(JOUE n° L 198 du 30 juillet 2011)
Vus
La commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) , et notamment son article 4, paragraphe 1, second alinéa,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, le réseau Natura 2000 comprend également les zones de protection spéciale classées par les Etats membres en vertu des dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil (3).
(2) Pour chaque site Natura 2000, le formulaire doit comporter une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l’application des critères retenus aux fins de la sélection du site.
(3) Le formulaire sert de documentation pour le réseau Natura 2000.
(4) Le contenu du formulaire standard des données Natura 2000 doit être actualisé régulièrement sur la base des meilleures informations disponibles pour chaque site du réseau, afin de permettre à la Commission de jouer son rôle de coordination et, conformément à l’article 9 de la directive 92/43/CEE, d’évaluer périodiquement la contribution de Natura 2000 à la réalisation des objectifs visés aux articles 2 et 3 de cette directive.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 20 de la directive 92/43/CEE,
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 11 juillet 2011
Le formulaire à utiliser pour la transmission des informations concernant le réseau Natura 2000, dénommé «formulaire standard des données Natura 2000», figure à l’annexe.
Article 2 de la décision du 11 juillet 2011
La décision 97/266/CE de la Commission (4) est abrogée.
Article 3 de la décision du 11 juillet 2011
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(2) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(4) JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2011.
Par la Commission
Janez Poto?nik
Annexe : Natura 2000 : Formulaire standard des données
Directive 2009/147/CE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages et directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Formulaire standard des données pour les zones de protection spéciale (ZPS), les sites d’importance communautaire proposés (SICp), les sites d’importance communautaire (SIC) et les zones spéciales de conservation (ZSC)
1. Identification du site
2. Localisation du site
3. Informations écologiques
4. Description du site
.jpg)
.jpg)
5. Statut de protection du site (facultatif)
6. Gestion du site
Formulaire standard des données : Notes explicatives
Introduction
Natura 2000 est le réseau écologique mis en place pour la conservation des espèces sauvages de faune et de flore ainsi que des habitats naturels d’importance communautaire dans l’Union. Il se compose des sites classés en vertu de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE), dont la première version date de 1979, et de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE), adoptée en 1992.
Le succès de Natura 2000 est essentiellement lié au niveau d’information sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire qui sont rassemblées. C’est pourquoi les données et les informations doivent être communiquées sous une forme structurée et comparable.
La base juridique sur laquelle repose la fourniture des données nécessaires à la mise en oeuvre de la phase actuelle de Natura 2000 est l’article 4, paragraphe 1, de la directive «Habitats», lequel dispose que «(ces) informations comprennent une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III (étape 1) et sont fournies sur la base d’un formulaire établi par la Commission selon la procédure visée à l’article 21». L’article 4, paragraphe 3, de la directive «Oiseaux» fait déjà obligation aux États membres d’«(adresser) à la Commission toutes les informations utiles de manière qu’elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d’une part, et au paragraphe 2, d’autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la (présente) directive».
Objectif et utilisation du formulaire standard des données
Les principaux objectifs du formulaire standard des données (FSD) Natura 2000 et de la base de données correspondante sont les suivants :
1. fournir à la Commission les renseignements qui lui permettront, en coopération avec les États membres, de coordonner les mesures nécessaires pour créer et gérer un réseau Natura 2000 cohérent et d’évaluer sa contribution à la conservation des habitats visés à l’annexe I et des habitats des espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE, ainsi que des habitats des espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I et des autres espèces migratrices d’oiseaux couvertes par la directive 2009/147/CEE ;
2. permettre l’actualisation de la liste des SIC/ZSC établie par l’Union conformément à la directive «Habitats» ;
3. fournir des renseignements qui assisteront la Commission dans l’exercice de ses autres compétences décisionnelles, afin de faire en sorte que le réseau Natura 2000 soit dûment pris en compte dans les autres politiques communautaires et dans les autres secteurs d’activité de la Commission, notamment la politique régionale, la politique agricole et les politiques menées dans les secteurs de l’énergie, des transports et du tourisme ;
4. aider la Commission et les comités compétents dans le choix des mesures financées au titre de LIFE + et d’autres instruments financiers, lorsque les données concernant la conservation des sites sont susceptibles de faciliter le processus décisionnel ;
5. établir un format cohérent et utile pour l’échange et la communication d’informations concernant les sites Natura 2000, conformément aux dispositions INSPIRE et aux autres actes législatifs et accords de l’Union européenne en matière d’accès à l’information (par exemple la convention d’Aarhus) ;
6. être utilisé à des fins de recherche, de planification ou à d’autres fins en rapport avec la politique de conservation ;
7. servir de base de référence et de source d’information fiables pour l’évaluation de problèmes spécifiques en cas de violation potentielle du droit de l’Union.
Les FSD, grâce auxquels est recueillie la documentation concernant le réseau Natura 2000 au niveau de l’Union, sont considérés comme une source importante d’information à toutes ces fins. Il importe dès lors que cette documentation soit actualisée suffisamment souvent pour pouvoir remplir correctement ses différents objectifs. Les États membres sont donc vivement encouragés à actualiser régulièrement cette documentation à la lumière des meilleures informations disponibles. Ainsi, les résultats des mesures de surveillance prévues à l’article 11, des plans de gestion, des évaluations des incidences, etc. pourraient fournir des informations nouvelles qu’il convient de faire figurer dans les FSD actualisés. Toutefois, la directive «Habitats» n’exige pas expressément que chaque site fasse l’objet d’une surveillance détaillée qui viendrait s’ajouter à la surveillance prévue à son article 11.
Si certaines modifications opérées par les États membres dans le FSD peuvent avoir des conséquences juridiques (modifications apportées aux listes de l’Union par décision de la Commission, par exemple), la modification des données consignées dans les FSD n’est pas considérée comme ayant automatiquement des effets juridiques: ainsi, la disparition d’une espèce d’un site ne sera pas nécessairement interprétée comme étant le résultat d’une mauvaise gestion et n’entraînera dès lors pas automatiquement des actions en justice. De même, le fait qu’un État membre mentionne dans le FSD l’existence de menaces et de pressions ayant des répercussions négatives sur un site ne signifie pas nécessairement que cet État membre ne respecte pas ses obligations: toutes ces informations doivent en effet être replacées dans leur contexte.
Le formulaire standard des données révisé
Le premier «formulaire standard des données» (FSD) a été adopté en 1997 (décision 97/266/CE). En 2008, les États membres et la Commission ont jugé nécessaire d’améliorer, de rationaliser et de moderniser le flux des données communiquées dans le cadre des deux directives. C’est dans ce cadre qu’a été entreprise la révision du FSD. Cette révision a été menée en collaboration étroite avec les États membres au sein d’un groupe de travail technique («Expert Group on Reporting» – groupe d’experts sur la communication des données).
Le FSD a été révisé en vue d’améliorer la disponibilité et la qualité des données qui sont implicitement nécessaires au bon fonctionnement du réseau NATURA 2000. Ainsi, certaines parties de l’ancien formulaire ont été supprimées car elles étaient devenues superflues: il a notamment été tenu compte, à cet égard, de la meilleure disponibilité des données géographiques numériques au sein des infrastructures d’information géographique. La révision a par ailleurs permis de combler des lacunes importantes (comme les données concernant le pourcentage de superficie marine des sites) et d’apporter les améliorations nécessaires à la structure des données ayant trait aux informations écologiques.
Le formulaire a également été révisé en raison de l’évolution rapide des technologies de l’information pour la gestion des données (possibilité de prévoir des contrôles automatiques de la qualité ou d’assurer un suivi précis des modifications intervenues entre les différentes notifications), ainsi que de la plus grande disponibilité des informations géographiques numériques et des instruments d’analyse. Il est donc inutile, désormais, de fournir des cartes ou des formulaires sur papier, et les données ne doivent être transmises que sur support électronique.
Le présent document donne des informations relatives aux différents champs de données du FSD et aux informations géographiques nécessaires, et indique comment remplir le formulaire.
