(JOUE n° L 325 du 20 décembre 2022)


Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2023, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2023 (3), de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2023.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

 

(2)  Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3)  JO C 104 du 4.3.2022, p. 46.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 15 décembre 2022

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2023, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

500 550,00

Groupe III (halons)

26 559 050,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

385 552,20

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

2 500 000,00

Groupe VI (bromure de méthyle)

588 835,20

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

4 788,16

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

4 878 559,75

Groupe IX (bromochlorométhane)

264 024,00

Article 2 de la décision du 15 décembre 2022

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1.   L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.

2.   L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.

3.   L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.

4.   L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.

5.   L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.

6.   L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.

7.   L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.

8.   L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.

9.   Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.

Article 3 de la décision du 15 décembre 2022

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2023 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2023 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont précisées à l’annexe XI.

Article 4 de la décision du 15 décembre 2022

Période de validité

La présente décision est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 5 de la décision du 15 décembre 2022

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :

1

A-Gas Deutschland GmbH

Bei den Kämpen 22

21220 Seevetal

Allemagne

2

A-Gas Italia s.r.l.

Via Cavour 96

67051 Avezzano

Italie

3

Abcr GmbH

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

Allemagne

4

AGC Pharma Chemicals Europe

Cami de la Pomereda 13

08380 Malgrat de Mar

Espagne

5

Agilent Technologies Deutschland GmbH

Hewlett-Packard-Str. 8

76337 Waldbronn

Allemagne

6

Airsense Analytics GmbH

Hagenower Str. 73

19061 Schwerin

Allemagne

7

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

Belgique

8

Arkema France

420 rue Estienne-d’Orves

92705 Colombes Cedex

France

9

Ateliers Bigata SASU

10 rue Jean-Baptiste-Perrin

33320 Eysines

France

10

BASF Agri-Production S.A.S.

32 rue de Verdun

76410 Saint-Aubin Les Elbeuf

France

11

Bayer AG

Alfred-Nobel-Str. 50

40789 Monheim

Allemagne

12

Biovit d.o.o.

Varazdinska ulica - Odvojak II 15

HR-42000 Varazdin

Croatie

13

BTC B.V.

Albert Thijsstraat 65

6471 WX Eygelshoven

Pays-Bas

14

Ceram Optec SIA

Skanstes street 7 K-1

Riga, LV-1013

Lettonie

15

Chemours Netherlands B.V.

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

Pays-Bas

16

CPAChem Ltd

Ivanka Terzieva 2

6065 Bogomilovo

Bulgarie

17

Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH

Industriepark Hoechst D821

65926 Frankfurt

Allemagne

18

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

Allemagne

19

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

350 02 Cheb 2

République tchèque

20

Euroapi France

4 La paterie

63480 Vertolaye

France

21

Fermion oy

Koivu-Mankkaan tie 6

FI-02200 Espoo

Finlande

22

FOT LTD

Ovcha kupel 13

1618 Sofia

Bulgarie

23

Gedeon Richter Plc.

Gyömrői út 19-21.

1103 Budapest

Hongrie

24

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hamburg

Allemagne

25

Gielle Industries di Luigi Galantucci

Via Ferri Rocco 32

70022 Altamura

Italie

26

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro - Sete Casas

2674-506 Loures

Portugal

27

Hugen Maintenance for Aircraft B.V.

Marketing 43

6921 RE Duiven

Pays-Bas

28

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv

Marketing 43

6921 RE Duiven

Pays-Bas

29

I2 Analytical Limited sp. z o. o. Oddział w Polsce

Pionierów 39

41-711 Ruda Śląska

Pologne

30

ICL Europe Cooperatief U.A.

Koningin Wilhelminaplein 30

1062 KR Amsterdam

Pays-Bas

31

Interscience B.V.

Tinstraat 16

4823 AA Breda

Pays-Bas

32

L’Hotellier SAS

4 rue Henri-Poincaré

92160 Antony

France

33

Labmix24 GmbH

Industriestr. 18A

46499 Hamminkeln

Allemagne

34

Laboratorios Miret S.A.

Geminis, 4

08228 Terrassa

Espagne

35

Laboratory Supplies Ltd T/À Lennox

JFK Drive

D12 FP79 Dublin

Irlande

36

LGC Standards GmbH

Mercatorstr. 51

46485 Wesel

Allemagne

37

Lufthansa Technik AG

Weg beim Jäger 193

22335 Hamburg

Allemagne

38

Martec SpA

Via dell’industria 1

20060 Vignate

Italie

39

Mebrom NV

Suikerkaai 66

9060 Zelzate

Belgique

40

Mebrom Technology NV

Antwerpsesteenweg 45

2830 Willebroek

Belgique

41

Neochema GmbH

Uwe-Zeidler-Ring 10

55294 Bodenheim

Allemagne

42

P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o.

