(JOUE n° L 325 du 20 décembre 2018)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2019, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2019.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

(2) Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3) JO C 57 du 15.2.2018, p. 8.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 18 décembre 2018

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2019, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après :

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

2 200 510,00

Groupe III (halons)

24 247 100,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

22 363 561,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

1 700 000,00

Groupe VI (bromure de méthyle)

480 912,00

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

4 917,00

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

5 077 008,03

Groupe IX (bromochlorométhane)

324 024,00

Article 2 de la décision du 18 décembre 2018

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2. L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3. L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4. L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5. L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6. L'attribution de quotas d'hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7. L'attribution de quotas d'hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8. L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.

Article 3 de la décision du 18 décembre 2018

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2019 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2019 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.

Article 4 de la décision du 18 décembre 2018

Période de validité

La présente décision s'applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 5 de la décision du 18 décembre 2018

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :

1

ABCR GmbH

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

ALLEMAGNE

2

AGC Chemicals Europe, Ltd.

York House, Hillhouse International

FY5 4QD Thornton Cleveleys

ROYAUME-UNI

3

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

BELGIQUE

4

Arkema France

420 rue Estienne d'Orves

92705 Colombes Cedex

FRANCE

5

Ateliers Bigata SASU

10 rue Jean-Baptiste Perrin

33320 Eysines

FRANCE

6

Avocado Research Chemicals Limited

Shore Road

LA3 2XY Lancaster

ROYAUME-UNI

7

BASF Agri-Production SAS

32 rue de Verdun

76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

FRANCE

8

Bayer CropScience AG

Alfred-Nobel-Straße 50

40789 Monheim

ALLEMAGNE

9

BDL Czech Republic s.r.o.

Nám?stí ?eského ráje 2

51101 Turnov

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

10

Biovit d.o.o.

Varazdinska ulica - Odvojak II 15

42000 Varazdin

CROATIE

11

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG

Buetzflether Sand 2

21683 Stade

ALLEMAGNE

12

Butterworth Laboratories Ltd

Waldegrave Road 54-56

TW11 8NY Londres

ROYAUME-UNI

13

Ceram Optec SIA

Skanstes street 7 K-1

1013 Riga

LETTONIE

14

Chemours Netherlands B.V.

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

PAYS-BAS

15

Daikin Refrigerants Europe GmbH

Industriepark Höchst

65926 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

16

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

ALLEMAGNE

17

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

35002 Cheb 2

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

18

ESTO Cheb s.r.o.

Palackého 2087/8 A

35002 Cheb

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

19

F-Select GmbH

Grosshesseloherstr. 18

81479 Munich

ALLEMAGNE

20

Fire Fighting Enterprises Ltd

Hunting Gate 9

SG4 0TJ Hitchin

ROYAUME-UNI

21

Gedeon Richter Plc.

Gyömr?i út 19-21.

1103 Budapest

HONGRIE

22

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hamburg

ALLEMAGNE

23

Gielle Di Luigi Galantucci

Via Ferri Rocco 32

70022 Altamura

ITALIE

24

GlaxoSmithKline

Cobden Street

DD10 8EA Montrose

ROYAUME-UNI

25

Halon & Refrigerant Services Ltd

J Reid Trading Estate, Factory Road

CH5 2QJ Sandycroft

ROYAUME-UNI

26

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH

Wunstorfer Str. 40

30926 Seelze

ALLEMAGNE

27

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro - Sete Casas

2674-506 Loures

PORTUGAL

28

Hudson Technologies Europe S.r.l.

Via degli Olmetti 5/B

00060 Formello

ITALIE

29

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv

Marketing 43

6921 RE Duiven

PAYS-BAS

30

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A.

Koningin Wilhelminaplein 30

1062 KR Amsterdam

PAYS-BAS

31

Intergeo LTD

Industrial Park Of Thermi

57001 Thessalonique

GRÈCE

32

Labmix24 GmbH

Jonas-Elkan-Weg 4

46499 Hamminkeln

ALLEMAGNE

33

LABORATORIOS MIRET S.A.

Geminis 4

08228 Terrassa

ESPAGNE

34

Ludwig-Maximilians-University

Butenadtstr. 5-13 (HAUS D)

81377 Munich

ALLEMAGNE

35

Mebrom NV

Antwerpsesteenweg 45

2830 Willebroek

BELGIQUE

36

Merck KGaA

Frankfurter Strasse 250

64293 Darmstadt

ALLEMAGNE

37

Meridian Technical Services Limited

Hailey Road 14

DA18 4AP Erith

ROYAUME-UNI

38

Mexichem UK Limited

The Heath Business and Technical Park

WA7 4QX Runcorn, Cheshire

ROYAUME-UNI

39

Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder

Bevesierweg 4

1780CA Den Helder

PAYS-BAS

40

Neochema GmbH

Am Kümmerling 37 A

55294 Bodenheim

ALLEMAGNE

41

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.