Portail de référence pour NATURA 2000
Certains éléments vont cependant changer au fil du temps et en fonction des évolutions techniques. Ces éléments seront consignés sur un «portail de référence pour Natura 2000», où ils seront actualisés et pourront également être consultés. Il s’agit des éléments suivants: les documents de référence (comme la codification des espèces), le matériel de support technique (comme le modèle de données et les applications), ainsi que les lignes directrices visant à garantir une utilisation cohérente du FSD par tous les États membres et à indiquer les procédures techniques et administratives à suivre pour communiquer des données à la Commission. Étant donné que le portail de référence est un élément important de la documentation FSD, toute adaptation ou modification des documents concernés sur le portail, dont la gestion est confiée à la direction générale de l'environnement et au comité «Habitats» (voir l’annexe pour cette distinction), doit avoir reçu l’approbation préalable du comité «Habitats» (1). Le portail de référence est hébergé sur le site web de la Commission, DG Environnement. Les documents de référence qui s’y trouvent sont énumérés à l’annexe.
(1) A l’exception des rectifications mineures opérées sur la page web, comme la correction des fautes d’orthographe et les adaptations aux normes techniques les plus récentes.
Le formulaire standard des données Natura 2000 et la base de données correspondante
Pour chaque site proposé, désigné ou classé, il convient de remplir un formulaire standard des données. Il peut arriver qu’il existe une relation entre deux ou plusieurs sites Natura 2000. La figure 1 illustre les trois types de relation pouvant exister entre deux sites Natura 2000. En cas de chevauchement entre deux sites (qui ne sont pas identiques), ou lorsqu’un site se trouve à l’intérieur d’un autre, il conviendra de remplir deux formulaires distincts.
Sauf indication contraire, tous les champs du FSD sont obligatoires.
1. Identification du site
1.1. Type du site
Ce code composé d’un caractère unique indique si le site a été désigné au titre de la directive «Habitats» (SICp, SIC ou ZSC) ou s’il a été classé comme zone de protection spéciale (ZPS), ou les deux. Lorsqu’un SIC et une ZPS se recouvrent partiellement sans toutefois être identiques, les sites sont considérés comme des objets distincts.
Figure 1 : Relations possibles entre les sites
1.2. Code du site
A chaque site correspond un code unique comprenant neuf caractères et deux éléments :
1. les deux premiers caractères sont le code du pays. Il convient d’appliquer la règle de l’Union consistant à utiliser le code pays à deux lettres défini dans la norme ISO 3166 (voir le portail de référence) (1) ;
2. les sept positions restantes, qui forment un code alphanumérique unique pour chaque site, doivent être définies suivant un système logique et cohérent défini par l’autorité nationale compétente. Étant donné que l’identification des sites repose sur les codes, ces derniers doivent rester stables au fil du temps.
(1) Exception: utiliser «UK» au lieu de «GB» afin de conserver les codes d’identification des sites existants.
1.3. Appellation du site
Les appellations des sites sont saisies dans la langue locale, ce qui permet d’éviter des traductions complexes et d’intégrer directement les données existant au niveau national ou local. Si les caractères sont différents (comme pour le grec et le cyrillique), on aura recours à une transcription en alphabet latin. Les appellations des sites ne doivent pas être indiquées en lettres capitales (par exemple, «Gave de Pau» ET PAS «GAVE DE PAU»).
1.4. Date de la première compilation
Indiquez la date que vous souhaitez voir apparaître comme étant la «date de la première compilation» des informations enregistrées dans le FSD. Le champ de données comprend l’année (quatre chiffres), suivie du mois sous forme numérique (deux chiffres).
Exemple: 199305: données compilées pour la première fois en mai 1993.
En cas d’extension du site, la «date de la première compilation» sera laissée telle quelle, car elle n’est utilisée que pour la première présentation du site. Saisissez en revanche la date à laquelle a eu lieu l’extension dans le champ «date d’actualisation» (voir 1.5).
1.5. Date d’actualisation
Indiquez la date à laquelle les informations introduites pour le site en question ont été modifiées en dernier lieu, selon le format indiqué dans l’exemple du point 1.4. S’il s’agit d’enregistrer un nouveau site, laissez le champ «date d’actualisation» vide. Si les données ont été actualisées plusieurs fois, ce champ contient la date de la modification la plus récente.
1.6. Responsable
Indiquez ici les coordonnées officielles de l’organisation (l’autorité administrative compétente, par exemple) qui a compilé les informations contenues dans le dossier. Le responsable doit être le point de contact pour les questions techniques; il est possible d’enregistrer dans ce champ un «rôle» au sein de l’organisation (position au sein d’une unité, par exemple).
1.7. Dates de proposition et de désignation/classement du site
Il peut s’agir de trois dates, dont l’indication est obligatoire: la date à laquelle le site est classé comme ZPS, la date à laquelle le site est proposé comme SIC et la date à laquelle le site a été désigné au niveau national comme ZSC. Des sous- champs seront utilisés pour indiquer l’année et le mois. Lorsqu’un site a été désigné puis étendu, il convient d’indiquer l’année où le site a été répertorié pour la première fois, ainsi que la superficie totale la plus récente.
Les États membres ne sont pas tenus d’indiquer la date à laquelle le classement du site comme SIC a été confirmé; les dates de confirmation/adoption de la liste de l’Union sont enregistrées par la DG Environnement.
Indiquez le texte juridique national de référence pour la désignation comme ZSC/ZPS dans le champ à contenu libre prévu à cet effet. Des explications complémentaires concernant par exemple les dates de classement ou de désignation de sites composés de ZPS et/ou de SIC qui étaient initialement distincts peuvent être fournies dans le champ à contenu libre facultatif «Explications».
2. Localisation du site
2.1. Localisation du centre du site
Les coordonnées géographiques (longitude et latitude) du centre du site doivent être introduites en degrés décimaux. On attribue aux valeurs de longitude à l’ouest du méridien origine (méridien de Greenwich) des valeurs négatives, et aux valeurs de longitude à l’est de ce méridien des valeurs positives (la valeur positive peut être confirmée par un signe + mais, en l’absence de signe, elle est sous-entendue).
Lorsque le site est composé de plusieurs zones distinctes, il convient d’introduire les coordonnées de la sous-zone la plus importante (pour des raisons pratiques, nous proposons de choisir la zone la plus vaste). Les coordonnées indiquées pour le site doivent se trouver à l’intérieur des limites du site. Le calcul automatique des coordonnées du centre doit faire l’objet d’une attention particulière; l’exemple ci-après concerne un site composé de plusieurs polygones. La première image (a) indique les coordonnées créées automatiquement: on constate cependant que les coordonnées du polygone le plus grand sont situées hors du polygone; dans la deuxième image (b), un seul jeu de coordonnées a été créé pour le site le plus vaste, mais ces coordonnées sont situées hors du site; dans la troisième image (c), un jeu de coordonnées est créé pour le site le plus vaste, et ces coordonnées sont situées à l’intérieur du polygone. Seul le dernier cas de figure (c) est correct (1).
La conversion des degrés DMS (degrés, minutes, secondes) est une opération simple. La formule à utiliser pour convertir les degrés DMS en degrés décimaux est la suivante: (D + M/60 + S/3600). Par exemple, le point de longitude ouest 9° 15’ 30" et de latitude 54° 36′ 30" devient le point de longitude - 9,2583 et de latitude 54,6083.
(1) La majorité des logiciels SIG comportent une fonction permettant de calculer automatiquement les coordonnées du centre à l’intérieur de l’élément le plus vaste du site.
2.2. Superficie du site
Indiquez la superficie totale en hectares la plus précise à votre disposition, éventuellement en utilisant des décimales. S’il est impossible d’indiquer la superficie, introduisez la longueur du site dans le champ 2.4 (longueur du site) et, dans ce cas uniquement, laissez libre le champ correspondant à la superficie du site.
Grottes: pour les grottes, les États membres sont invités à introduire, dans la mesure du possible, la superficie calculée par projection. En cas d’impossibilité, il convient d’utiliser le champ 2.4.
Lorsque la superficie du site a évolué au fil du temps, il convient d’indiquer la superficie totale la plus récente.
2.3. Pourcentage de superficie marine du site
Le pourcentage de superficie marine du site doit être indiqué. La définition de la côte utilisée pour définir la limite marine doit être conforme à la législation internationale (par exemple: convention des Nations unies sur le droit de la mer – UNCLOS) ou nationale. Chaque État membre communique à la Commission la définition de la limite qui a été utilisée; cette information sera ensuite mise à disposition sur le portail de référence (par exemple, «la zone située au-dessous du niveau de basse mer de vive eau minimum»).
