(JOUE n° L 343 du 19 décembre 2013)

Vus

Le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

Vu l'avis du Comité économique et social européen (1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

(1) JO C 11 du 15.1.2013, p. 87.
(2) Position du Parlement européen du 10 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2013.

Considérants

Considérant ce qui suit :

L'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ne précise pas la manière dont les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères sont répartis sur la période d'échange.

Pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité du marché, il convient de préciser que, pour assurer le bon fonctionnement du marché, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, a la faculté d'adapter le calendrier des enchères en vertu de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

Il convient dès lors de modifier la directive 2003/87/CE en conséquence,

(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

A adopté la présente décision :

Article premier de la décision du 17 décembre 2013

A l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE, les phrases suivantes sont ajoutées :

« Si une évaluation montre, s'agissant des différents secteurs industriels, qu'il n'y a lieu d'attendre aucun impact véritable sur les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, la Commission peut, à titre exceptionnel, adapter le calendrier pour la période visée à l'article 13, paragraphe 1, qui commence le 1er janvier 2013, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché. La Commission n'effectue qu'une seule adaptation de ce genre pour un nombre maximal de 900 millions de quotas. ».

Article 2 de la décision du 17 décembre 2013

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

Par le Parlement européen Le président M. Schulz
Par le Conseil Le président L. Linkevicius
 

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Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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