(JOCE n° L 192 du 20 juillet 2002)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vus

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/CE de la Commission (2) et notamment son article 6, paragraphe 3,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1
(2) JO L 55 du 26.2.2002, p. 29.

Considérants

considérant ce qui suit :

(1) La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) Bayer AG, Allemagne, a introduit le 23 août 2001 un dossier concernant la substance active spirodiclofène auprès des autorités néerlandaises en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. BASF, Royaume-Uni, a présenté un dossier et une demande concernant la substance active dimoxystrobine aux autorités britanniques le 28 novembre 2001.

(3) Les autorités néerlandaises et les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers satisfont aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe Il de la directive 91/414/CEE et contiennent également les données et les informations prévues à l'annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique, contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4) La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes aux exigences en matière de données et d'informations prévues, à l'annexe Il de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de ladite directive.

(5) La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour une substance donnée, afin de clarifier certains points du dossier.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1er de la décision du 19 juillet 2002

Les dossiers concernant les substances actives figurant à l'annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe Il de ladite directive.

Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2 de la décision du 19 juillet 2002

Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3 de la décision du 19 juillet 2002

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexe : Substances actives concernées par la présente décision

Numéro Nom commun, numéro d'identification CIMAP Demandeur Date de la demande État membre rapporteur
1 Spirodiclofène

CIMAP n° 737

Bayer AG, Allemagne 23 août 2001 NL
2 Dimoxystrobine

CIMAP n° 739

BASF, Royaume-Uni 28 novembre 2001 UK

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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