En l’absence de données exactes, on utilisera des estimations. Lorsque le pourcentage de superficie marine a évolué au fil du temps, il convient d’indiquer le pourcentage le plus récent.
2.4. Longueur du site (facultatif)
Ce champ doit être rempli si la longueur est pertinente (pour des falaises, par exemple). La longueur du site doit être indiquée en kilomètres.
La longueur estimée du site doit être introduite dans ce champ si la superficie n’a pas été indiquée dans le champ 2.2.
Si la longueur du site a évolué au fil du temps, il convient d’indiquer la longueur totale la plus récente.
2.5. Code et dénomination de la région administrative
Eurostat a mis au point, pour la référence des données statistiques, un système de codification hiérarchique normalisé pour les régions de l’Union. Ce système de codification doit être employé dans toutes les applications de codification régionale de la Commission [voir le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil]. Une description complète figure également sur la page d’accueil d’Eurostat.
Il convient d’indiquer les codes NUTS niveau 2 pour chaque site. L’introduction d’un code est obligatoire. Lorsqu’un site s’étend sur plusieurs régions, il convient de saisir dans la base de données autant de codes qu’il y a de régions concernées. Le nom de la région est exigé à des fins de vérification. Lorsqu’un site n’est pas couvert par une région NUTS, il convient d’introduire le code NUTS correspondant à «région supplémentaire» (par exemple, la codification correcte pour une région supplémentaire en Belgique au niveau 2 serait «BEZZ». Le code «BE0» n’est pas correct). Les codes peuvent être consultés sur le portail de référence.
2.6. Région(s) biogéographique(s)
Sur la base de la carte des régions biogéographiques (voir le portail de référence), indiquez, en cochant la case appropriée, dans quelle(s) région(s) biogéographique(s) le site se trouve; procédez de même pour les sites marins.
Si un site se trouve dans plus d’une région, il convient d’indiquer le pourcentage couvert par région (facultatif).
Renseignements complémentaires concernant les régions marines: l’indication des régions marines dans le FSD est liée à des raisons pratiques/techniques et concerne les États membres dans lesquels une région biogéographique terrestre est limitrophe de deux régions marines; cette information n’a aucune autre implication. Les limites les plus récentes des régions biogéographiques et des régions marines, de même que les codes à utiliser, peuvent être téléchargés à partir du portail de référence.
3. Informations écologiques
Pour les sites classés en ZPS au titre de la directive «Oiseaux», les États membres doivent fournir:
- toutes les informations utiles concernant les espèces relevant de l’article 4 de la directive «Oiseaux», c’est-à-dire les espèces inscrites à l’annexe I et les espèces migratrices non inscrites à l’annexe I dont la venue est régulière (point 3.2) (obligatoire),
- les informations concernant les habitats de l’annexe I de la directive «Habitats» (point 3.1) et les espèces de faune et de flore inscrites à l’annexe II (point 3.2), si le site est également reconnu pour tout ou partie d’importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE ou s’il est simultanément désigné comme SICp/SIC/ZSC (facultatif),
- toutes les autres informations utiles concernant les espèces importantes de faune et de flore (point 3.3), si possible (facultatif),
- dans le cas du classement en zone de protection spéciale (ZPS) d’un site qui n’a pas été reconnu pour tout ou partie d’importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE, mais pour lequel la connaissance de certaines informations sur les habitats naturels et les espèces de faune et de flore est pertinente pour la conservation des espèces d’oiseaux pour lesquelles il a été procédé au classement en ZPS, il est souhaitable de communiquer ces informations (facultatif).
Pour les sites désignés au titre de la directive «Habitats» (SICp/SIC/ZSC), les États membres doivent fournir :
- toutes les informations utiles concernant les types d’habitats inscrits à l’annexe I (point 3.1) et les espèces de faune et de flore inscrites à l’annexe II (point 3.2) (obligatoire),
- toutes les informations utiles concernant les espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I et les espèces migratrices visées à la directive 2009/147/CE (point 3.2), si le site est simultanément classé pour tout ou partie du site en ZPS (facultatif).
- toutes les autres informations utiles concernant les espèces importantes de faune et de flore (point 3.3), si possible (facultatif).
3.1. Types d’habitats présents sur le site et évaluation du site pour ces habitats
i) Codes des types d’habitats inscrits à l’annexe I présents sur le site et superficie couverte
Code: introduisez ici le code à quatre caractères des types d’habitats inscrits à l’annexe I de la directive 92/43/CEE. Seuls les codes figurant dans la version en vigueur de l’annexe I de la directive «Habitats» peuvent être utilisés. Ne pas utiliser les codes indiqués pour les sous-types dans les versions antérieures du manuel d’interprétation.
Formes prioritaires (PF): attention: si les formes prioritaires des habitats 6210, 7130 et 9430 sont présentes sur le site (suivant leurs caractéristiques, ces types d’habitats peuvent être présents sous leur forme prioritaire et sous leur forme non prioritaire), veuillez indiquer la forme prioritaire en introduisant «x» dans la colonne «PF» (voir l’exemple ci-après). Pour des raisons techniques, le signe «*» utilisé dans le code à l’annexe I est remplacé par «x» dans cette colonne supplémentaire (lorsque le site présente à la fois la forme prioritaire et la forme non prioritaire, les mentions doivent être portées séparément pour chacune des formes).
Non-présence (NP)(facultatif): lorsqu’un type d’habitat inscrit à l’annexe I pour lequel le site a été initialement désigné (autrement dit, qui était précédemment présent sur le site) n’existe plus sur le site, il est vivement recommandé de l’indiquer en portant la mention «x» dans la colonne NP (au lieu d’effacer du FSD les informations concernant ce type d’habitat).
Superficie couverte: tous les habitats inscrits à l’annexe I présents sur le site concerné doivent être consignés, avec indication de la superficie couverte en hectares (voir figure 2). Il est possible d’introduire des valeurs décimales.
Il peut arriver que des habitats inscrits à l’annexe I se chevauchent (par exemple, des bancs de sable situés dans un estuaire). En pareil cas, il convient d’indiquer la superficie de chacun des habitats (par exemple, la superficie de l’estuaire et la taille des bancs de sable); la superficie totale des habitats inscrits à l’annexe I peut alors être supérieure à celle du site. Si cela est jugé irréalisable, la superficie de l’habitat le plus petit peut être soustraite de la superficie de l’habitat le plus étendu.
NB: lorsqu’il convient de préciser qu’un habitat est considéré comme susceptible d’être introduit sur le site, indiquer «-1» dans le champ «taille».
Grottes : pour les grottes (8310, 8330), il est possible d’indiquer le nombre de grottes si la superficie estimée n’est pas disponible.
Qualité des données: indiquer la qualité de la mesure dans le champ «qualité des données». Indiquer, dans la mesure du possible, la qualité des données: G= «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M = «Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple.)
ii) Critères d’évaluation du site pour un type d’habitat naturel donné inscrit à l’annexe I (conformément à l’annexe III, partie A)
- Représentativité = critère A.a) de l’annexe III: degré de représentativité du type d’habitat sur le site.
Pour l’évaluation du critère A.a) de l’annexe III, il convient de se reporter au manuel d’interprétation relatif aux types d’habitats inscrits à l’annexe I, qui contient une définition de chacun des habitats concernés, une liste d’espèces caractéristiques et d’autres éléments utiles. Le degré de représentativité permet de déterminer dans quelle mesure un type d’habitat est «typique». Le cas échéant, cette appréciation devrait également prendre en compte la représentativité du type d’habitat concerné sur le site en question, soit pour un groupe de types d’habitats, soit pour une combinaison particulière de différents types d’habitats.
Si les données de terrain, à savoir les données quantitatives, nécessaires pour la comparaison n’existent pas ou si le critère n’est pas mesurable, il peut être recouru au «meilleur jugement des experts» pour classer le type d’habitat en question.
Le système de classement à employer est le suivant :
A: représentativité excellente,
B: représentativité bonne,
C: représentativité significative.
