Décision d'exécution (UE) n° 2021/2257 du 10/12/21 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022

(JOUE n° L 456 du 20 décembre 2021)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2022.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

(2)  Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3)  JO C 104 du 26.3.2021, p. 6.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 10 décembre 2021

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2022, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après :

Article 2 de la décision du 10 décembre 2021

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.

2. L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.

3. L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.

4. L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.

5. L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.

6. L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.

7. L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.

8. L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.

Article 3 de la décision du 10 décembre 2021

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2022 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2022 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont précisées à l’annexe XI.

Article 4 de la décision du 10 décembre 2021

Période de validité

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2022.

Article 5 de la décision du 10 décembre 2021

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Vice-président exécutif

Annexe I : Groupes I et II

Quotas d’importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Annexe II : Groupe III

Quotas d’importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Annexe III : Groupe IV

Quotas d’importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Annexe IV : Groupe V

Quotas d’importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Annexe V : Groupe VI

Quotas d’importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Annexe VI : Groupe VII

Quotas d’importation d’hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Annexe VII : Groupe VIII

Quotas d’importation d’hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Annexe VIII : Groupe IX

Quotas d’importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Annexe IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

Annexe X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse en 2022

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à :

Annexe XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)