Mialki Szlak 52

80-717 Gdansk

Pologne

43

Philipps-Universität Marburg

Biegenstrasse 10

35032 Marburg

Allemagne

44

R.P. Chem s.r.l.

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

Italie

45

Restek France

7 avenue du Général-de-Gaulle

91090 Lisses

France

46

Restek GmbH

Schaberweg 23

Bad Homburg

Allemagne

47

Restek S.r.l.

Via G. Miglioli 2/A

20063 Cernusco sul Naviglio

Italie

48

Savi Technologie sp. z o.o. sp. k.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

Pologne

49

Sigma Aldrich Chimie sarl

80 rue de Luzais

38070 Saint Quentin Fallavier

France

50

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

Allemagne

51

Société Air France Industries

Aéroport de Paris

94290 Villeneuve le Roi

France

52

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hannover

Allemagne

53

Solvay France S.A

9 rue des Cuirassiers, Immeuble Silex 2 Solvay

69003 Lyon

France

54

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

Italie

55

Sterling Chemical Malta Limited

Hal Far Industrial Estate HF 51

1504 Floriana

Malte

56

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo - Corciano (PG)

Italie

57

Tazzetti SAU

Calle Roma, 2

28813 Torres de la Alameda

Espagne

58

Tazzetti SpA

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

Italie

59

Techlab SARL

La tannerie 4C

57072 Metz Cedex 3

France

60

TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

97076 Würzburg

Allemagne

61

Ultra Scientific Italia srl

Via emilia 51/D

40011 Anzola emilia

Italie

62

UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH

Alt-Herrenwyk 12

23569 Lübeck

Allemagne

63

Valliscor Europa Limited

City Quay 13-18

D02 ED70 Dublin

Irlande

64

Vatro-Servis d.o.o.

Dravska 61

HR-42202 Trnovec Bartolovecki

Croatie

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Vice-président exécutif

Annexe I

GROUPES I et II

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023


Société

Abcr GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)


Annexe II

GROUPE III

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

Société

A-Gas Deutschland GmbH (DE)

A-Gas Italia s.r.l. (IT)

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Ateliers Bigata SASU (FR)

BASF Agri-Production S.A.S. (FR)

BTC B.V. (NL)

EAF protect s.r.o. (CZ)

Gielle Industries di Luigi Galantucci (IT)

Hugen Maintenance for Aircraft B.V. (NL)

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)

L’Hotellier SAS (FR)

Lufthansa Technik AG (DE)

Martec SpA (IT)

P.U. Poz-PLiszka Sp. z o.o. (PL)

Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. (PL)

Societe Air France Industries (FR)

UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH (DE)

Vatro-Servis d.o.o. (HR)


Annexe III

GROUPE IV

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

Société

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Ceram Optec SIA (LV)


Annexe IV

GROUPE V

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le 1,1,1-trichloroéthane, utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023

Société

Arkema France (FR)


Annexe V

GROUPE VI

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

Société

Abcr GmbH (DE)

Euroapi France (FR)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)

Mebrom NV (BE)

Mebrom Technology NV (BE)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)


Annexe VI

GROUPE VII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

Société

Abcr GmbH (DE)

Euroapi France (FR)

Fermion oy (FI)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. Chem s.r.l. (IT)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling SpA (IT)

Valliscor Europa Limited (IE)


Annexe VII

GROUPE VIII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

Société

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Bayer AG (DE)

Chemours Netherlands B.V. (NL)

Dyneon GmbH (DE)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay France S.A (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)


Annexe VIII

GROUPE IX

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

Société

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)

Laboratorios Miret S.A. (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Valliscor Europa Limited (IE)


Annexe IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)


Annexe X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse en 2023

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à :

Société

Abcr GmbH (DE)

AGC Pharma Chemicals Europe (ES)

Agilent Technologies Deutschland GmbH (DE)

Airsense Analytics GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Bayer AG (DE)

Biovit d.o.o. (HR)

CPAChem Ltd (BG)

Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH (DE)

Fot LTD (BG)

Gedeon Richter Plc. (HU)

I2 Analytical Limited sp. z o. o. Oddział w Polsce (PL)

Interscience B.V. (NL)

Labmix24 GmbH (DE)

Laboratory Supplies Ltd T/A Lennox (IE)

LGC Standards GmbH (DE)

Neochema GmbH (DE)

Philipps-Universität Marburg (DE)

Restek France (FR)

Restek GmbH (DE)

Restek S.r.l. (IT)

Sigma Aldrich Chimie sarl (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay France S.A (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Techlab SARL (FR)

Ultra Scientific Italia srl (IT)

Valliscor Europa Limited (IE)


Annexe XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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