Il convient en outre d’indiquer, dans une quatrième catégorie, tous les cas dans lesquels un type d’habitat est présent de manière non significative sur le site en question.
D: présence non significative.
Lorsqu’un habitat de l’annexe I n’est présent sur un site que sous des formes dont la valeur de conservation est peu élevée, il y a lieu d’introduire la mention «D» (présence non significative). Par exemple, des zones boisées fortement dégradées n’abritant qu’un faible pourcentage des espèces habituelles se verront attribuer la mention «D».
Lorsque la représentativité du site pour le type d’habitat concerné est classée «D: non significative», aucune indication n’est requise pour les autres critères d’évaluation en ce qui concerne ce type d’habitat sur le site en question. Aucune des cases correspondant aux critères «superficie relative», «état de conservation» et «évaluation globale» ne doit alors être remplie.
- Superficie relative = critère A.b) de l’annexe III: superficie du site couverte par le type d’habitat naturel par rapport à la superficie totale couverte par ce type d’habitat naturel sur le territoire national.
En théorie, pour évaluer le critère A.b), il faut mesurer la superficie couverte par le type d’habitat concerné dans le site en question, ainsi que la superficie totale du territoire national couverte par le même type d’habitat. Bien que cela soit évident, il peut se révéler extrêmement difficile de procéder à ces mesures, notamment celles ayant trait à la superficie de référence au niveau national.
Il convient d’exprimer ce critère sous la forme d’un pourcentage («p»). Que ces deux mesures soient disponibles ou puissent être obtenues (le pourcentage pouvant alors être calculé) ou que la valeur résulte de la meilleure estimation possible (situation la plus probable), il convient d’évaluer le pourcentage «p» au moyen de classes d’intervalles suivant le modèle progressif suivant:
A: 100 ≥ p > 15 %
B: 15 ≥ p > 2 %
C: 2 ≥ p > 0 %
- Dégré de conservation = critère A.c) de l’annexe III : degré de conservation de la structure et des fonctions du type d’habitat naturel concerné, et possibilité de restauration.
Ce critère comprend trois sous-critères:
i) degré de conservation de la structure,
ii) degré de conservation des fonctions,
iii) possibilité de restauration.
Bien que ces sous-critères puissent être évalués séparément, ils devraient, pour les besoins de la sélection des sites proposés sur la liste nationale, être fusionnés puisqu’ils ont une influence complexe et interdépendante sur cette sélection.
i) Degré de conservation de la structure
Pour l’évaluation de ce sous-critère, il convient de se reporter au manuel d’interprétation relatif aux habitats de l’annexe I, qui contient une définition de chacun des habitats concernés, une liste d’espèces caractéristiques et d’autres éléments utiles.
En comparant la structure d’un type d’habitat donné sur le site en question avec les données du manuel d’interprétation (et d’autres informations scientifiques utiles), voire avec la structure du même type d’habitat sur d’autres sites, il devrait être possible de classer les sites comme suit, en utilisant «le meilleur jugement des experts»:
I: structure excellente,
II: structure bien conservée,
III: structure moyenne ou partiellement dégradée.
Si la mention attribuée pour ce sous-critère est «structure excellente», il convient d’attribuer la mention «A: conservation excellente» pour la totalité du critère A.c), indépendamment de la notation attribuée pour les deux autres sous-critères.
Lorsque le type d’habitat concerné sur le site en question ne présente pas une structure excellente, il convient d’évaluer également les deux autres sous-critères.
ii) Degré de conservation des fonctions
Il peut être difficile de définir et de mesurer les fonctions d’un type d’habitat particulier sur un site défini, ainsi que la conservation de ces fonctions, et cela indépendamment des autres types d’habitats. Il est dès lors utile d’évaluer la «conservation des fonctions» en examinant les perspectives (capacité et probabilité) pour le type d’habitat concerné sur le site en question de maintenir sa structure à l’avenir, en tenant compte, d’une part, des influences défavorables éventuelles et, d’autre part, de tous les efforts de conservation raisonnables qui peuvent être déployés.
I: excellentes perspectives,
II: bonnes perspectives,
III: perspectives moyennes ou défavorables.FR L 198/58 Journal officiel de l’Union européenne
Lorsque la sous-catégorie «I: excellentes perspectives» ou «II: bonnes perspectives» est combinée à la mention «II: structure bien conservée» pour le premier sous-critère, il convient d’attribuer respectivement la mention «A: conservation excellente» ou «B: conservation bonne» pour le critère A.c) dans son ensemble, indépendamment de la notation attribuée pour le troisième sous-critère, qui ne doit plus être pris en compte.
Lorsque la sous-catégorie «III: perspectives moyennes ou défavorables» est combinée à la mention «III: structure moyenne ou partiellement dégradée» pour le premier sous-critère, il convient d’attribuer la mention «C: conservation moyenne ou réduite» pour le critère A.c) dans son ensemble, indépendamment de la notation attribuée pour le troisième sous-critère, qui ne doit plus être pris en compte.
iii) Possibilité de restauration
Ce sous-critère est utilisé pour évaluer dans quelle mesure il serait possible de restaurer un type d’habitat donné sur le site en question.
Le premier aspect à évaluer est la faisabilité d’un point de vue scientifique: les connaissances actuelles permettent-elles de déterminer les actions à entreprendre et les modalités de leur réalisation. Il faut pour cela avoir une connaissance approfondie de la structure et des fonctions du type d’habitat, ainsi que des plans de gestion et des prescriptions concrets nécessaires pour le restaurer, c’est-à-dire pour stabiliser ou augmenter le pourcentage de la superficie couvert par ce type d’habitat, rétablir la structure et les fonctions spécifiques indispensables à son maintien à long terme, et conserver ou rétablir un état de conservation favorable pour les espèces caractéristiques du type d’habitat concerné.
On peut ensuite se demander si l’action est rentable du point de vue de la conservation de la nature. Cette estimation doit prendre en considération la mesure dans laquelle ce type d’habitat est menacé et son degré de rareté.
Il convient d’appliquer le système de classement suivant, en utilisant «le meilleur jugement des experts»:
I: restauration facile,
II: restauration possible au prix d’un effort moyen,
III: restauration difficile ou impossible.
Synthèse: notation globale pour les trois sous-critères
A: conservation excellente
= structure excellente, indépendamment de la notation attribuée pour les deux autres sous-critères
= structure bien conservée et perspectives excellentes, indépendamment de la notation attribuée au troisième critère
B: conservation bonne
= structure bien conservée et perspectives bonnes, indépendamment de la notation attribuée au troisième sous-critère
= structure bien conservée, perspectives moyennes/potentiellement défavorables et restauration facile ou possible au prix d’un effort moyen
= structure moyenne/partiellement dégradée, perspectives excellentes et restauration facile ou possible au prix d’un effort moyen
= structure moyenne/partiellement dégradée, perspectives bonnes et restauration facile
C: conservation moyenne ou réduite
= toutes les autres combinaisons
- Evaluation globale = critère A.d) de l’annexe III: évaluation globale de la valeur du site pour la conservation du type d’habitat naturel concerné
Ce critère a trait à l’évaluation globale de la valeur du site en question pour la conservation du type d’habitat concerné. Il convient de l’utiliser pour procéder à une évaluation intégrée des critères précédents, compte tenu de l’importance qu’ils revêtent pour l’habitat considéré. D’autres aspects peuvent également être pris en compte pour évaluer les éléments les plus pertinents, afin d’en déterminer l’influence positive ou négative globale sur la conservation du type d’habitat concerné. Les éléments «les plus pertinents» peuvent varier d’un type d’habitat à un autre; il peut s’agir des activités humaines (à l’intérieur du site comme dans les zones voisines) susceptibles d’influer sur l’état de conservation du type d’habitat, du régime de propriété des terres, du statut légal actuel du site, des relations écologiques entre les différents types d’habitats et espèces, etc.
Cette valeur globale peut être évaluée sur la base du «meilleur jugement des experts», et le système de classement à utiliser pour l’exprimer est le suivant :
A: valeur excellente,
B: valeur bonne,
C: valeur significative.
