(JOUE n° L 106 du 26 avril 2011)

Vus

La commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l’Union européenne énumérant les substances actives dont l’incorporation dans des produits phytopharmaceutiques est autorisée.

(2) Le 15 décembre 2010, Belchim Crop Protection NV/SA a soumis aux autorités françaises un dossier concernant la substance active métobromuron, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3) Le 9 décembre 2010, Valent BioScience Corporation a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la substance active acide S-abscissique, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(4) Le 21 octobre 2010, Mitsui AgriScience International SA/NV a soumis aux autorités allemandes un dossier concernant la substance active Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum souche D747, en vue d’obtenir son inscription à  l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(5) Le 3 décembre 2010, AgraQuest Inc a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la substance active Bacillus pumilus souche QST 2808, en vue d’obtenir son inscription à  l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(6) Le 6 août 2010, FuturEco BioScience SL a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la substance active Streptomyces lydicus souche WYEC 108, en vue d’obtenir son inscription à  l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(7) Les autorités françaises, néerlandaises et allemandes ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de cette directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(8) La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant l’une des substances actives concernées, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 26 avril 2011

Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux Etats membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2 de la décision du 26 avril 2011

Les Etats membres rapporteurs poursuivent l’examen détaillé des dossiers visés à l’article 1er et communiquent à la Commission les conclusions de leur examen, accompagnées des recommandations concernant l’inscription ou non, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, des substances actives visées à l’article 1er , ainsi que toute condition y afférente, dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 avril 2012.

Article 3 de la décision du 26 avril 2011

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2011.

Par la Commission
John Dalli
Membre de la Commission

Annexe : Substances actives concernées par la présente décision

 

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Type
Décision communautaire
État
en vigueur
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Date de publication