(JOUE n° L 456 du 20 décembre 2021)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2022.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

 

(2)  Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3)  JO C 104 du 26.3.2021, p. 6.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 10 décembre 2021

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2022, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après :

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

500 550,00

Groupe III (halons)

25 644 250,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

24 530 561,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

2 500 000,00

Groupe VI (bromure de méthyle)

630 835,20

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

4 569,16

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

4 933 484,75

Groupe IX (bromochlorométhane)

264 024,00

Article 2 de la décision du 10 décembre 2021

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.

2. L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.

3. L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.

4. L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.

5. L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.

6. L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.

7. L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.

8. L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.

Article 3 de la décision du 10 décembre 2021

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2022 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2022 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont précisées à l’annexe XI.

Article 4 de la décision du 10 décembre 2021

Période de validité

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2022.

Article 5 de la décision du 10 décembre 2021

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

1

A-Gas Deutschland GmbH

Bei den Kämpen 22

21220 Seevetal

Allemagne

2

Abcr GmbH

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

Allemagne

3

Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG

Hewlett-Packard-Str. 8

D-76337 Waldbronn

Allemagne

4

Air Products GmbH

An der Kost

Hattingen

Allemagne

5

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

Belgique

6

ARKEMA FRANCE

420 rue Estienne d’Orves

92705 COLOMBES Cedex

France

7

ATELIERS BIGATA SASU

RUE JEAN-BAPTISTE PERRIN 10

33320 EYSINES

France

8

BASF Agri-Production SAS

32 rue de Verdun

76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

France

9

Bayer AG

Alfred-Nobel-Straße 50

40789 Monheim

Allemagne

10

Biovit d.o.o.

Varazdinska ulica - Odvojak II 15

42000 Varazdin

Croatie

11

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG

Buetzflether Sand 2

21683 Stade

Allemagne

12

BTC B.V.

Albert Thijsstraat 65

6471WX Eijgelshoven

Pays-Bas

13

Ceram Optec SIA

Skanstes street 7 K-1

1013 Riga

Lettonie

14

Chemours Netherlands BV

Baanhoekweg 22

3313LA Dordrecht

Pays-Bas

15

Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH

Industriepark Hoechst D821

65926 Frankfurt

Allemagne

16

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

Allemagne

17

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

35002 Cheb 2

République tchèque

18

FOT LTD

Ovcha kupel 13

1618 Sofia

Bulgarie

19

Freie Universität Berlin

Fabeckstr. 34/36

14195 Berlin

Allemagne

20

Gedeon Richter Nyrt.

Gyömroi út 19-21.

1103 Budapest

Hongrie

21

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hambourg

Allemagne

22

GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci

VIA FERRI ROCCO 32

70022 ALTAMURA

Italie

23

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro - Sete Casas

2674-506 Loures

Portugal

24

Hudson Technologies Europe S.r.l.

Via degli Olmetti 39/E

00060 Formello

Italie

25

Hugen Maintenance for Aircraft B.V.

Marketing 43

6921 Duiven

Pays-Bas

26

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv

Marketing 43

6921 RE Duiven

Pays-Bas

27

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A.

Koningin Wilhelminaplein 30

1062 KR Amsterdam

Pays-Bas

28

INTERGEO LTD

INDUSTRIAL PARK OF THERMI

57001 THESSALONIKI

Grèce

29

L’HOTELLIER SAS

Rue Henri Poincaré 4

92160 ANTONY

France

30

Labmix24 GmbH

Industriestr. 18A

46499 Hamminkeln

Allemagne

31

LABORATORIOS MIRET S.A.

Geminis 4

08228 Terrassa

Espagne

32

LGC Standards GmbH

Mercatorstr. 51

46485 Wesel

Allemagne

33

Martec SpA

Via dell’industria 1

I-20060 Vignate

Italie

34

MEBROM NV

SUIKERKAAI 66

9060 ZELZATE

Belgique

35

Mebrom Technology NV

Antwerpsesteenweg 45

2830 Willebroek

Belgique

36

Neochema GmbH

Am Kümmerling 37 A

55294 Bodenheim

Allemagne

37

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.

Mialki Szlak 52

80-717 Gdansk

Pologne

38

Philipps-Universität Marburg

Biegenstrasse 10

35032 Marburg

Allemagne

39

R.P. CHEM s.r.l.

