(JOUE n° L333 du 11 décembre 2008)

Texte modifié par :

Règlement d’exécution (UE) n° 1372/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 (JOUE n° L 341 du 22 décembre 2011)

Règlement d’exécution (UE) n° 1278/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 (JOUE n° L 327 du 9 décembre 2011)

Règlement d’exécution (UE) n° 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 (JOUE n° L 293 du 11 novembre 2011)

Règlement d’exécution (UE) n° 1045/2011 de la Commission du 19 octobre 2011 (JOUE n° L 275 du 20 octobre 2011)

Règlement d’exécution (UE) n° 974/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 (JOUE n° L 233 du 7 octobre 2011)

Règlement d'exécution (UE) n° 943/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 (JOUE n° L 243 du 23 septembre 2011)

Règlement d'exécution (UE) n° 942/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 (JOUE n° L 243 du 23 septembre 2011)

Règlement d'exécution n° 820/2011/UE de la Commission du 16 août 2011 (JOUE n° L 213 du 17 août 2011)

Règlement d'exécution n° 806/2011/UE de la Commission du 10 août 2011 (JOUE n° L 206 du 11 août 2011)

Règlement d'exécution n° 800/2011/UE de la Commission du 09 août 2011 (JOUE n° L 205 du 10 août 2011)

Règlement d'exécution n° 798/2011/UE de la Commission du 09 août 2011 (JOUE n° L 205 du 10 août 2011)

Règlement d'exécution n° 788/2011/UE de la Commission du 05 août 2011 (JOUE n° L 203 du 6 août 2011)

Directive d’exécution n° 2011/60/UE de la Commission du 23 mai 2011 (JOUE n° L 136 du 24 mai 2011)

Directive d’exécution n° 2011/57/UE de la Commission du 27 avril 2011 (JOUE n° L 108 du 28 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/56/UE de la Commission du 27 avril 2011 (JOUE n° L 108 du 28 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/55/UE de la Commission du 26 avril 2011 (JOUE n° L 106 du 27 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/54/UE de la Commission du 20 avril 2011 (JOUE n° L 105 du 21 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/53/UE de la Commission du 20 avril 2011 (JOUE n° L 105 du 21 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/52/UE de la Commission du 20 avril 2011 (JOUE n° L 105 du 21 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/50/UE de la Commission du 19 avril 2011 (JOUE n° L 104 du 20 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/49/UE de la Commission du 18 avril 2011 (JOUE n° L 103 du 19 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/46/UE de la Commission du 14 avril 2011 (JOUE n° L 101 du 15 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/45/UE de la Commission du 13 avril 2011 (JOUE n° L 100 du 14 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/42/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JOUE n° L 97 du 12 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/41/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JOUE n° L 97 du 12 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/40/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JOUE n° L 97 du 12 avril 2011)

Directive d’exécution n° 2011/39/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JOUE n° L 97 du 12 avril 2011)

Directive n° 2011/34/UE de la Commission du 8 mars 2011 (JOUE n° L 62 du 9 mars 2011)

Directive n° 2011/32/UE de la Commission du 8 mars 2011 (JOUE n° L 62 du 9 mars 2011)

Directive n° 2011/30/UE de la Commission du 7 mars 2011 (JOUE n° L 61 du 8 mars 2011)

Directive n° 2011/29/UE de la Commission du 7 mars 2011 (JOUE n° L 61 du 8 mars 2011)

Directive n° 2011/27/UE de la Commission du 4 mars 2011 (JOUE n° L 60 du 5 mars 2011)

Directive n° 2011/26/UE de la Commission du 3 mars 2011 (JOUE n° L 59 du 4 mars 2011)

Directive n° 2011/25/UE de la Commission du 3 mars 2011 (JOUE n° L 59 du 4 mars 2011)

Directive n° 2011/21/UE de la Commission du 2 mars 2011 (JOUE n° L 58 du 3 mars 2011)

Directive n° 2011/20/UE de la Commission du 2 mars 2011 (JOUE n° L 58 du 3 mars 2011)

Directive n° 2011/19/UE de la Commission du 2 mars 2011 (JOUE n° L 58 du 3 mars 2011)

Directive n° 2011/5/UE de la Commission du 20 janvier 2011 (JOUE n° L 18 du 21 janvier 2011)

Directive n° 2011/4/UE de la Commission du 20 janvier 2011 (JOUE n° L 18 du 21 janvier 2011)

Directive n° 2011/2/UE de la Commission du 7 janvier 2011 (JOUE n° L 5 du 8 janvier 2011)

Directive n° 2010/91/UE de la Commission du 10 décembre 2010 ( JOUE n° L 327 du 11 décembre 2010)

Directive n° 2010/90/UE de la Commission du 7 décembre 2010  (JOUE n° L 322 du 8 décembre 2010)

Directive n° 2010/89/UE de la Commission du 6 décembre 2010 (JOUE n° L 320 du 7 décembre 2010)

Directive n° 2010/87/UE de la Commission du 3 décembre 2010 (JOUE n° L 318 du 4 décembre 2010)

Décision n° 2010/455/UE de la Commission du 13 août 2010 (JOUE n° L 216 du 17 août 2010)

Vus

La Commission des Communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) En son article 8, paragraphe 2, la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de sa notification, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées en son annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d'un programme de travail.

(2) Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (2) et (CE) n° 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Les substances mentionnées à l'annexe de la présente décision figurent sur cette liste.

