(JOUE n° L 160 du 26 juin 2010)

Vus

La commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en mars 1998, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active profoxydime à l’annexe I de la directive précitée. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de ladite directive.

(2) La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux Etats membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive en question.

(3) Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 28 mars 2001.

(4) A la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’Etat membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation.

En conséquence, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu à la directive 91/414/CEE, lue conjointement avec la décision 2008/564/CE de la Commission (3).

(5) L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux Etats membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription de la profoxydime à l’annexe I de la directive devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 30.
(3) JO L 181 du 10.7.2008, p. 47.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 25 juin 2010

Les Etats membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard.

Article 2 de la décision du 25 juin 2010

La présente décision expire le 30 juin 2012.

Article 3 de la décision du 25 juin 2010

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2010.

Par la Commission
John Dalli
Membre de la Commission

 

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Type
Décision communautaire
État
en vigueur
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Date de publication