

Rutherford Appleton Laboratory

Chilton, Didcot, Oxon

OX11 0QX Didcot

Royaume-Uni

46

Savi Technologie sp. z o.o.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

Pologne

47

SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl

80 rue de Luzais

38070 Saint-Quentin Fallavier

France

48

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

Allemagne

49

Sigma-Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard, New Road

SP8 4XT Gillingham, Dorset

Royaume-Uni

50

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hannover

Allemagne

51

Solvay Specialty Polymers France SAS

Avenue de la République

39501 Tavaux Cedex

France

52

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

Italie

53

SPEX CertiPrep Ltd

Dalston Gardens 2

HA7 1BQ Stanmore

Royaume-Uni

54

Sterling Chemical Malta Limited

V. Dimech Street 4

1504 Floriana

Malte

55

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo di Corciano (PG)

Italie

56

Syngenta Limited

Priestley Road Surrey Research Park 30

GU2 7YH Guildford

Royaume-Uni

57

Tazzetti SAU

Calle Roma 2

28813 Torres de la Alameda

Espagne

58

Tazzetti S.p.A.

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

Italie

59

TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

97076 Würzburg

Allemagne

60

Thomas Swan & Co. Ltd.

Rotary Way

DH8 7ND Consett County Durham

Royaume-Uni

61

VALLISCOR EUROPA LIMITED

3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock

D01 YE64 Dublin 1

Irlande

 

 

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2017.

Par la Commission
Miguel ARIAS CAÑETE
Membre de la Commission

Annexe I

Groupes I et II

Quotas d'importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)

Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)

Syngenta Limited (UK)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti S.p.A. (IT)

TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE)

Annexe II

Groupe III

Quotas d'importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

ATELIERS BIGATA SASU (FR)

BASF Agri-Production S.A.S. (FR)

EAF protect s.r.o. (CZ)

ESTO Cheb s.r.o. (CZ)

Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)

GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI (IT)

Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)

INTERGEO LTD (EL)

Lyontech Engineering Ltd (UK)

Meridian Technical Services Limited (UK)

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL)

Savi Technologie sp. z o.o. (PL)

Annexe III

Groupe IV

Quotas d'importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)

Ceram Optec SIA (LV)

Annexe IV

Groupe V

Quotas d'importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Entreprise

ARKEMA FRANCE (FR)

Annexe V

Groupe VI

Quotas d'importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)

Mebrom NV (BE)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Annexe VI

GroupeVII

Quotas d'importation d'hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

GlaxoSmithKline (UK)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. CHEM s.r.l. (IT)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling S.p.A. (IT)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

Annexe VII

Groupe VIII

Quotas d'importation d'hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK)

ARKEMA FRANCE (FR)

Bayer CropScience AG (DE)

Chemours Netherlands BV (NL)

Dyneon GmbH (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti S.p.A. (IT)

Annexe VIII

Groupe IX

Quotas d'importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Entreprise

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)

Laboratorios Miret SA (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Thomas Swan & Co. Ltd. (UK)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

Annexe IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

Annexe X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2018

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux entreprises suivantes :

Entreprise

2D Technologies Ltd (UK)

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

Baxter S.A. (BE)

Biovit d.o.o. (HR)

Butterworth Laboratories Ltd (UK)

Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)

DIVERCHIM SA (FR)

F-Select GmbH (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)

Hudson Technologies Europe SRL (IT)

Labmix24 GmbH (DE)

LGC Standards GmbH (DE)

Ludwig-Maximilians-University (DE)

Merck KGaA (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder (NL)

PANREAC QUIMICA S.L.U. (ES)

Rutherford Appleton Laboratory (UK)

SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

SIGMA-ALDRICH COMPANY LTD (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

SPEX CertiPrep LTD (UK)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

Annexe XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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