(JOUE n° L 141 du 2 juin 2007)

Vus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) BIONEXT SPRL a soumis le 12 juillet 2006 un dossier pour la substance active Candida oleophila souche O auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3) Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaissait que le dossier présenté satisfaisait aussi aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier présenté semble également satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations, prévues à l’annexe III de ladite directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4) La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de ladite directive.

(5) La présente décision s’applique sans préjudice du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 30 mai 2007

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de cette même directive.

Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2 de la décision du 30 mai 2007

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier visé à l’article 1er et communique à la Commission européenne les conclusions de cet examen, accompagnées d’une recommandation concernant l’inscription ou non de la substance active visée à l’article 1er à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3 de la décision du 30 mai 2007

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2007.

Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission

Annexe : Substance active concernée par la présente décision

Nom commun, numéro d’identification CIMAP Demandeur Date de la demande État membre rapporteur
Candida oleophila souche O

N° CIMAC: non applicable

BIONEXT SPRL 12 juillet 2006 Royaume-Uni

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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