(JOUE n° L 326 du 4 décembre 2008)

Vus

La Commission des communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Considérant

Considérant ce qui suit :

(1) L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l'annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d'un programme de travail.

(2) Les règlements (CE) n° 451/2000 (2) et (CE) n° 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le napropamide figure sur cette liste.

(3) Les effets du napropamide sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d'utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d'évaluation et recommandations correspondants à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. Le Danemark a été désigné État membre rapporteur pour le napropamide et toutes les informations utiles ont été présentées le 6 septembre 2005.

(4) Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l'EFSA, au sein de son groupe de travail " Évaluation ", puis présenté à la Commission le 26 mars 2008 sous la forme de conclusion de l'EFSA relative à l'examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active napropamide utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 juillet 2008, à l'établissement du rapport de réexamen du napropamide par la Commission.

(5) Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l'évaluation de cette substance active. Il a été impossible, en particulier, de réaliser une évaluation fiable des risques concernant la lixiviation dans les eaux souterraines du métabolite NOPA, à l'aide des données disponibles. Celles-ci n'ont, en outre, pas permis de démontrer que les risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux se nourrissant de poissons et les mammifères sont acceptables. Il a, par conséquent, été impossible de conclure, sur la base des informations disponibles, que le napropamide satisfaisait aux critères fixés pour une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(6) La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations concernant les résultats de l'examen collégial et à lui faire savoir s'il avait l'intention de continuer à demander l'inscription de la substance à l'annexe. Le notifiant a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit de ses arguments, les sujets de préoccupation évoqués plus haut ont subsisté, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l'EFSA n'ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide devraient satisfaire, de manière générale, aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE .

(7) Il convient donc de ne pas inscrire le napropamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(8) Il y a lieu d'adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits.

(9) Aucun délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide ne peut excéder douze mois, de sorte que l'utilisation desdits stocks soit limitée à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytosanitaires contenant du napropamide resteront à la disposition des exploitants pendant une période de dix-huit mois à compter de l'adoption de la présente décision.

(10) La présente décision n'exclut pas qu'une demande concernant le napropamide soit introduite conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, dont les modalités d'application figurent dans le règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission (5), en vue de l'inscription éventuelle de cette substance à l'annexe I de cette directive.

(11) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.
(3) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.
(4) EFSA Scientific Report no 140, 2008, p. 1-72. Conclusion sur l'examen collégial des risques liés à la substance active napropamide utilisée en tant que pesticide, finalisée le 26 mars 2008
.
(5) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 7 novembre 2008

Le napropamide n'est pas inscrit en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2 de la décision du 7 novembre 2008

Les États membres font en sorte :
a) que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide soient retirées avant le 7 mai 2009 ;
b) qu'aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide ne soit accordée ou reconduite à partir de la date de publication de la présente décision.

Article 3 de la décision du 7 novembre 2008

Tout délai accordé par des États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être le plus court possible et venir à expiration au plus tard le 7 mai 2010.

Article 4 de la décision du 7 novembre 2008

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.

Par la Commission
Androulla Vassiliou

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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