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

Italie

40

Restek France

Avenue du General de Gaulle 7

91090 Lisses

France

41

Restek GmbH

Schaberweg 23

Bad Homburg

Allemagne

42

Restek S.r.l.

Via G. Miglioli 2/A

20063 Cernusco sul Naviglio

Italie

43

Safety Hi-Tech srl

Via Bellini 22

00198 Rome

Italie

44

Saltigo GmbH

Kaiser-Wilhelm-Allee 40

51373 Leverkusen

Allemagne

45

SANOFI CHIMIE

LE BOURG

63480 VERTOLAYE

France

46

Savi Technologie sp. z o.o. sp. k.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

Pologne

47

SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl

80 rue de Luzais

38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER

France

48

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

Allemagne

49

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hanovre

Allemagne

50

Solvay Specialty Polymers France SAS

Avenue de la République

39501 Tavaux Cedex

France

51

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

Italie

52

Sterling Chemical Malta Limited

Hal Far Industrial Estate HF 51

1504 FLORIANA

Malte

53

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo - Corciano (PG)

Italie

54

Tazzetti SAU

Calle Roma 2

28813 Torres de la Alameda

Espagne

55

Tazzetti S.p.A.

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

Italie

56

TECHLAB SARL

La tannerie 4C

57072 METZ Cedex 3

France

57

TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

97076 Würzburg

Allemagne

58

Tusnovics Instruments Sp. z o.o.

Bociana 4A/49A

31-231 Kraków

Pologne

59

ULTRA Scientific Italia srl

Via emilia 51/D

40011 Anzola emilia

Italie

60

UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH

Alt-Herrenwyk 12

23569 Lübeck

Allemagne

61

VALLISCOR EUROPA LIMITED

13-18 City Quay

D02 ED70 Dublin

Irlande

 

 

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Vice-président exécutif

Annexe I : Groupes I et II

Quotas d’importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Abcr GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)

Annexe II : Groupe III

Quotas d’importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

A-Gas Deutschland GmbH (DE)

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

ATELIERS BIGATA SASU (FR)

BASF Agri-Production S.A.S. (FR)

BTC B.V. (NL)

EAF protect s.r.o. (CZ)

GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci (IT)

Hugen Maintenance for Aircraft B.V. (NL)

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)

INTERGEO LTD (EL)

L’HOTELLIER SAS (FR)

Martec SpA (IT)

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL)

Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. (PL)

UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH (DE)

Annexe III : Groupe IV

Quotas d’importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)

Ceram Optec SIA (LV)

Annexe IV : Groupe V

Quotas d’importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

ARKEMA FRANCE (FR)

Annexe V : Groupe VI

Quotas d’importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Abcr GmbH (DE)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)

MEBROM NV (BE)

Mebrom Technology NV (BE)

SANOFI CHIMIE (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Annexe VI : Groupe VII

Quotas d’importation d’hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Abcr GmbH (DE)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. CHEM s.r.l. (IT)

SANOFI CHIMIE (FR)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling SpA (IT)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

Annexe VII : Groupe VIII

Quotas d’importation d’hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

Bayer AG (DE)

Chemours Netherlands B.V. (NL)

Dyneon GmbH (DE)

GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci (IT)

Saltigo GmbH (DE)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

Annexe VIII : Groupe IX

Quotas d’importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)

LABORATORIOS MIRET S.A. (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

Annexe IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

Annexe X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse en 2022

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à :

Abcr GmbH (DE)

Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG (DE)

Air Products GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

Biovit d.o.o. (HR)

Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH (DE)

FOT LTD (BG)

Freie Universität Berlin (DE)

Gedeon Richter Plc. (HU)

Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT)

Labmix24 GmbH (DE)

LGC Standards GmbH (DE)

Neochema GmbH (DE)

Philipps-Universität Marburg (DE)

Restek France (FR)

Restek GmbH (DE)

Restek S.r.l. (IT)

Safety Hi-Tech srl (IT)

SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

TECHLAB SARL (FR)

Tusnovics Instruments Sp. z o.o. (PL)

ULTRA Scientific Italia srl (IT)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

Annexe XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

 

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Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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