Il convient d’observer que le formulaire standard des données est utilisé pour évaluer l’état de conservation d’un habitat ou d’une espèce sur un site donné, alors que les évaluations aux fins de l’article 17 concernent l’état de conservation pour toute une région biogéographique au sein d’un État membre. L’«état de conservation» est défini à l’article 1 er , points e) et i) de la directive «Habitats» comme décrivant l’état de conservation global d’un type d’habitat ou d’une espèce dans une région biogéographique. Cet état de conservation est désormais régulièrement évalué dans le cadre des rapports sur l’application qui doivent être présentés tous les six ans en vertu de l’article 17 de la directive «Habitats». L’évaluation des sites au regard des critères définis à l’annexe III de la directive «Habitats» comprend une évaluation du «degré de conservation» d’un type d’habitat ou d’une espèce au sein d’un site donné.
Figure 2 : Exemples de données concernant les types d’habitats présents sur le site et évaluation du site pour ces habitats (3.1)
Figure 3 : Exemple de données sur les espèces visées à l’article 4 de la directive «Oiseaux» ou inscrites à l’annexe II de la directive «Habitats» et évaluation du site pour ces espèces (3.2)
i) Code, nom et données de population des espèces
Pour les sites concernés, indiquez le groupe, le code et le nom scientifique de toutes les espèces d’oiseaux couvertes par l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147/CE, et de toutes les espèces de faune et de flore inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE qui sont présentes sur le site; indiquez également leur population sur le site (voir ci-dessous).
Groupe: A = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, I = Invertébrés, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles
Code : le code séquentiel à quatre caractères correspondant à chaque espèce figure sur le portail de référence.
Sensibilité (S) : indiquer dans ce champ si la diffusion auprès du public des informations fournies pour une espèce donnée pourrait compromettre sa conservation, par exemple parce qu’elle fait l’objet d’une collecte illégale et que le fait que le public puisse accéder aux informations figurant dans le FSD aggraverait réellement cette menace. Si tel est le cas, indiquer «oui» dans ce champ. Si une espèce est indiquée comme sensible, la Commission n’informera pas, de sa propre initiative, le public de sa présence sur le site (par exemple, en faisant figurer cette information dans une base de données ou sur un site web accessible au public). Si les informations concernant la présence de cette espèce dans une zone donnée sont déjà accessibles au public (informations accessibles en ligne, par exemple), il ne sera pas considéré justifié d’indiquer l’espèce comme sensible.
Non-présence (NP) (facultatif): lorsqu’une espèce pour laquelle le site a été initialement désigné (autrement dit, qui était précédemment présente sur le site) n’est plus présente sur le site, il est vivement recommandé de l’indiquer en portant la mention «x» dans la colonne NP (au lieu d’effacer du FSD les informations concernant cette espèce). Les espèces qui ne sont pas présentes sur le site depuis l’entrée en vigueur de la directive, de même que les «occurrences historiques», ne doivent pas être mentionnées.
NB: les espèces qui n’ont pas été observées depuis longtemps sur le site sont considérées comme n’y étant plus présentes. La période retenue varie d’une espèce à l’autre: pour les espèces faciles à observer, une absence de quelques années indique qu’elles ont probablement disparu; en revanche, dans le cas d’espèces difficiles à observer, comme les bryophytes ou certains insectes, l’absence d’observations pendant un grand nombre d’années ne signifie pas nécessairement, si l’habitat n’a pas changé, que l’espèce a disparu.
Type : les catégories à utiliser sont les suivantes :
Résidence (p): l’espèce est présente toute l’année sur le site (espèce non migratrice ou plante, population résidente d’une espèce migratrice)
Reproduction (r): l’espèce utilise le site pour élever les jeunes (par exemple, reproduction, nidification)
Concentration (c): l’espèce utilise le site comme étape ou comme perchoir, ou lors de la migration ou de la mue, hors des aires de reproduction (à l’exclusion de l’hivernage)
Hivernage (w): l’espèce utilise le site pendant l’hiver
Lorsqu’une population non résidente est présente sur un site pendant plus d’une saison, il convient d’introduire des mentions distinctes pour ces «types de populations» (voir l’exemple de la figure 3). Par exemple, étant donné que bon nombre d’espèces animales, et notamment d’espèces d’oiseaux, sont migratrices, le site peut revêtir une importance pour différents aspects du cycle de vie de l’espèce.
Lorsqu’il est impossible d’introduire des données pour les différentes saisons, il conviendra d’introduire des données pour l’élément le plus important (hivernage ou concentration).
Taille : en ce qui concerne l’abondance, introduire les données sur la population si elles sont disponibles. Si la taille de la population est connue, indiquer la même valeur dans les deux champs (minimum et maximum). S’il est plus approprié de chiffrer la population au moyen d’un intervalle, introduire les estimations correspondant à la limite inférieure (minimum) et à la limite supérieure (maximum) de cet intervalle. Lorsqu’il est impossible de donner un intervalle mais que l’on dispose d’informations sur la taille minimale ou maximale de la population, la valeur manquante de l’intervalle sera remplacée par une estimation. Il convient d’observer que les valeurs minimales et maximales doivent être des moyennes calculées sur plusieurs années plutôt que des valeurs extrêmes.
Lorsqu’il est impossible de donner une estimation, même approximative, de la taille de la population, il convient d’indiquer le type de population (par exemple, résidence) et d’introduire dans le champ «qualité des données» la valeur DD (données insuffisantes). Il est alors possible de laisser vides les champs prévus pour la taille de la population et d’utiliser celui prévu pour l’indication de la catégorie du point de vue de l’abondance [espèce commune (C), espèce rare (R), espèce très rare (V) ou espèce présente (P)]. Les caractéristiques de la population sur le site peuvent être précisées dans le champ à contenu libre «qualité et importance» (4.2) qui indique la nature de la population (dense, dispersée, isolée, etc.). Les catégories du point de vue de l’abondance peuvent être utilisées en plus de la taille de la population.
NB: lorsqu’il convient de préciser qu’une espèce est considérée comme susceptible d’être introduite sur le site, indiquer «-1» dans le champ «taille».
Unité : indiquer l’unité dans laquelle est exprimée la valeur correspondant à la population dans le champ prévu à cet effet. Les unités à employer, dans la mesure du possible, sont les individus (= i) ou les couples (= p); sinon, il est recommandé d’utiliser les unités les plus précises possibles en se conformant à la liste normalisée des unités et codes de populations établie conformément aux articles 12 et 17 (voir le portail de référence).
Catégorie du point de vue de l’abondance (cat.): voir les explications fournies ci-dessus pour le champ «taille» - C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P = espèce présente –, ce champ est à remplir si les données sont insuffisantes (DD) et qu’il est impossible de donner une estimation de la taille de la population, ou encore pour compléter des estimations quantitatives concernant la taille de la population.
Qualité des données: indiquer la qualité des données au moyen des codes suivants: G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M = «Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple); DD = Données insuffisantes (il est recommandé de remplir ce champ s’il est impossible de donner ne serait-ce qu’une estimation de la taille de la population).
ii) Critères d’évaluation du site pour les espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et pour les espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE (conformément à l’annexe III, partie B)
- Population = critère B.a) de l’annexe III: taille et densité de la population de l’espèce présente sur le site par rapport aux populations présentes sur le territoire national.
Ce critère permet d’évaluer la taille ou la densité relative de la population présente sur le site par rapport à celle de la population nationale.
Ce dernier aspect est en général assez difficile à mesurer. Idéalement, la valeur indiquée devrait être un pourcentage, résultant du rapport: population sur le site/population sur le territoire national. Comme proposé pour le critère A.b), il convient de donner une estimation de ce pourcentage ou une classe d’intervalles selon le modèle progressif suivant :
A: 100 % ≥ p > 15 %,
B: 15 % ≥ p > 2 %,
C: 2 % ≥ p > 0 %.
Il convient en outre d’indiquer, dans une quatrième catégorie, tous les cas dans lesquels une population de l’espèce concernée est présente de manière non significative sur le site en question.
D: population non significative
Lorsqu’une espèce est rarement observée sur un site (seuls des spécimens errants ont été signalés, par exemple), la population n’est pas considérée comme significative et se verra attribuer la mention «D».