(3) Dans les deux mois ayant suivi la réception du projet de rapport d'évaluation, les notifiants concernés ont volontairement renoncé à soutenir l'inscription de ces substances, conformément à l'article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002.

(4) Après avoir examiné les projets de rapport d'évaluation, les recommandations des États membres rapporteurs et les observations des autres États membres, la Commission est parvenue à la conclusion que les articles 11 ter et 11 septies ne s'appliquent pas. Par conséquent, l'article 11 sexies s'applique.

(5) Il convient dès lors de ne pas inclure les substances qui figurent à l'annexe de la présente décision dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(6) La non-inscription de ces substances n'étant pas due au fait qu'elles entraînent des effets nocifs, tels qu'établis à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1490/2002, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir les autorisations jusqu'au 31 décembre 2010, conformément à l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement.

(7) Le délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant les substances énumérées ne peut excéder douze mois afin de limiter l'utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

(8) La présente décision n'exclut pas qu'une nouvelle demande soit introduite en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (4), conformément à la procédure accélérée prévue aux articles 13 à 22 de ce règlement.

(9) Cette procédure permet aux notifiants dont les substances, du fait de leur retrait, n'ont pas été inscrites de soumettre une nouvelle demande contenant uniquement les informations complémentaires nécessaires en réponse aux questions spécifiques qui ont conduit à l'adoption de la décision de refus d'inscription. Chaque notifiant a reçu le projet de rapport d'évaluation précisant ces informations.

(10) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.
(3) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23

(4) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 5 décembre 2008

Il convient de ne pas inclure en tant que substances actives les substances qui figurent à l'annexe de la présente décision dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2 de la décision du 5 décembre 2008

(Décision n° 2010/455/UE du 13 août 2010, article 1er)

Les États membres retirent au plus tard le 31 décembre 2010 les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant l'une ou plusieurs des substances énumérées en annexe.

« Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008. »

Article 3 de la décision du 5 décembre 2008

(Décision n° 2010/455/UE du 13 août 2010, article 1er)

Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE  expire au plus tard le 31 décembre 2011.

« Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008. »

Article 4 de la décision du 5 décembre 2008

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par la Commission
Androulla Vassiliou
Membre de la Commission

Annexe : Liste des substances actives visées à l'article 1er

(Directive n° 2010/91/UE du 10 décembre 2010, article 2, Directive n° 2010/90/UE du 7 décembre 2010, article 2, Directive n° 2010/89/UE du 6 décembre 2010, article 2, Directive n° 2010/87/UE du 3 décembre 2010, article 2, Directive n° 2011/2/UE du 7 janvier 2011, article 2, Directive n° 2011/4/UE du 20 janvier 2011, article 2 et Directive n° 2011/5/UE du 20 janvier 2011, article 2 et , Directive n° 2011/19/UE du 2 mars 2011, article 2, Directive n° 2011/20/UE du 2 mars 2011, article 2, Directive n° 2011/21/UE du 2 mars 2011, article 2,  Directive n° 2011/25/UE du 3 mars 2011, article 2,  Directive n° 2011/26/UE du 3 mars 2011, article 2, Directive n° 2011/27/UE du 4 mars 2011, article 2, Directive n° 2011/29/UE du 7 mars 2011, article 2, Directive n° 2011/30/UE du 7 mars 2011, article 2, Directive n° 2011/32/UE du 8 mars 2011, article 2, Directive n° 2011/34/UE du 8 mars 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/39/UE du 11 avril 2011, Directive d’exécution n° 2011/40/UE du 11 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/41/UE du 11 avril 2011, article 2,  Directive d’exécution n° 2011/42/UE du 11 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/45/UE du 13 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/46/UE de la Commission du 14 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/49/UE du 18 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/50/UE du 19 avril 2011, article 2,  Directive d’exécution n° 2011/52/UE du 20 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/53/UE de la Commission du 20 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/54/UE du 20 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/55/UE du 26 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/56/UE du 27 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/57/UE du 27 avril 2011, article 2, Directive d’exécution n° 2011/60/UE du 23 mai 2011, article 2, Règlement d'exécution n °788/2011/UE du 5 août 2011, article 4, Règlement d'exécution n °798/2011/UE du 9 août 2011, article 4, Règlement d'exécution n° 800/2011/UE du 9 août 2011, article 4, Règlement d'exécution n° 806/2011/UE du 10 août 2011, article 4, Règlement d'exécution n° 820/2011/UE du 16 août 2011, article 4, Règlement d'exécution n° 942/2011/UE du 22 septembre 2011, article 4, Règlement d'exécution n° 943/2011/UE du 22 septembre 2011, article 4, Règlement d’exécution n° 974/2011 du 29 septembre 2011, article 4, Règlement d’exécution n° 1045/2011 du 19 octobre 2011, article 4, Règlement d’exécution (UE) n° 1143/2011 du 10 novembre 2011, article 4, Règlement d’exécution (UE) n° 1278/2011 du 8 décembre 2011, article 4 et Règlement d’exécution (UE) n° 1372/2011 du 21 décembre 2011, article 4)

Substance active Date à laquelle le projet de rapport d’évaluation a été communiqué au notifiant
Chloropicrine 19 avril 2006
Dodine 29 mars 2007
Éthalfluralin 4 octobre 2007
Guazatine 8 novembre 2007
Thiobencarb 21 juillet 2006

 

 

 

 

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Type
Décision communautaire
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caduc
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