Décision (UE) n° 2017/126 du 24/01/17 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
(JOUE n ° L 19 du 25 janvier 2019)
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