Lorsque la représentativité du site pour la population concernée est classée «D: non significative», aucune autre indication n’est requise pour les autres critères d’évaluation en ce qui concerne ce type d’habitat sur le site en question. Aucune des cases correspondant aux critères «Conservation», «Isolement» et «Évaluation globale» ne doit alors être remplie.
- Degré de conservation = critère B.b) de l’annexe III: degré de conservation des éléments de l’habitat importants pour l’espèce concernée, et possibilité de restauration.
Ce critère comprend deux sous-critères :
i) degré de conservation des éléments de l’habitat importants pour l’espèce
ii) possibilité de restauration
i) Degré de concervation des éléments de l'habitat importants pour l'espace
Le sous-critère i) exige une évaluation globale des éléments de l’habitat au regard des besoins biologiques d’une espèce donnée. Les éléments ayant trait à la dynamique de la population comptent parmi les plus appropriés, tant pour les espèces animales que pour les espèces végétales. La structure de l’habitat et certains facteurs abiotiques devraient être évalués.
Il convient de procéder à l’évaluation de ce critère en se fondant sur le «meilleur jugement des experts» :
I.: éléments en excellent état,
II.: éléments bien conservés,
III.: éléments en état moyen ou partiellement dégradés.
Si la mention attribuée pour ce sous-critère est «I: éléments en excellent état» ou «II: éléments bien conservés», il convient d’attribuer respectivement la mention «A: excellente conservation» ou «B: bonne conservation» pour la totalité du critère B.b), indépendamment de la notation attribuée pour les autres sous-critères.
ii) Possibilité de restauration
Pour ce sous-critère, qui ne doit être pris en compte que dans le cas où les éléments sont dans un état moyen ou partiellement dégradés, il convient d’adopter une approche semblable à celle adoptée pour le critère A.c).iii), en ajoutant une évaluation de la viabilité de la population visée. Le système de classement devrait être le suivant :
I: restauration facile,
II: restauration possible avec un effort moyen,
III: restauration difficile ou impossible.
Synthèse : classement edes deux sous-critères
A: conservation excellente
= éléments en excellent état, indépendamment de la notation attribuée en ce qui concerne la possibilité de restauration,
B: conservation bonne
= éléments bien conservés, indépendamment de la notation attribuée en ce qui concerne la possibilité de restauration,
= éléments en état moyen ou partiellement dégradés et restauration facile,
C: conservation moyenne ou réduite
= toutes les autres combinaisons.
- Isolement = critère B.c) de l’annexe III: degré d’isolement de la population présente sur le site par rapport à l’aire de répartition naturelle de l’espèce.
Ce critère peut être interprété comme une évaluation approximative, d’une part, de la contribution d’une population donnée à la diversité génétique de l’espèce et, d’autre part, de la fragilité de cette population. Pour simplifier, on pourrait dire que plus une population est isolée (par rapport à son aire de répartition naturelle), plus sa contribution à la diversité génétique de l’espèce est grande. Par conséquent, le terme «isolement» doit être envisagé dans un contexte plus large et s’appliquer aussi bien aux espèces strictement endémiques qu’aux sous-espèces/variétés/races et aux sous-populations d’une métapopulation. Dans ce contexte, il convient d’utiliser le classement suivant :
A: population (presque) isolée,
B: population non isolée, mais en marge de son aire de répartition,
C: population non isolée dans son aire de répartition élargie.
- Evaluation globale = critère B.d) de l’annexe III: évaluation globale de la valeur du site pour la conservation de l’espèce concernée.
Ce critère a trait à l’évaluation globale de la valeur du site pour la conservation de l’espèce concernée. Il peut être utilisé pour faire la synthèse des critères précédents et pour évaluer d’autres éléments du site qui sont jugés pertinents pour une espèce donnée. Ces éléments peuvent varier d’une espèce à l’autre et comprendre les activités humaines menées sur le site ou dans les zones avoisinantes qui sont susceptibles d’influer sur l’état de conservation de l’espèce, la gestion des terres, le statut de protection du site, les relations écologiques entre les différents types d’habitats et d’espèces, etc.
Cette évaluation globale peut être réalisée sur la base du «meilleur jugement des experts» au moyen du système de classement suivant :
A: valeur excellente,
B: valeur bonne,
C: valeur significative.
Il convient d’observer que le formulaire standard des données est utilisé pour évaluer l’état de conservation d’un habitat ou d’une espèce sur un site donné, alors que les évaluations aux fins de l’article 17 concernent l’état de conservation pour toute une région biogéographique au sein d’un État membre. L’«état de conservation» est défini à l’article 1 er , paragraphes e) et i) de la directive «Habitats» comme décrivant l’état de conservation global d’un type d’habitat ou d’une espèce dans une région biogéographique. Cet état de conservation est désormais régulièrement évalué dans le cadre des rapports sur l’application qui doivent être présentés tous les six ans en vertu de l’article 17 de la directive «Habitats». L’évaluation des sites au regard des critères définis à l’annexe III de la directive «Habitats» comprend une évaluation du «degré de conservation» d’un type d’habitat ou d’une espèce au sein d’un site donné.
3.3. Autres espèces importantes de faune et de flore (facultatif)
Il est possible d’indiquer ci-après, selon la procédure suivante, toutes les autres espèces importantes de flore et de faune qui influent sur la conservation et la gestion du site :
- Groupe: introduire le code du groupe d’espèces concerné (A = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, Fu = Champignons, I = Invertébrés, L = Lichens, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles),
- Nom et code: indiquer le nom scientifique de l’espèce; pour les espèces d’oiseaux inscrites aux annexes IV et V, il y a lieu d’introduire, en plus du nom scientifique, le code indiqué sur le portail de référence,
- Sensibilité (S): indiquer dans ce champ si la diffusion auprès du public des informations fournies pour une espèce donnée pourrait compromettre sa conservation, par exemple parce qu’elle fait l’objet d’une collecte illégale et que le fait que le public puisse accéder aux informations figurant dans le FSD aggraverait réellement cette menace. Si tel est le cas, indiquer «oui» dans ce champ. Si une espèce est indiquée comme sensible, la Commission n’informera pas, de sa propre initiative, le public de sa présence sur le site (par exemple, en faisant figurer cette information dans une base de données ou sur un site web accessible au public). Si les informations concernant la présence de cette espèce dans une zone donnée sont déjà accessibles au public (publications ou informations accessibles en ligne, par exemple), il ne sera pas considéré justifié d’indiquer l’espèce comme sensible,
- Non-présence (NP) (facultatif): lorsqu’une espèce précédemment présente sur le site ne l’est plus, il est possible de l’indiquer en portant la mention «x» dans la colonne NP (au lieu d’effacer du FSD les informations concernant cette espèce).
NB: les espèces qui n’ont pas été observées depuis longtemps sur le site sont considérées comme n’y étant plus présentes. La période retenue varie d’une espèce à l’autre: pour les espèces faciles à observer, une absence de quelques années indique qu’elles ont probablement disparu; en revanche, dans le cas d’espèces difficiles à observer, comme les bryophytes ou certains insectes, l’absence d’observations pendant un grand nombre d’années ne signifie pas nécessairement, si l’habitat n’a pas changé, que l’espèce a disparu.
- Taille: fournir des informations concernant la taille de la population. Lorsqu’il est impossible de donner un chiffre précis, on donnera si possible un intervalle, en introduisant les valeurs correspondant à la limite inférieure (minimum) et à la limite supérieure (maximum) de cet intervalle. Lorsqu’il est impossible de donner un intervalle mais que l’on dispose d’informations sur la taille minimale ou maximale de la population, la valeur manquante de l’intervalle sera remplacée par une estimation. Indiquer l’unité dans laquelle est exprimée la valeur correspondant à la population dans le champ prévu à cet effet. Les unités à employer dans la mesure du possible sont les individus (= i) ou les couples (= p); sinon, il est recommandé de se conformer à la liste normalisée des unités et codes de populations établie conformément à l’article 17 (voir le portail de référence). En cas de nécessité, il est possible d’introduire des unités autres que celles utilisées dans le cadre de la communication de données aux fins de l’article 17.
- Catégorie: en l’absence de données quantitatives, indiquer si l’espèce est commune (C), rare (R) ou très rare (V). En l’absence de données sur la population, indiquer que l’espèce est présente (P) sur le site (voir exemple à la figure 4).