Mialki Szlak 52

80-717 Gdansk

POLOGNE

42

Philipps-Universität Marburg

Biegenstrasse 10

35032 Marburg

ALLEMAGNE

43

R.P. CHEM s.r.l.

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

ITALIE

44

Restek GmbH

Schaberweg 23

Bad Homburg

ALLEMAGNE

45

Sanofi Chimie

Le Bourg

63480 Vertolaye

FRANCE

46

Savi Technologie sp. z o.o.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

POLOGNE

47

Sigma Aldrich Chimie sarl

80 rue de Luzais

38070 Saint-Quentin-Fallavier

FRANCE

48

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

ALLEMAGNE

49

Sigma-Aldrich Company LTD

The Old Brickyard, New Road

SP8 4XT Gillingham, Dorset

ROYAUME-UNI

50

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hanovre

ALLEMAGNE

51

Solvay Specialty Polymers France SAS

Avenue de la République

39501 Tavaux Cedex

FRANCE

52

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

ITALIE

53

SPEX CertiPrep LTD

Dalston Gardens 2

HA7 1BQ Stanmore

ROYAUME-UNI

54

Sterling Chemical Malta Limited

V. Dimech Street 4

1504 Floriana

MALTE

55

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo - Corcian° (PG)

ITALIE

56

Syngenta Limited

Priestley Road Surrey Research Park 30

GU2 7YH Guildford

ROYAUME-UNI

57

Tazzetti SAU

Calle Roma 2

28813 Torres de la Alameda

ESPAGNE

58

Tazzetti SpA

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

ITALIE

59

Techlab SARL

La tannerie 4C

57072 Metz Cedex 3

FRANCE

60

TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

97076 Würzburg

ALLEMAGNE

61

Thomas Swan & Co. Ltd.

Rotary Way

DH8 7ND Consett County Durham

ROYAUME-UNI

62

Valliscor Europa Limited

3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock

D01 YE64 Dublin 1

IRLANDE

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2018.

Par la Commission
Miguel ARIAS CAÑETE
Membre de la Commission

Annexe I

Groupes I et II

Quotas d'importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

ABCR GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Syngenta Limited (UK)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

TEGA — Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)                                                 

Annexe II

Groupe III

Quotas d'importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

ABCR GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Ateliers Bigata SASU (FR)

BASF Agri-Production SAS (FR)

EAF protect s.r.o. (CZ)

ESTO Cheb s.r.o. (CZ)

Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)

Gielle Di Luigi Galantucci (IT)

Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)                                                

Intergeo LTD (EL)

Meridian Technical Services Limited (UK)

P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o. (PL)

Savi Technologie sp. z o.o. (PL)

Annexe III

Groupe IV

Quotas d'importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)                                                          

Ceram Optec SIA (LV)

Annexe IV

Groupe V

Quotas d'importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

Arkema France (FR)                                                                                                         

Annexe V

Groupe VI

Quotas d'importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)                                                              

ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)

Mebrom NV (BE)

Sanofi Chimie (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Annexe VI

Groupe VII

Quotas d'importation d'hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

GlaxoSmithKline (UK)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. Chem srl (IT)

Sanofi Chimie (FR)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)                                                                          

Sterling SpA (IT)

Valliscor Europa Limited (IE)

Annexe VII

Groupe VIII

Quotas d'importation d'hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK)

Arkema France (FR)

Bayer CropScience AG (DE)

Chemours Netherlands BV (NL)

Dyneon GmbH (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)                                                             

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

Annexe VIII

Groupe IX

Quotas d'importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)

Laboratorios Miret SA (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)                                                                             

Thomas Swan & Co. Ltd. (UK)

Valliscor Europa Limited (IE)

Annexe IX

(Informations commercialement sensibles — Confidentiel — Ne pas publier)

Annexe X

Entreprises autorisées à produire ou à importer des substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Avocado Research Chemicals Limited (UK)

BDL Czech Republic s.r.o. (CZ)

Biovit d.o.o. (HR)

Butterworth Laboratories Ltd (UK)

Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)

F-Select GmbH (DE)

Gedeon Richter Plc. (HU)

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)

Hudson Technologies Europe Srl (IT)

Labmix24 GmbH (DE)

Ludwig-Maximilians-University (DE)

Mebrom NV (BE)

Merck KGaA (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Ministry of Defense - Chemical Laboratory — Den Helder (NL)                              

Neochema GmbH (DE)

Philipps-Universität Marburg (DE)

Restek GmbH (DE)

Sanofi Chimie (FR)

Sigma Aldrich Chimie sarl (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Sigma-Aldrich Company LTD (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

SPEX CertiPrep LTD (UK)

Techlab SARL (FR)

Valliscor Europa LIMITED (IE)

Annexe XI

(Informations commercialement sensibles — Confidentiel — Ne pas publier)

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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