(JOUE n° L 352 du 31 décembre 2008)

Vus

La Commission des Communautés Européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d'un programme de travail.

(2) Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 (2) et (CE) n° 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu'une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. L'anthraquinone figure sur cette liste.

(3) Les effets de l'anthraquinone sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1112/2002 et (CE) n° 2229/2004 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d'évaluation et recommandations correspondants à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2229/2004. Pour l'anthraquinone, l'État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations pertinentes ont été présentées en septembre 2006.

(4) La Commission a examiné l'anthraquinone conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) n° 2229/2004. Un projet de rapport de réexamen concernant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 26 septembre 2008, à l'établissement du rapport de réexamen par la Commission.

(5) Lors de l'examen de cette substance active par le comité, à la lumière des observations transmises par les États membres, il a été conclu qu'il y a des raisons manifestes de penser que ladite substance a des effets nocifs sur la santé humaine et, en particulier, que les données cruciales manquantes ne permettent pas de fixer une dose journalière admissible (DJA), une dose aiguë de référence (DARf) et un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) fiables, alors que ces valeurs sont nécessaires pour procéder à l'évaluation des risques. En outre, le rapport de réexamen concernant la substance contient d'autres sujets de préoccupation relevés par l'État membre rapporteur dans son rapport d'évaluation.

(6) La Commission a invité l'auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l'examen de l'anthraquinone et à lui faire savoir s'il avait l'intention de continuer à demander l'inscription de la substance à l'annexe. L'auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l'auteur de la notification, les préoccupations évoquées plus haut n'ont pas été levées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n'ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l'anthraquinone devraient satisfaire de manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE .

(7) Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire l'anthraquinone à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(8) Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'anthraquinone seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.

(9) Il y a lieu de limiter à douze mois le délai éventuellement accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'anthraquinone, de sorte que l'utilisation desdits stocks soit limitée à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytosanitaires contenant de l'anthraquinone resteront disponibles pendant une période de dix-huit mois à compter de l'adoption de la présente décision.

(10) La présente décision est sans préjudice de la soumission d'une demande concernant l'anthraquinone conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (4), en vue de l'inscription éventuelle de cette substance à ladite annexe.

(11) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(2) JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.
(3) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.
(4) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 15 décembre 2008

L'anthraquinone n'est pas inscrite en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2 de la décision du 15 décembre 2008

Les États membres font en sorte :
a) que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'anthraquinone soient retirées avant le 15 juin 2009 ;
b) qu'aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'anthraquinone ne soit accordée ou reconduite à partir de la date de publication de la présente décision.

Article 3 de la décision du 15 décembre 2008

Tout délai accordé par des États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être le plus court possible et venir à expiration au plus tard le 15 juin 2010.

Article 4 de la décision du 15 décembre 2008

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008.

Par la Commission
Androulla Vassiliou
Membre de la Commission

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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