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Décision n° 2013/448/UE du 05/09/13 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(JOUE n° L 240 du 7 septembre 2013)

Consulter le texte sur EUR-Lex

A propos du document

Type

Décision communautaire

État

en vigueur

Date de signature

05/09/2013

Date de publication

07/09/2013

Documents liés

Est modifié par

Décision (UE) n° 2017/126 du 24/01/17

Vient modifier

Décision n° 2010/634/UE du 22/10/10