(JOUE L n° 89 du 9 avril 2010)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 16,

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) n° 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2010 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2010 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2010.

(3) Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

(2) JO C 132 du 11.6.2009, p. 19

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 26 mars 2010

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 6 780 200,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kg PACO).

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 15 420 860,00 kilogrammes PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 16 502 530,00 kilogrammes PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 400 060,00 kilogrammes PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 829 320,00 kilogrammes PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 304,40 kilogrammes PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 337 321,07 kilogrammes PACO.

8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 174 012,00 kilogrammes PACO.

Article 2 de la décision du 26 mars 2010

1. L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.

2. L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II de la présente décision.

3. L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III de la présente décision.

4. L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro- 1,1,1-éthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.

5. L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.

6. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI de la présente décision.

7. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII de la présente décision.

8. L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII de la présente décision.

9. Les quotas d’importation attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.

Article 3 de la décision du 26 mars 2010

La présente décision s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Article 4 de la décision du 26 mars 2010

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :

Albemarle Europe SPRL
Parc scientifique Einstein
Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve
BELGIQUE/BELGIË
AGC Chemicals Europe Ltd York House,
Hillhouse International,
Thornton Cleveleys,
Lancashire FY5 4QD
UNITED KINGDOM
ALFA Agricultural Supplies SA 73,
Ethnikis Antistasseos str,
Chalandri 152 31
Athens GREECE
Arkema France SA 420,
rue d’Estienne D’Orves
92705 Colombes Cedex
FRANCE
Arkema Qumica S.A.
Avenida de Burgos
2 28036 Madrid
ESPAÑA
Ateliers Bigata
96, rue du Montalieu,
33326 Eysines Cedex
RANCE
BASF Agri Production SAS
32, rue de Verdun,
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
FRANCE
Bayer Crop Science AG
Gebäude A729
41538 Dormagen
DEUTSCHLAND
Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
Bützflether Sand
21683 Stade
DEUTSCHLAND
DuPont de Nemours (Nederland) BV
Baanhoekweg
22 3313 LA Dordrecht
NEDERLAND
Dyneon GmbH
Werk Gendorf
Industrieperkstrasse 1
84508 Burgkirchen
DEUTSCHLAND
Eras Labo
222 RN 90
38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
FRANCE
Esto Cheb s.r.o.
Paleckého 2087/8a
35002 Cheb
CESKÁ
REPUBLIKA
Fenner Dunlop BV
Oliemolenstraat 2
9203 ZN Drachten
NEDERLAND
Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV
Keetberglaan 1A Haven 1061
2070 Zwijndrecht
BELGIQUE/BELGIË
Halon & Refrigerants Services Ltd
J.Reid Trading Estate
Factory Road, Sandycroft
Deeside, Flintshire CH5 2QJ
UNITED KINGDOM
Honeywell Fluorine Products Europe B.V. Laarderhoogtweg 18,
1101 EA Amsterdam
NEDERLAND
Hovione Farmaciencia SA
Sete Casas
2674-506 Loures
PORTUGAL
ICL-IP Europe B.V.
Fosfaatweeg 48
1013 BM Amsterdam
NEDERLAND
Ineos Fluor Ltd
The Heath
Runcorn, Cheshire WA7 4QX
UNITED KINGDOM
Laboratorios Miret SA
Geminis 4,
08228 Terrassa, Barcelona
ESPANA
LPG Tecnicas en Extincion
de Incendios SL
C/Mestre Joan Corrales 107-109
08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona ESPANA
Mebrom NV
Assenedestraat 4
9940 Rieme Ertvelde
BELGIQUE/BELGIE
Meridian Technical Services Ltd
14 Hailey Road
DA18 4AP Erith, Kent
UNITED KINGDOM
Poz.-Pliszka Sp. z o.o.
ul.Szczeci.ska 45
80-392 Gda.sk
POLSKA/POLAND
R.P. Chem s.r.l.
Via San Michele 47
31062 Casale sul Sile (TV)
ITALIA
Safety Hi-Tech S.r.l.
Via Cavour 96
67051 Avezzano (AQ)
ITALIA
Savi Technologie Sp. z o.o.
Ul. Wolnosci 20,
Psary 51-180 Wroc.aw
POLSKA/POLAND
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard,
New Road
Gillingham SP8 4XT
UNITED KINGDOM
Sigma Aldrich Logistik GmbH Riedstrasse 2 89555 Steinheim, DEUTSCHLAND
Solvay Fluor GmbH
Hans-Bockler-Allee 20
30173 Hannover
DEUTSCHLAND
Solvay Solexis S.p.A.
Viale Lombardia 20
20021 Bollate (MI)
ITALIA
Syngenta Crop Protection
Surrey Research Park
30 Priestly Road
UKGuildford Surrey GU2 7YH
UNITED KINGDOM
TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH Werner-von-Siemens-Strasse 18
97076 Wurzburg
DEUTSCHLAND
Tazzetti S.p.A.
Corso Europa n. 600/a
0070 Volpiano (TO)
ITALIA
Total Feuerschutz GmbH
Industriestr 13,
68526 Ladenburg
DEUTSCHLAND

Fait a Bruxelles, le 26 mars 2010.

Par la Commission
Connie Hedegaard
Membre de la Commission

Annexe I : Groupes I et II

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
Ineos Fluor (UK)
Solvay Solexis (IT)
Syngenta Crop Protection (UK)
Tazzetti Fluids (IT)
TEGA Technische Gase und Gastechnik (DE)

Annexe II : Groupe III

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à servir à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

Ateliers Bigata (FR)
BASF Agri Product (FR)
ERAS Labo (FR)
ESTO Cheb (CZ)
Halon & Refrigerant Services (UK)
LPG Tecnicas en Extincion de Incendios (ES)
Meridian Technical Services (UK)
Poz-Pliszka (PL)
Savi Technologie (PL)
Safety Hi-Tech (IT)
Total Feuerschutz (DE)

Annexe III : Groupe IV

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

Dow Deutschland (DE)
Fenner Dunlop (NL)
Ineos Fluor (UK)

Annexe IV : Groupe V

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le trichloro-1,1,1- éthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

Arkema France (FR)
Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)

Annexe V : Groupe VI

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

Albemarle Europe (BE)
ALFA Agricultural (EL)
ICL-IP Europe (NL)
Mebrom (BE)
Sigma Aldrich Logistik (DE

Annexe VI : Groupe VII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

Hovione Farmaciencia (PT)
R.P. Chem (IT)
Solvay Fluor (DE)

Annexe VII : Groupe VIII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou destinés à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

AGC Chemicals Europe (UK)
Arkema France (FR)
Arkema Quimica (ES)
Bayer Crop Science (DE)
DuPont de Nemours (NL)
Dyneon (DE)
Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
Ineos Fluor (UK)
Sigma Aldrich Company (UK)
Sigma Aldrich Logistik (DE)
Solvay Fluor (DE) Solvay Solexis (IT)
Tazzetti Fluids (IT)

Annexe VIII : Groupe IX

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

Albemarle Europe (BE)
ICL-IP Europe (NL)
Laboratorios Miret (ES)
Sigma Aldrich Logistik (DE)

Annexe IX

(Cette annexe n’est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.)

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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