A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Décision d’exécution (UE) n° 2025/113 du 23/01/25 établissant le format de communication par les États membres des informations relatives à la mise en œuvre de la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution n° 2014/896/UE de la Commission


(JOUE n° L 2025/113 du 24 janvier 2025)

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