(JOUE n° L 333 du 15 décembre 2017)
Vus
La Commission Européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
Considérants
considérant ce qui suit :
(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.
(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2018, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2018, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2018.
(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,
(2) Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
(3) JO C 43 du 10.2.2017, p. 5.
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 13 décembre 2017
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2018, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après :
Substances réglementées
|
Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]
|
Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)
|
2 616 350,00
|
Groupe III (halons)
|
18 566 550,00
|
Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
|
22 330 561,00
|
Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
|
1 700 000,00
|
Groupe VI (bromure de méthyle)
|
480 720,00
|
Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
|
4 630,35
|
Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
|
5 635 808,00
|
Groupe IX (bromochlorométhane)
|
324 024,00
|
Article 2 de la décision du 13 décembre 2017
Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
1. L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.
2. L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.
3. L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.
4. L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.
5. L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.
6. L'attribution de quotas d'hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.
7. L'attribution de quotas d'hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.
8. L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.
9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.
Article 3 de la décision du 13 décembre 2017
Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse
Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2018 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.
Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2018 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.
Article 4 de la décision du 13 décembre 2017
Période de validité
La présente décision s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 5 de la décision du 13 décembre 2017
Destinataires
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :
1
|
2D Technologies Ltd
Fletton Avenue
Peterbrough
Royaume-Uni |
2
|
Abcr GmbH
Im Schlehert 10
76187 Karlsruhe
Allemagne |
3
|
AGC Chemicals Europe, Ltd.
York House, Hillhouse International
FY5 4QD Thornton Cleveleys
Royaume-Uni |
4
|
Albemarle Europe SPRL
Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique |
5
|
ARKEMA FRANCE
Rue Estienne d'Orves 420
92705 Colombes Cedex
France |
6
|
ATELIERS BIGATA SASU
Rue Jean-Baptiste Perrin 10
33320 Eysines
France |
7
|
BASF Agri-Production S.A.S
32 rue de Verdun
76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf
France |
8
|
Baxter S.A.
Boulevard René Branquart 80
7860 Lessines
Belgique |
9
|
Bayer CropScience AG
Alfred-Nobel-Straße 50
40789 Monheim
Allemagne |
10
|
Biovit d.o.o.
Matka Laginje 13
42000 Varazdin
Croatie
|
11
|
Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG
Buetzflether Sand 2
21683 Stade
Allemagne
|
12
|
Butterworth Laboratories Ltd
Waldegrave Road 54-56
TW118NY LONDON
Royaume-Uni
|
13
|
Ceram Optec SIA
Skanstes street 7 K-1
1013 Riga Lettonie
|
14
|
Chemours Netherlands BV
Baanhoekweg 22
3313LA Dordrecht
Pays-Bas
|
15
|
Daikin Refrigerants Europe GmbH
Industriepark Höchst
65926 Frankfurt am Main
Allemagne
|
16
|
DIVERCHIM SA6,
Rue du Noyer, Zac du Moulin
95700 Roissy en France
France
|
17
|
Dyneon GmbH
Industrieparkstr. 1
84508 Burgkirchen
Allemagne
|
18
|
EAF protect s.r.o.
Karlovarská 131/50
35002 Cheb 2
République tchèque
|
19
|
ESTO Cheb s.r.o.
Palackého 2087/8 A
35002 Cheb
République tchèque
|
20
|
F-Select GmbH
Grosshesseloherstr. 18
81479 Munich
Allemagne
|
21
|
Fire Fighting Enterprises Ltd
Hunting Gate 9
SG4 0TJ Hitchin
Royaume-Uni
|
22
|
GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH
Ruhrstr. 113
22761 Hamburg
Allemagne
|
23
|
GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI
Via Ferri Rocco, 32
70022 Altamura
Italie
|
24
|
GlaxoSmithKline
Cobden Street
DD10 8EA Montrose
Royaume-Uni
|
25
|
Halon & Refrigerant Services Ltd
J.Reid Trading Estate, Factory Road
CH5 2QJ Sandycroft
Royaume-Uni
|
26
|
Honeywell Fluorine Products Europe B.V.
