(JOUE n° L 252 du 15 juillet 2021)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Dow AgroSciences Distribution SAS, société établie en France, est le représentant dans l’Union de Mycogen Seeds LLC, société établie aux États-Unis, en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci, octroyées par la décision 2011/891/UE de la Commission (2) et la décision d’exécution (UE) 2017/1211 de la Commission (3).
(2) Dow AgroSciences Distribution SAS, société établie en France, est le représentant dans l’Union de Dow AgroSciences LLC, société établie aux États-Unis, en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci, octroyées par les décisions d’exécution (UE) 2017/1212 (4), (UE) 2017/2449 (5), (UE) 2019/2085 (6) et (UE) 2019/2086 (7) de la Commission.
(3) Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC, société établie aux États-Unis, a informé la Commission que Dow AgroSciences LLC avait changé de nom, à partir du 1er janvier 2021, pour devenir « Corteva Agriscience LLC ».
(4) Par lettre commune du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC et Mycogen LLC ont demandé que les autorisations détenues par Mycogen LLC soient transférées à Corteva Agriscience LLC.
(5) Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que son représentant dans l’Union était Corteva Agriscience Belgium B.V., société établie en Belgique, depuis le 22 mars 2021.
(6) Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.
(7) Il convient dès lors de modifier la décision 2011/891/UE et les décisions d’exécution (UE) 2017/1211, (UE) 2017/1212, (UE) 2017/2449, (UE) 2019/2085 et (UE) 2019/2086 en conséquence.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
(2) Décision 2011/891/UE de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2011, p. 51).
(3) Décision d’exécution (UE) 2017/1211 de la Commission du 4 juillet 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913 (DAS-24236-5×DAS-21Ø23-5×MON-88913-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 6.7.2017, p. 38).
(4) Décision d’exécution (UE) 2017/1212 de la Commission du 4 juillet 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 173 du 6.7.2017, p. 43).
(5) Décision d’exécution (UE) 2017/2449 de la Commission du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 346 du 28.12.2017, p. 12).
(6) Décision d’exécution (UE) 2019/2085 de la Commission du 28 novembre 2019 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 6.12.2019, p. 80).
(7) Décision d’exécution (UE) 2019/2086 de la Commission du 28 novembre 2019 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 6.12.2019, p. 87).
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 13 juillet 2021
Modifications de la décision 2011/891/UE
La décision 2011/891/UE est modifiée comme suit :
1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Titulaires de l’autorisation
Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation. »
2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant :
« Article 8
Destinataires
Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision. »
3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) Demandeur et titulaire de l’autorisation
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Nom :
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Corteva Agriscience LLC
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Adresse :
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9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis,
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représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique. »
Article 2 de la décision du 13 juillet 2021
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2017/1211
La décision d’exécution (UE) 2017/1211 est modifiée comme suit :
1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Titulaires de l’autorisation
Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation. »
2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant :
« Article 8
Destinataires
Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision. »
3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) Demandeur et titulaire de l’autorisation
|
Nom :
|
Corteva Agriscience LLC
|
|
Adresse :
|
9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis,
|
représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique. »
Article 3 de la décision du 13 juillet 2021
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2017/1212
La décision d’exécution (UE) 2017/1212 est modifiée comme suit :
1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Titulaires de l’autorisation
Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation. »
2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant :
« Article 8
Destinataires
Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision. »
3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) Titulaire de l’autorisation
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Nom :
|
Corteva Agriscience LLC
|
|
Adresse :
|
9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis,
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représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique. »
Article 4 de la décision du 13 juillet 2021
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2017/2449
La décision d’exécution (UE) 2017/2449 est modifiée comme suit :
1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant :
« Article 7
Titulaires de l’autorisation
Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation. »
2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant :
« Article 9
Destinataires
Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.»
3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) Titulaire de l’autorisation
|
Nom :
|
Corteva Agriscience LLC
|
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Adresse :
|
9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis,
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représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique. »
Article 5 de la décision du 13 juillet 2021
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2019/2085
La décision d’exécution (UE) 2019/2085 est modifiée comme suit :
1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant :
« Article 7
Titulaires de l’autorisation
Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation. »
2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant :
« Article 9
Destinataires
Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision. »
3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) Demandeur et titulaire de l’autorisation
|
Nom :
|
Corteva Agriscience LLC
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|
Adresse :
|
9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis,
|
représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique. »
Article 6 de la décision du 13 juillet 2021
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2019/2086
La décision d’exécution (UE) 2019/2086 est modifiée comme suit :
1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant :
« Article 7
Titulaires de l’autorisation
Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation. »
2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant :
« Article 9
Destinataires
Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision. »
3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) Demandeur et titulaire de l’autorisation
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Nom :
|
Corteva Agriscience LLC
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|
Adresse :
|
9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis,
|
représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique. »
Article 7 de la décision du 13 juillet 2021
Destinataires
Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2021.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
