Décision d'exécution (UE) n° 2020/542 du 16/04/20 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les dispositifs de sécurité pour la protection contre les pressions excessives, les tubes soudés en acier pour service sous pression, les récipients sous pression non soumis à la flamme et les tuyauteries industrielles métalliques

(JOUE n° L 121 du 20 avril 2020)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

(1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements sous pression ou les ensembles visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.

(2) Par courrier M/071 du 1er août 1994, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande d’élaboration, pour les équipements sous pression, de normes pour les produits et de normes horizontales à l’appui de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE sans que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE n’aient été modifiées.

(3) Sur la base de la demande M/071, le CEN a modifié et révisé certaines des normes existantes afin de refléter l’état de la technique. Il a notamment modifié les normes EN ISO 4126-1:2013 pour les dispositifs de sécurité pour la protection contre les pressions excessives, EN 13445-3:2014 pour les récipients sous pression non soumis à la flamme, EN 13480-1:2017 et EN 13480-6:2017 pour les tuyauteries industrielles métalliques. Le CEN a également révisé la série de normes EN 10217 parties 1 à 6 pour les tubes soudés en acier pour service sous pression.

(4) La Commission a évalué avec le CEN si les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN étaient conformes à la demande M/071.

(5) Les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) Les références des versions modifiées ou révisées des normes doivent être publiées pour les normes EN ISO 4126-1:2013, EN 10217-1:2002, EN 10217-1:2002/A1:2005, EN 10217-2:2002, EN 10217-2:2002/A1:2005, EN 10217-3:2002, EN 10217-3:2002/A1:2005, EN 10217-4:2002, EN 10217-4:2002/A1:2005, EN 10217-5:2002, EN 10217-5:2002/A1:2005, EN 10217-6:2002, EN 10217-6:2002/A1:2005, EN 13445-3:2014, EN 13445-3:2014/A1:2015, EN 13445-3:2014/A2:2016, EN 13445-3:2014/A3:2017, EN 13445-3:2014/A4:2018, EN 13445-3:2014/A5:2018, EN 13445-3:2014/A6:2019, EN 13480-1:2017 et EN 13480-6:2017.

(7) Il est dès lors nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne (4) les références des normes EN 10217-1:2002, EN 10217-1:2002/A1:2005, EN 10217-2:2002, EN 10217-2:2002/A1:2005, EN 10217-3:2002, EN 10217-3:2002/A1:2005, EN 10217-4:2002, EN 10217-4:2002/A1:2005, EN 10217-5:2002, EN 10217-5:2002/A1:2005, EN 10217-6:2002, EN 10217-6:2002/A1:2005, EN 13480-1:2017, EN 13480-6:2017 et EN ISO 4126-1:2013.

(8) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux normes révisées EN 10217, parties 1 à 6, relatives aux tubes soudés en acier pour service sous pression, il est nécessaire de différer le retrait des références à ces normes.

(9) Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission (5). Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE soient énumérées dans un seul acte, les références des normes EN ISO 4126-1:2013, EN ISO 4126-1:2013/A2:2019, EN 10217-1:2019, EN 10217-2:2019, EN 10217-3:2019, EN 10217-4:2019, EN 10217-5:2019, EN 10217-6:2019, EN 13480-1:2017, EN 13480-1:2017/A1:2019, EN 13480-6:2017 et EN 13480-6:2017/A1:2019 devraient être incluses dans l’annexe I de ladite décision d’exécution, et les références aux normes EN 10217-1:2002, EN 10217-1:2002/A1:2005, EN 10217-2:2002, EN 10217-2:2002/A1:2005, EN 10217-3:2002, EN 10217-3:2002/A1:2005, EN 10217-4:2002, EN 10217-4:2002/A1:2005, EN 10217-5:2002, EN 10217-5:2002/A1:2005, EN 10217-6:2002, EN 10217-6:2002/A1:2005, EN 13480-1:2017, EN 13480-6:2017 et EN ISO 4126-1:2013 devraient être incluses dans l’annexe II de ladite décision d’exécution.

(10) La référence de la norme EN 13445-3:2014 et les références de ses modifications EN 13445-3:2014/A1:2015, EN 13445-3:2014/A2:2016, EN 13445-3:2014/A3:2017, EN 13445-3:2014/A4:2018, EN 13445-3:2014/A5:2018 et EN 13445-3:2014/A6:2019 sont incluses dans l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616. Deux autres modifications ont été apportées à la norme EN 13445-3:2014. Il convient de remplacer l’entrée correspondante dans ladite annexe, en ajoutant les références des modifications EN 13445-3:2014/A7:2019 et EN 13445-3:2014/A8:2019.

(11) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1616.

(12) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

(2)  Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164).

(3)  Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).

(4)  JO C 326 du 14.9.2018, p. 94.

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 250 du 30.9.2019, p. 95).

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 16 avril 2020

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 de la décision du 16 avril 2020

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 de la décision du 16 avril 2020

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2020.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

Annexe I

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 est modifiée comme suit :

1) l’entrée n° 8 est remplacée par le texte suivant :

2) les entrées suivantes sont ajoutées :

Annexe II

À l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616, les entrées suivantes sont ajoutées :