Indiquer la raison pour laquelle chaque espèce est enregistrée en utilisant les catégories suivantes :
- IV. Espèce de l’annexe IV (directive «Habitats»)
- V. Espèce de l’annexe V (directive «Habitats»)
- A. Espèce de la liste rouge nationale
- B. Espèce endémique
- C. Espèce relevant d’une convention internationale (Berne, Bonn, biodiversité, etc.)
- D. Autres raisons
Il est possible d’indiquer plusieurs catégories. Des précisions concernant les raisons de l’enregistrement de chaque espèce, notamment pour D, peuvent être fournies au point 4.2, dans le champ à contenu libre prévu pour la description de la qualité et de l’importance du site.
Il y a lieu d’utiliser les codes prévus pour les espèces d’oiseaux inscrites aux annexes IV et V (voir le portail de référence). Il n’est pas prévu d’évaluation du site pour les espèces concernées.
Figure 4 : Exemple de données concernant les autres espèces (3.3)
4. Description du site
4.1. Caractère général du site
Ce champ doit fournir une «vue d’ensemble» globale du site. Il s’agit de faire la synthèse des principales caractéristiques du site en indiquant tout d’abord sa répartition en grandes classes d’habitats, sur la base du «meilleur jugement des experts», afin d’évaluer le pourcentage couvert par chacune (la liste de ces classes d’habitats et les codes correspondants figurent sur le portail de référence). La couverture totale des classes d’habitats doit être de 100 % et correspondre à la superficie totale du site. On peut s’attendre à ce que les informations fournies au titre du présent point ne soient pas toujours conformes à celles communiquées au titre du point 3.1 (types d’habitats de l’annexe I), du fait de l’utilisation de sources de données différentes.
«Autres caractéristiques du site»: les principales caractéristiques importantes du point de vue géologique, géomorphologique et paysager doivent être décrites dans le champ à contenu libre du point 4.1. Si l’information est pertinente, indiquer les types de végétation dominants. Mentionner aussi les habitats autres que ceux de l’annexe I et les espèces visées non inscrites aux annexes qui sont importants pour la conservation du site. Si, aux fins de la conservation du site, il importe de fournir des informations plus détaillées sur les classes d’habitats (préciser s’il s’agit de dehesas ou de vignobles, par exemple), ces informations seront introduites dans ce champ à contenu libre. Les informations relatives aux petites surfaces boisées de type linéaire ou en mosaïque (haies, bocage, alignements d’arbres) doivent aussi figurer dans ce texte général.
4.2. Qualité et importance
Donner ici un aperçu de la qualité et de l’importance du site, compte tenu des objectifs de conservation des directives.
Les zones humides d’importance internationale abritant régulièrement plus de 20 000 oiseaux d’eau doivent être indiquées ici.
Si une espèce est indiquée au point 3.3 avec la justification D, il convient de motiver son inclusion.
4.3. Menaces, pressions et activités ayant une incidence sur le site
Les incidences concernent l’ensemble des activités humaines et processus naturels susceptibles d’influer sur la conservation et la gestion du site, que ce soit positivement ou négativement. Il est reconnu qu’une incidence peut être négative pour un habitat ou une espèce du site tout en étant positive pour un autre habitat ou une autre espèce. Ce champ vise néanmoins à permettre de consigner des informations sur les principales menaces, pressions et activités exercées sur le site en général, plutôt qu’à en dresser une liste exhaustive. Il convient de tenir également compte des menaces, pressions et activités exercées dans le voisinage du site, si elles compromettent son intégrité. Cela dépendra notamment de la topographie locale, de la taille et de la nature du site, ainsi que du type d’activités humaines. Les informations enregistrées doivent refléter la situation la plus récente. Il est entendu que les menaces, pressions et activités ayant des incidences négatives peuvent être compensées par les mesures de gestion. Les informations les concernant doivent dès lors être lues et comprises en relation avec les plans de gestion concernant le site, par exemple.
La liste de référence des menaces, pressions et activités en vigueur actuellement peut être consultée sur le portail de référence. Introduisez, pour les principales menaces, pressions et activités ayant des incidences sur le site proprement dit, le code approprié des catégories de niveau 3; si les catégories de niveau 3 ne sont pas applicables, il est possible d’utiliser le niveau 2. La liste de codes est la même que celle utilisée pour la notification des incidences et activités conformément à l’article 17 de la directive «Habitats».
L’importance relative d’une menace, pression ou activité est classée en trois catégories:
|
H : Importance/Incidence élevée |
influence directe ou immédiate importante et/ou s’exerçant sur des zones étendues |
|
M: Importance/Incidence moyenne |
influence directe ou immédiate moyenne, influence essentiellement indirecte et/ou s’exerçant sur des parties modérément étendues de la zone/uniquement au niveau régional |
|
L: Importance/Incidence faible |
influence directe ou immédiate faible, influence indirecte et/ou s’exerçant sur des parties peu étendues de la zone/uniquement au niveau local |
Pour la catégorie supérieure, l’introduction des données est limitée à cinq incidences négatives et cinq incidences positives au maximum, avec un minimum d’une incidence pour chaque tableau. En l’absence d’incidence, introduire la mention «x». Il n’est pas prévu de classement à l’intérieur d’une même catégorie (H, M ou L). Pour les incidences et activités d’importance moyenne ou faible, la limite est fixée à vingt entrées. Il est cependant recommandé de se concentrer sur les incidences et activités les plus importantes pour le site.
Qualificateur pour la pollution (facultatif)
Etant donné que la pollution peut avoir des effets assez différents selon les substances en cause et provenir de sources elles aussi assez différentes, comme c’est le cas pour les apports d’azote ou de phosphate dans les écosystèmes aquatiques ou pour l’apport d’azote atmosphérique dans les habitats oligotrophes terrestres, il est possible d’utiliser un qualificateur supplémentaire pour chaque type de polluant spécifique.
On pourra utiliser les qualificateurs suivants :
N: apport d’azote T: substances toxiques inorganiques
P: apport de phosphore/phosphate O: substances toxiques organiques
A: apport d’acide/acidification X: pollutions mixtes
Qualificateur intérieur/extérieur
Indiquer si la menace, la pression ou l’activité se produit/s’exerce à l’intérieur ou à l’extérieur du site, ou les deux.
4.4. Régime de propriété (facultatif)
Donner une description générale du régime de propriété du site à l’aide des classes prévues. Donner une estimation de la proportion de la surface du site entrant dans chaque classe de régime de propriété. Il convient d’utiliser des classes de régime de propriété semblables à celles utilisées dans la base de données mondiale sur les aires protégées.
Public:
- national/fédéral : les terres appartiennent à l’ensemble des citoyens et sont la propriété du gouvernement national/ fédéral,
- Etat/province : les terres appartiennent à l’ensemble des citoyens et sont la propriété du gouvernement de l’État/de la province,
- local/municipal : les terres appartiennent à l’ensemble des citoyens et sont la propriété des autorités locales/municipales ;
Propriété conjointe ou copropriété : propriété conjointe ou copropriété par deux entités ou plus (par exemple, publiques et privées).
Privé : les terres ne relèvent pas du domaine public et appartiennent, par exemple, à des ONG, des particuliers, des sociétés, etc.
4.5. Documentation (facultatif)
Pour chaque site, il sera fait référence aux éventuelles publications et/ou informations scientifiques utiles. Ces renseignements doivent être introduits conformément aux procédures habituelles en matière de références scientifiques. Si cela est jugé utile, on indiquera également les documents ou communications non publiés en rapport avec les informations figurant dans le formulaire. Pour les liens permettant d’accéder à des ressources en ligne, il convient de garder à l’esprit que les URL font l’objet de modifications fréquentes et d’éviter par conséquent d’indiquer des URL qui risquent de changer. Ce champ peut également être utilisé pour indiquer d’autres informations importantes pour la documentation du site.
5. Statut de protection du site (facultatif)
5.1. Statut de protection aux niveaux national et régional
Pour chaque État membre, l’Agence européenne pour l’environnement gère une liste séquentielle des types de désignation aux fins de la conservation de la nature qui bénéficient d’une protection statutaire, avec leur définition au niveau national/régional. Cette liste peut être consultée sur le portail de référence. Trois listes de types de protection couvrent les trois catégories suivantes :
A. Types de désignation utilisés aux fins de la protection de la faune, de la flore, des habitats et des paysages (dans la mesure où ces derniers jouent un rôle dans la protection de la faune, de la flore et des habitats).
