(JOCE n° L 109 du 25 avril 2002)

La Commission des communautés européennes,

Vus

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/CE de la Commission, et notamment son article 6, paragraphe 3,

Considérants

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu le 24 juillet 1995 une demande de l'entreprise Otsuka Chemicals Co., Royaume-Uni, visant à obtenir l'inscription de la substance active alanycarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(2) Dans la décision 1999/462/CE de la Commission lesdites autorités ont confirmé qu'après un premier examen, le dossier était " complet " et satisfaisait en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive 91/414/CEE.

(3) Les Etats membres peuvent ainsi accorder des autorisations provisoires pour des produits phytosanitaires contenant de l'alanycarbe, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE. Aucun Etat membre n'a recouru à cette possibilité.

(4) Les autorités françaises ont informé la Commission qu'à la suite d'un examen détaillé du dossier, il apparaît que plusieurs données importantes requises conformément aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE n'ont pas été fournies. Ces données concernaient principalement l'écotoxicologie et le devenir de la substance dans l'environnement. Ce dossier ne saurait donc être considéré comme complet en ce qui concerne l'alanycarbe.

(5) Il convient d'abroger la décision 1999/462/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 24 avril 2002

La décision 1999/462/CE est abrogée.

Article 2 de la décision du 24 avril 2002

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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