(JOUE n°L 16 du 21 janvier 2014)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa,

(1) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

Considérants

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République slovaque a communiqué à la Commission son plan national transitoire (PNT) le 8 janvier 2013 (2).

(2) Au cours de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté quelques incohérences entre la liste des installations figurant dans le PNT et celle notifiée par la République slovaque dans son inventaire des émissions dressé pour 2009 en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) Par lettre du 12 juin 2013 (4), la Commission a demandé aux autorités slovaques de confirmer que les règles de cumul fixées à l’article 29 de la directive 2010/75/EU et la définition des «heures d’exploitation» figurant à l’article 3, point 27, de la directive 2010/75/UE avaient été correctement appliquées. La Commission leur a aussi demandé de fournir des données supplémentaires, notamment des éclaircissements sur d’éventuelles incohérences entre le PNT et l’inventaire des émissions réalisé en vertu de la directive 2001/80/CE.

(4) Les autorités slovaques ont transmis des informations complémentaires par lettre datée du 27 juin 2013 (5).

(5) Sur la base de l’analyse des informations actualisées, la Commission, par lettre du 23 juillet 2013 (6), a demandé aux autorités slovaques de confirmer qu’aucune des installations ayant bénéficié d’une dérogation en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE n’avait été incluse dans le PNT. La Commission a également demandé aux autorités slovaques de vérifier un certain nombre de valeurs limites d’émission utilisées pour les calculs et de démontrer que les critères justifiant leur application étaient remplis.

(6) Par lettre du 16 août 2013 (7), la République slovaque a informé la Commission que deux installations avaient été retirées du PNT. En ce qui concerne l’installation «U.S. Steel Košice, s.r.o., boilers K1-K5», la République slovaque a précisé que, bien qu’une partie de l’installation ait fait l’objet de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE pendant un certain nombre d’années, cette partie avait été reconstruite en 2010. La République slovaque a fait valoir que cette installation pouvait, dès lors, être incluse dans le PNT. La République slovaque a également fourni un certain nombre de valeurs limites d’émission corrigées, mais dans le cas de deux installations, l’utilisation de valeurs limites d’émission spécifiques n’a fait l’objet d’aucune justification.

(7) Par lettre du 27 septembre 2013 (8), la Commission a informé la République slovaque que, conformément à l’article 32, paragraphe 1, point d), de la directive 2010/75/UE, et sur la base des informations fournies, l’installation «U.S. Steel Košice, s.r.o., boilers K1-K5», dont une partie avait bénéficié de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE, ne pouvait pas être incluse dans le PNT. La Commission a également demandé aux autorités slovaques de fournir des informations supplémentaires concernant la teneur en cendres des combustibles liquides alimentant deux installations pour lesquelles une valeur limite d’émission de poussières de 100 mg/Nm3 avait été appliquée.

(8) Par lettre du 30 septembre 2013 (9), la République slovaque a indiqué à la Commission que la valeur limite d’émission de poussières utilisée dans le cas des deux installations avait été ramenée à 50 mg/Nm3 . La République slovaque a fourni des informations supplémentaires pour étayer l’argument selon lequel l’installation « U.S. Steel Košice, s.r.o., boilers K1-K5 » ne relèverait pas de l’article 32, paragraphe 1, point d), de la directive 2010/75/UE et pourrait être incluse dans le PNT.

(9) A la suite d’une réunion entre les autorités slovaques et des représentants de la Commission le 11 octobre 2013, la République slovaque a, par lettre du 17 octobre 2013 (10), clarifié davantage la situation de l’installation «U.S. Steel Košice, s.r.o., boilers K1-K5», en précisant que la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE n’avait été appliquée qu’à une seule chaudière et en fournissant une description technique détaillée de toutes les modifications apportées à cette chaudière pendant sa reconstruction en 2010. Il est ainsi apparu clairement qu’en 2010 une chaudière entièrement nouvelle avait été construite au sein de l’installation «U.S. Steel Košice, s.r.o., boilers K1-K5» après le démantèlement et le remplacement complets de la chaudière qui avait précédemment fait l’objet de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE.

En conséquence, l’installation concernée ne relève pas de l’article 32, paragraphe 1, point d), de la directive 2010/75/UE et peut être incluse dans le PNT, conformément à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (11).

(10) Le PNT a été évalué par la Commission conformément à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d’exécution 2012/115/UE.

(11) En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions aux plafonds d’émission fixés dans le PNT de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT et a vérifié qu’il prévoit des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs ainsi qu’un mécanisme de surveillance qui permettra de s’assurer du respect de ce plan.

(12) Sur la base des informations complémentaires communiquées, la Commission a constaté que les plafonds d’émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l’aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. La République slovaque a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en oeuvre afin de respecter les exigences concernant les plafonds d’émission, les contrôles et le rapport à la Commission sur la mise en oeuvre du PNT.

(13) La Commission est convaincue que les autorités slovaques ont pris en considération les dispositions énumérées à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE ainsi que dans la décision d’exécution 2012/115/UE.

(14) Il convient que la mise en oeuvre du PNT se fasse sans préjudice d’autres dispositions nationales et de l’Union applicables. En particulier, lorsqu’elle définit des conditions individuelles d’obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il y a lieu que la République slovaque veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE ainsi que dans les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/50/CE (12) et 2001/81/CE (13) ne soit pas menacé.

(15) L’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à la République slovaque d’informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. Il convient que la Commission s’assure que ces modifications sont conformes aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE,

(2) La Commission a reçu la notification des autorités slovaques par courrier électronique le 9 janvier 2013, enregistré sous la référence Ares(2013)25811. Par lettre du 9 janvier 2013 [enregistrée sous la référence Ares(2013)40113], la Commission a obtenu une explication des autorités slovaques, qui ont indiqué que, en raison de problèmes techniques survenus au niveau du système informatique à la fin de 2012, la version électronique du PNT n’avait pu être transmise à la Commission avant le 1 er janvier 2013, mais que celle- ci lui avait été immédiatement envoyée dès que le système informatique était redevenu opérationnel.
(3) Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).
(4) Ares(2013)1636798
(5) Ares(2013)2533608
(6) Ares(2013)2741492
(7) Ares(2013)3001466
(8) Ares(2013)3122053

(9) Ares(2013)3198587
(10) Ares(2013)3322372
(11) Décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12).
(12) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).
(13) Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 17 janvier 2014

1. Sur la base de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE, aucune objection n’est soulevée à l’encontre du plan national transitoire communiqué par la République slovaque à la Commission le 8 janvier 2013 en application de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu’il a été modifié par les informations complémentaires envoyées le 27 juin 2013, le 16 août 2013, le 30 septembre 2013 et le 17 octobre 2013 (14).

2. La liste des installations relevant du plan national transitoire, les polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d’émission applicables sont établis à l’annexe.

3. La mise en oeuvre du plan national transitoire par les autorités slovaques ne dispense pas la République slovaque de l’obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan, et avec d’autres actes applicables de la législation environnementale de l’Union européenne.

(14) La version consolidée du PNT a été enregistrée par la Commission le 7 octobre 2013 sous la référence Ares(2013)3198587.

Article 2 de la décision du 17 janvier 2014

La Commission évalue si toute modification ultérieure du plan national transitoire communiquée par la République slovaque est conforme aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.

Article 3 de la décision du 17 janvier 2014

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2014.

Par la Commission
Janez Potocnik
 

Annexe

Liste des installations incluses dans le PNT

Plafonds d'émission (tonnes)

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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