Laarderhoogtweg 18
1101 EA Amsterdam
Pays-Bas
|
27
|
Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH
Wunstorfer Str. 40
30926 Seelze
Allemagne
|
28
|
Hovione FarmaCiencia SA
Quinta de S. Pedro - Sete Casas
2674-506 Loures
Portugal
|
29
|
Hudson Technologies Europe S.r.l.
Via delle Macere 20
00060 Formello
Italie
|
30
|
ICL EUROPE COOPERATIEF U.A.
Koningin Wilhelminaplein 30
1062 EA Amsterdam
Pays-Bas
|
31
|
INTERGEO LTD
Industrial Park of Thermi
57001 Thessaloniki
Grèce
|
32
|
Labmix24 GmbH
Jonas-Elkan-Weg 4
46499 Hamminkeln
Allemagne
|
33
|
Laboratorios Miret SA
Geminis 4
08228 Terrassa
Espagne
|
34
|
LGC Standards GmbH
Mercatorstr. 51
46485 Wesel
Allemagne
|
35
|
Ludwig-Maximilians-University
Butenadtstr. 5-13 (Haus D)
81377 Munich
Allemagne
|
36
|
Lyontech Engineering Ltd
Manor Industrial Estate 39
CH6 5UY Flint
Royaume-Uni
|
37
|
Mebrom NV
Antwerpsesteenweg 45
2830 Willebroek
Belgique
|
38
|
Merck KGaA
Frankfurter Str. 250
64293 Darmstadt
Allemagne
|
39
|
Meridian Technical Services Limited
Hailey Road 14
DA18 4AP Erith
Royaume-Uni
|
40
|
Mexichem UK Limited
The Heath Business & Technical Park
WA7 4QX Runcorn, Cheshire
Royaume-Uni
|
41
|
Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder
Bevesierweg 4
1780CA Den Helder
Pays-Bas
|
42
|
P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.
Szczecinska 45
80-392 Gdansk
Pologne
|
43
|
PANREAC QUIMICA S.L.U.
C/Garraf 2
08210 Barcelona
Espagne
|
44
|
RP Chem SRL
Via San Michele 47
31032 Casale sul Sile (TV)
Italie
|
45
|
Rutherford Appleton Laboratory
Chilton, Didcot, Oxon
OX11 0QX Didcot
Royaume-Uni
|
46
|
Savi Technologie sp. z o.o.
Psary Wolnosci 20
51-180 Wroclaw
Pologne
|
47
|
SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl
80 rue de Luzais
38070 Saint-Quentin Fallavier
France
|
48
|
Sigma-Aldrich Chemie GmbH
Riedstraße 2
89555 Steinheim
Allemagne
|
49
|
Sigma-Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard, New Road
SP8 4XT Gillingham, Dorset
Royaume-Uni
|
50
|
Solvay Fluor GmbH
Hans-Boeckler-Allee 20
30173 Hannover
Allemagne
|
51
|
Solvay Specialty Polymers France SAS
Avenue de la République
39501 Tavaux Cedex
France
|
52
|
Solvay Specialty Polymers Italy SpA
Viale Lombardia 20
20021 Bollate
Italie
|
53
|
SPEX CertiPrep Ltd
Dalston Gardens 2
HA7 1BQ Stanmore
Royaume-Uni
|
54
|
Sterling Chemical Malta Limited
V. Dimech Street 4
1504 Floriana
Malte
|
55
|
Sterling SpA
Via della Carboneria 30
06073 Solomeo di Corciano (PG)
Italie
|
56
|
Syngenta Limited
Priestley Road Surrey Research Park 30
GU2 7YH Guildford
Royaume-Uni
|
57
|
Tazzetti SAU
Calle Roma 2
28813 Torres de la Alameda
Espagne
|
58
|
Tazzetti S.p.A.
