(JOUE n° L 283 du 2 septembre 2004)

Vus

La Commission des Communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) , et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

(1) JO L. 230 du 19 août 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (JO L. 127 du 29 avril 2004, p. 104).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en avril 1998, une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SA visant à faire inscrire la substance active étoxazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de cette directive.

(2) En mars 1997, les Pays-Bas ont reçu une demande de Luxan BV en ce qui concerne la carvone (ancienne dénomination : L 91105D). La décision 1999/610/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de cette directive.

(3) Il était nécessaire que soit confirmée la conformité des dossiers pour permettre de les examiner en détail et donner aux Etats membres l’occasion d’accorder des autorisations provisoires, pour des périodes allant jusqu’à trois ans, aux produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions figurant à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique à la lumière des exigences énoncées par cette directive.

(4) Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs respectifs. Les Etats membres rapporteurs ont soumis le projet de rapports d’évaluation à la Commission le 12 octobre 2001 (étoxazole) et le 16 octobre 2000 (carvone).

(5) A la suite de la présentation des projets de rapports d’évaluation par les Etats membres rapporteurs, il a été nécessaire de demander des informations complémentaires aux demandeurs ; les Etats membres rapporteurs doivent examiner ces informations et transmettre leurs évaluations. Pour cette raison, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.

(6) Comme l’évaluation n’a pas déterminé jusqu’à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux Etats membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une durée de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et le processus de décision concernant une décision sur une inscription éventuelle de chacune des substances actives concernées à l’annexe I seront terminés dans un délai de vingt-quatre mois.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(2) JO L. 14 du 19 janvier 1999, p. 30.
(3) JO L. 242 du 14 septembre 1999, p. 29.

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 31 août 2004

Les Etats membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de l’étoxazole ou de la carvone pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 2 de la décision du 31 août 2004

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2004.

Par la Commission :

D.  Byrne
Membre de la Commission

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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