B. Dispositions législatives et administratives sectorielles (notamment dans le domaine forestier) garantissant une protection adéquate de la faune, de la flore et des habitats.
C. Dispositions de droit privé garantissant une protection durable de la faune, de la flore et des habitats.
Les types de protection sont classés par niveau de protection, en partant des dispositions les plus strictes.
Lorsque le site ne jouit d’aucun statut de protection, il importe de l’indiquer au moyen du code national correspondant à «Aucun statut de protection».
Pour chaque site, il convient d’introduire les codes des types de désignation appropriés en indiquant le pourcentage couvert pour chaque type de désignation. Les informations consignées dans ce champ concernent le niveau des différents types de désignation. Si, par exemple, plusieurs réserves naturelles du même type se trouvent sur le site enregistré, il convient d’indiquer le pourcentage de la superficie totale du site couvert par ces réserves.
La relation entre les différentes zones désignées et le site est consignée séparément (voir 5.2).
5.2. Autres sites en rapport avec le site décrit (sites proches et sites relevant de types de désignation différents)
Cette partie du formulaire permet d’indiquer les sites proches et les sites appartenant à des types de désignation différents qui se chevauchent ou sont voisins.
L’interaction entre les différents types est également indiquée par un système de références croisées. Toutes les relations possibles sont codées de la manière suivante :
- les sites coïncident (utiliser le code =),
- le site décrit englobe totalement un autre site (utiliser le code +),
- l’autre site englobe totalement le site décrit (utiliser le code –),
- les deux sites se chevauchent partiellement (utiliser le code *).
Les codes doivent être accompagnés du pourcentage de chevauchement du site décrit avec l’autre site.
- les sites proches sont indiqués par la mention «/».
En outre, le formulaire permet d’indiquer les types de désignation possibles au niveau international: site relevant de la convention de Ramsar, réserve biogénétique, zone titulaire du diplôme européen des espaces protégés, site relevant de la convention de Barcelone, réserve de biosphère, site appartenant au Patrimoine mondial, site relevant de la convention OSPAR, site relevant de la convention HELCOM, site relevant de la convention de Bucarest, zone marine protégée ou autre.
Il convient d’indiquer les désignations nationales et l’appellation du site, ainsi que le type de relation (voir ci-dessus) et le pourcentage de chevauchement avec le site décrit.
5.3. Désignation du site
Introduire ici sous forme de texte tout aspect de la désignation du site qui n’est pas couvert de manière adéquate par les codes utilisés dans les champs prévus pour les codes de désignation des sites des points 5.1 ou 5.2.
6. Gestion du site
6.1. Organisme responsable de la gestion du site
Il s’agit ici de donner des informations sur le ou les organisme(s) responsable(s) de la gestion du site.
Introduire les coordonnées complètes de l’autorité et/ou de la personne responsable de la gestion du site (nom, adresse, téléphone/télécopieur et courriel).
Il est possible d’introduire les coordonnées complètes de plusieurs organismes.
6.2. Plan de gestion
Indiquer s’il existe ou non un plan de gestion spécifique en cours de validité pour le site, ou si un plan de gestion est en cours de préparation. Bien que la directive n’exige pas l’établissement de plans de gestion, cette information présente un intérêt particulier dans la mesure où elle permet de déterminer les instruments utilisés par les États membres pour la gestion de leur réseau et, le cas échéant, de trouver des informations plus spécifiques.
S’il existe un plan de gestion en vigueur actuellement, indiquer son nom et fournir un lien vers les ressources en ligne correspondantes (par exemple, un lien vers la page internet d’un système d’information national). Il convient de tenir compte du fait que, d’une manière générale, les URL font l’objet de modifications fréquentes. On évitera dès lors d’indiquer des URL qui risquent de changer.
6.3. Mesures de conservation (facultatif)
Il est possible de consigner dans le champ à contenu libre des informations sur les mesures de conservation qui ont été prises ou qui sont nécessaires pour le site.
7. Carte du site
Pour la version révisée du formulaire standard des données, il est nécessaire de disposer des limites numériques géoréférencées des sites. La combinaison de ces données avec d’autres données géographiques numériques (données SIG) permettra d’obtenir des informations utiles, à des fins statistiques par exemple. Il est donc essentiel de communiquer les limites numériques géoréférencées des sites.
Les limites des sites doivent provenir de cartes ou de séries de données topographiques publiées, établies à une échelle de 1:50 000 ou à une échelle plus fine encore. La précision cartographique ne doit pas être inférieure à 1,0 mm à l’échelle 1:50 000, ce qui correspond à 50 m sur le terrain. Les données SIG doivent comprendre les métadonnées prévues au règlement INSPIRE sur les métadonnées (dernière version approuvée).
Identifiant INSPIRE : il s’agit de l’identifiant d’objet externe unique d’un site protégé, publié par l’organisme responsable. Cet identifiant est utilisé par des applications externes pour référencer l’objet géographique. L’identifiant INSPIRE est obligatoire dès l’entrée en vigueur du règlement d’exécution INSPIRE.
PDF : en plus des limites électroniques, l’État membre peut communiquer une carte électronique conforme à la norme ISO 19005-1 – gestion de documents – format de fichier des documents électroniques pour une conservation à long terme. L’identifiant du site (code de site) et la date de création de la carte doivent être inclus dans un fichier pdf de manière que le document puisse être recherché électroniquement au moyen du code du site et de la date de création (facultatif).
Référence(s) (facultatif) : indiquer ici les références nationales de la carte utilisée à l’origine pour la numérisation des limites électroniques. La référence peut être, par exemple, le(s) numéro(s) d’identification officiel(s) et le(s) nom(s) de la (des) carte(s) topographique(s).
Appendice : Table des matières du portail de référence Natura 2000
1. Intitulé: Code du pays défini dans la norme ISO 3166
Gestion par: Organisation internationale de normalisation (ISO)
Champ FSD: 1.2
2. Intitulé: Liste des SIC par région biogéographique
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champ FSD: 1.7
3. Intitulé: Vue d’ensemble de la définition des limites marines utilisée par les Etats membres
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champ FSD: 2.3
4. Intitulé: Régions NUTS, niveau 2
Gestion par: Eurostat
Champ FSD: 2.5
5. Intitulé: Régions biogéographiques en Europe
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champ FSD: 2.6
6. Intitulé: Liste des codes à utiliser pour les habitats inscrits à l’annexe I de la directive 92/43/CEE
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champ FSD: 3.1
7. Intitulé: Codes à utiliser pour les groupes d’espèces concernés, la qualité des données, les catégories du point de vue de l’abondance, les catégories du point de vue de la motivation
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champs FSD: 3.2, 3.3
8. Intitulé: Liste des codes à utiliser pour les espèces d’oiseaux relevant de la directive 2009/147/CE
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champs FSD: 3.2, 3.3
9. Intitulé: Liste des codes à utiliser pour les espèces relevant de la directive 92/43/CEE (annexes II, IV et V)
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champs FSD: 3.2, 3.3
10. Intitulé: Liste des unités de population et des codes de population (conformément à l’article 17)
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champs FSD: 3.2, 3.3
11. Intitulé: Classes d’habitats à utiliser pour déterminer le caractère général du site
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champ FSD: 4.1
12. Intitulé: Liste de référence pour les menaces, les pressions et les activités (conformément à l’article 17)
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
Champ FSD: 4.3
13. Intitulé: Liste des types de désignation aux fins de la conservation de la nature impliquant une protection statutaire
Gestion par: Agence européenne pour l’environnement (AEE)
Champ FSD: 5.1
14. Intitulé: Identifiant INSPIRE
Gestion par: Etats membres conformément au règlement d’exécution INSPIRE
Champ FSD: 7
15. Intitulé: Lignes directrices techniques et administratives à respecter lors de la soumission de données Natura 2000 à la Commission
Gestion par: DG Environnement et Agence européenne pour l’environnement (AEE) (*)
(*) Référence générée par la direction générale de l'environnement et le comité «Habitats».