Corso Europa 600/A
10088 Volpiano
Italie
|
59
|
TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH
Werner-von-Siemens-Str. 18
97076 Würzburg
Allemagne
|
60
|
Thomas Swan & Co. Ltd.
Rotary Way
DH8 7ND Consett County Durham
Royaume-Uni
|
61
|
VALLISCOR EUROPA LIMITED
3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock
D01 YE64 Dublin 1
Irlande
|
|
|
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2017.
Par la Commission
Miguel ARIAS CAÑETE
Membre de la Commission
Annexe I
Groupes I et II
Quotas d'importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Entreprise
Abcr GmbH (DE)
Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)
Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)
Syngenta Limited (UK)
Tazzetti SAU (ES)
Tazzetti S.p.A. (IT)
TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE)
|
Annexe II
Groupe III
Quotas d'importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Entreprise
Abcr GmbH (DE)
ARKEMA FRANCE (FR)
ATELIERS BIGATA SASU (FR)
BASF Agri-Production S.A.S. (FR)
EAF protect s.r.o. (CZ)
ESTO Cheb s.r.o. (CZ)
Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI (IT)
Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)
INTERGEO LTD (EL)
Lyontech Engineering Ltd (UK)
Meridian Technical Services Limited (UK)
P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL)
Savi Technologie sp. z o.o. (PL)
|
Annexe III
Groupe IV
Quotas d'importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Entreprise
Abcr GmbH (DE)
ARKEMA FRANCE (FR)
Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)
Ceram Optec SIA (LV)
|
Annexe IV
Groupe V
Quotas d'importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Entreprise
ARKEMA FRANCE (FR)
|
Annexe V
Groupe VI
Quotas d'importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Entreprise
Abcr GmbH (DE)
GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)
ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)
Mebrom NV (BE)
Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
|
Annexe VI
GroupeVII
Quotas d'importation d'hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Entreprise
Abcr GmbH (DE)
GlaxoSmithKline (UK)
Hovione FarmaCiencia SA (PT)
R.P. CHEM s.r.l. (IT)
Sterling Chemical Malta Limited (MT)
Sterling S.p.A. (IT)
VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)
|
Annexe VII
Groupe VIII
Quotas d'importation d'hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Entreprise
Abcr GmbH (DE)
AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK)
ARKEMA FRANCE (FR)
Bayer CropScience AG (DE)
Chemours Netherlands BV (NL)
Dyneon GmbH (DE)
Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)
Solvay Fluor GmbH (DE)
Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)
Tazzetti SAU (ES)
Tazzetti S.p.A. (IT)
|
Annexe VIII
Groupe IX
Quotas d'importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Entreprise
Albemarle Europe SPRL (BE)
ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)
Laboratorios Miret SA (ES)
Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
Thomas Swan & Co. Ltd. (UK)
VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)
|
Annexe IX
(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)
Annexe X
Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2018
Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux entreprises suivantes :
Entreprise
2D Technologies Ltd (UK)
Abcr GmbH (DE)
ARKEMA FRANCE (FR)
Baxter S.A. (BE)
Biovit d.o.o. (HR)
Butterworth Laboratories Ltd (UK)
Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)
DIVERCHIM SA (FR)
F-Select GmbH (DE)
Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)
Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)
Hudson Technologies Europe SRL (IT)
Labmix24 GmbH (DE)
LGC Standards GmbH (DE)
Ludwig-Maximilians-University (DE)
Merck KGaA (DE)
Mexichem UK Limited (UK)
Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder (NL)
PANREAC QUIMICA S.L.U. (ES)
Rutherford Appleton Laboratory (UK)
SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl (FR)
Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
SIGMA-ALDRICH COMPANY LTD (UK)
Solvay Fluor GmbH (DE)
Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
SPEX CertiPrep LTD (UK)
VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)
|
Annexe XI
(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)